LE MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN DU POINT DE VUE DES COURS CONSTITUTIONNELLES EUROPÉENNES par Kęstutis LapinskasJuge de la Cour constitutionnelle de la République de LituanieReprésentant de la cour constitutionnelle présidant la Conférence des cours constitutionnelles européennes1. La Conférence des cours constitutionnellesD’après les statuts de la Conférence des cours constitutionnelles, cette Conférence repose sur la déclaration d’intention commune des présidents des cours constitutionnelles européennes et des institutions analogues. Elle ne produit pas d’effets juridiques contraignants pour les tiers.La Conférence promeut l’échange d’informations sur les méthodes de travail et la jurisprudence constitutionnelle des cours membres, ainsi que l’échange d’avis sur des questions institutionnelles, structurelles et opérationnelles dans le domaine de la justice constitutionnelle et de droit public. Par ailleurs, elle prend des mesures pour promouvoir l’indépendance des cours constitutionnelles comme un facteur essentiel garantissant et appliquant la démocratie et l’état de droit, notamment en vue de garantir la protection des droits de l’homme. Elle soutient les efforts visant à maintenir des contacts réguliers entre les cours constitutionnelles européennes et les institutions analogues.La Conférence des cours constitutionnelles est donc l’un des instruments de contact et de coopération entre les cours constitutionnelles des pays de l’Europe. Il va de soi ...