formation conge maladie 2
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Les Congés maladieLes Congés maladieGénéralitésBénéficiaires Fonctionnaires en activité ou détachésStagiaires et Non titulairesConditions d’octroier- Transmission du certificat médical sous 48 heures (sauf le 1 feuillet)- L’avis du comité médical ou de la commission de réforme est parfois requisLes différents congés- Régime spécial (CNRACL) 5 types de congés : CMO, CLM, CLD, AS ou MP et CIG.- Régime général (CRAM) 3 types de congés : CMO, CGM, AS ou MP.Incidences sur la situation administrative- droits et obligations identiques à des périodes d’exercice réel des fonctions- Remarques : temps partiel, titularisation, avantages.Remplacement- Par des contractuels sur leur emploi, par des titulaires occupant un autre emploi.Fin des congés- Aptitude ou Inaptitude à la repriseLes Congés maladieBénéficiairesFonctionnaires en activitéà Temps Complet (TC), à temps partiel, en CPA ou mis à disposition.Fonctionnaires détachésFonctionnaires à Temps Non Complet (TNC) 28 heures hebdo. : mêmes congés que pour les fonctionnaires à TC< 28 heures hebdo. : protection statutaire par la collectivité, CMO, CGM, AS et MPprise en charge par le Régime Général de sécurité sociale.exclus du bénéfice du CLM, CLD ou CIG.en fin de congé, les droits sont les mêmes que les agents TCsauf concernant le TP thérapeutique du Régime Générallicenciement de l’agent inapte à toutes fonctions, après disponibilité.Fonctionnaires StagiairesLes droits à congés sont les mêmes que ...
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Les Congés maladie
Les Congés maladie Généralités
Bénéficiaires Fonctionnaires en activité ou détachés Stagiaires et Non titulaires Conditions doctroi - Transmission du certificat médical sous 48 heures (sauf le 1 er feuillet) - Lavis du comité médical ou de la commission de réforme est parfois requis Les différents congés Régime spécial (CNRACL) 5 types de congés : CMO, CLM, CLD, AS ou MP et CIG. -- Régime général (CRAM) 3 types de congés : CMO, CGM, AS ou MP. Incidences sur la situation administrative - droits et obligations identiques à des périodes dexercice réel des fonctions - Remarques : temps partiel, titularisation, avantages. Remplacement - Par des contractuels sur leur emploi, par des titulaires occupant un autre emploi. Fin des congés - Aptitude ou Inaptitude à la reprise
Les Congés maladie Bénéficiaires
Fonctionnaires en activité à Temps Complet (TC), à temps partiel, en CPA ou mis à disposition. Fonctionnaires détachés
Fonctionnaires à Temps Non Complet (TNC) 28 heures hebdo . : mêmes congés que pour les fonctionnaires à TC < 28 heures hebdo. : protection statutaire par la collectivité, CMO, CGM, AS et MP prise en charge par le Régime Général de sécurité sociale. exclus du bénéfice du CLM, CLD ou CIG. en fin de congé, les droits sont les mêmes que les agents TC sauf concernant le TP thérapeutique du Régime Général licenciement de lagent inapte à toutes fonctions, après disponibilité.
Fonctionnaires Stagiaires Les droits à congés sont les mêmes que pour les fonctionnaires à TC ou TNC. LAllocation Temporaire Invalidité nest versée quà la titularisation aux stagiaires Cnracl. Report de la date de titularisation, voire stage à recommencer dans certains cas.
Les Congés maladie Bénéficiaires
Les Agents Non Titulaires – décret 88-145 du 15 février 1988 Lattribution des congés est liée à des conditions dancienneté, eu égard à la date dengagement et la durée des services.
Congé Maladie Ordinaire • après 4 mois de services : 1 mois à PT et 1 mois à DT, • après 2 ans de services : 2 mois à PT et 2 mois à DT, • après 3 ans de services : 3 mois à PT et 3 mois à DT.
A défaut de services suffisants, l'agent est placé en congé sans traitement, pour une durée maximale d 1 an, si li'ncapacitéest temporaire, soit licencié, si li'ncapacitéest permanente.
Congé Grave Maladie A condition dêtre en activité, dêtre employé de manière continue et de compter 3 ans de services au sein de sa collectivité employeur ou de lun de ses établissements publics.
A défaut de services suffisants, l'agent est placé en congé sans traitement, pour une durée maximale d 1 an, si li'ncapacitéest temporaire, soit licencié, si li'ncapacitéest permanente. Procédure doctroi : elle est identique à celle des fonctionnaires ; elle requiert une expertise médicale et lavis du CMD.
Les Congés maladie Bénéficiaires
Les Agents Non Titulaires – suite et fin
Congé pour Accident de service ou Maladie Professionnelle (pas de CR) Lemployeur fait une déclaration dans les 48h à la CPAM, qui définit limputabilité ou non au service. Durée du congé Pendant toute la durée de li'ncapacité, jusqu'àguérison complète, consolidation ou décès. Rémunération Au titre de la protection statutaire l'agent a droit au versement de son PT pendant 1 mois dès son entrée en fonctions, pendant 2 mois après 1 an de services, et pendant 3 mois après 3 ans de services. Réemploi à l'issue du congé Apte, lagent est admis, s i'l remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi dans la mesure où les nécessités de service le permettent : à défaut, il bénéficie d'une priorité pour occuper un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente . Inapte, il bénéficie dun congé sans traitement dune durée maximale d1 an (éventuellement prolongé de 6 mois) Une fois ses droits épuisé, il est reclassé (après expertise médicale) et à défaut licencié.
