etude juridique chien
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Parc Naturel Régional du Vercors Décembre 2000 - Mai 2001 ETUDE JURIDIQUE SUR LE STATUT DU CHIEN DE PROTECTION 1 ère partie Mlle Christine LINDER, Mme Christèle DURAND Table des Matières I) GENERALITES Page 5 I.1) Le statut juridique de l’animal Page 5 I.1.1 ) Les animaux sont toujours des biens I.1.2 ) L’animal n’est plus tout à fait la chose de son maître I.2) Le principe général de la responsabilité Page 7 I.2.1 ) Responsabilité pénale et responsabilité civile I.2.2 ) Les principaux tribunaux II) LA RESPONSABILITE : Page 9 II.1) Textes applicables Page 9 II.2) La divagation du chien Page 9 II.2.1) Définition II.2.2) En pratique II.2.3) Le chien de protection = chien divagant II.3) Réparation d’un dommage Page 12 III) LE FAIT DU CHIEN Page 14 III.1) Quand un seul chien est à l’origine d’un dommage Page 15 III.1.1) Lorsqu’il y a mouvement du chien et contact avec la victime III.1.2) En cas d’absence de contact entre la victime et le chien III.1.3) En cas d’immobilité ou d’inertie du chien III.2) Si plusieurs chiens sont intervenus dans la réalisation Page 17 du préjudice 2IV) DETERMINATION DU GARDIEN DU CHIEN Page 18 IV.1) Le critère de garde Page 19 IV.2) Le transfert de garde Page 20 V) CONCOURS DU FAIT DU CHIEN Page 24 AVEC D’AUTRES CIRCONSTANCES V.1) Concours de circonstances ...
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Parc