Les Congés maladie Prestations en espèces de la Sécurité Sociale
Les prestations en espèces servies en application du régime général de sécurité sociale ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas di'naptitude au travail sont déduites du montant du traitement. Obligation dinformation de lemployeur des montants des prestations en espèces ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique en application du régime général de sécurité sociale ; à défaut, l'autorité territoriale peut suspendre le versement du traitement jusqu'àla transmission de li'nformation.
La collectivité peut opter pour le mécanisme dit de subrogation. Les indemnités journalières constituent un revenu garanti à tout salarié ; si les IJ sont supérieures au montant du traitement maintenu la collectivité doit verser la différence à l'agent (la subrogation na alors plus lieu dêtre). Lorsque lagent na plus droit à traitement statutaire, il perçoit directement les IJ. Cotisations et contributions Les cotisations sociales ne sont pas dues sur les indemnités journalières. En revanche, la CRDS et la CSG sont dues. Elles sont précomptées sur le montant brut de li'ndemnitépar les organismes débiteurs des prestations. Lorsque l'employeur est subrogé dans les droits de son salarié pour la perception des indemnités journalières, il reçoit de l'organisme débiteur une indemnité journalière nette de CSG et de CRDS. L'employeur déduit de l'assiette des cotisations applicables àla rémunération maintenu le montant brut de li'ndemnité. L'organisme débiteur doit mentionner ce montant brut.
Les Congés maladie Congé Maladie Ordinaire (CMO)
Définition Article 57 2°de la loi du 26 janvier 84
Condition doctroi Certificat médical transmis sous 48 heures Placement doffice pour des motifs liés à lintérêt public Contrôle médical Prolongation au-delà des 6 premiers mois
Droits au congé Limité à un an au cours des 12 derniers mois. rémunéré au PT les 3 premiers mois, DT les 9 mois suivants
Droits et Obligations du fonctionnaire Sans incidence sur la carrière ou les droits à retraite (constitution) Durée du stage
Fin du congé Apte à la reprise (reclassement, aménagement, TP thérapeutique) Inapte : CLM, disponibilité doffice, retraite invalidité
Les Congés maladie Congé Maladie Ordinaire (CMO)
Pour les fonctionnaires employés à TNC, < 28 heures hebdo.
Protection statutaire congé limité à un an au cours des 12 derniers mois. rémunéré au PT les 3 premiers mois, DT les 9 mois suivants par décision conjointe en cas de pluralité demployeurs
Protection sociale Les indemnités journalières (IJ) du régime général viennent en déduction ou en complément des sommes versées par la collectivité, selon que celle- ci a choisi ou pas le mécanisme de subrogation avec la sécurité sociale.
subrogation : • les IJ sont récupérées par lemployeur qui verse le PT puis le DT. absence de subrogation • Lagent perçoit les IJ et un complément de traitement pendant 3 mois (PT-IJ), • Lagent perçoit les IJ pendant les 9 mois suivants, plus un complément de traitement si IJ < DT.
Droits et Obligations du fonctionnaire - Sans incidence sur la carrière ou les droits à retraite (constitution) - Durée du stage
Fin du congé, après avis du CMD et de la médecine préventive - Apte (reclassement, aménagement, changement daffectation, TP thérapeutique) - Inapte : CLD après un an de CLM, disponibilité doffice, retraite invalidité
Condition doctroi sur avis du CMD par période de 3 à 6 mois à linitiative de lagent ou de lautorité
Droits au congé Durée 3 ans par affection, dont 1 an à PT et 2 ans à DT point de départ : constatation médicale initiale de la maladie calcul sur la base du cumul glissant reprise dactivité un an, droit ré ouvert pour 3 ans .
-impossibilité dexercice des fonctions Cumul - nécessité de traitement et soins prolongés des -caractère invalidant et gravité confirmée critères
3 critères :
Définition
Les Congés maladie Congé Longue Maladie (CLM)
Larrêté ministériel du 14 mars 1986 fixe une liste indicative des maladies
se reivnaj 62 ud ièritcr3 e ix f84Latrcide la lole 57 3°
Les Congés maladie Congé Grave Maladie (CGM)
Pour les fonctionnaires employés à TNC, < 28 heures hebdo.
Protection statutaire après avis du CMD congé limité à 3 ans par type daffection. rémunéré au PT pendant 1 an, puis DT les 2 ans suivants, par décision conjointe en cas de pluralité demployeurs. Protection sociale Les indemnités journalières (IJ) du régime général viennent en déduction ou en complément des sommes versées par la collectivité, selon que celle- ci a choisi ou pas le mécanisme de subrogation avec la sécurité sociale.
subrogation : • les IJ sont récupérées par lemployeur qui verse le PT puis le DT. absence de subrogation • Lagent perçoit les IJ et un complément de traitement pendant 12 mois (PT-IJ), • Lagent perçoit les IJ pendant les 24 mois suivants, plus un complément de traitement si IJ < DT. Lagent retrouve ses droits à CGM après un an de reprise dactivité.
Les Congés maladie Congé Longue Durée (CLD)
Définition Larticle 57 4°de la loi du 26 janvier 84 tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite, déficit immunitaire grave
Droits au congé Durée 5 ans par affection, dont 3 ans à PT et 2 ans à DT droit doption pour les agents en CLM
Conditions doctroi octroi préalable dun CLM sur avis du CMD par période de 3 à 6 mois à linitiative de lagent ou de lautorité
Droits et Obligations du fonctionnaire - Sans incidence sur la carrière ou les droits à retraite (constitution) - Durée du stage - Exclusif de tout autre congé
Fin du congé, après avis du CMD - Apte (reclassement, aménagement, changement daffectation, TP thérapeutique) - Inapte : disponibilité doffice, retraite invalidité
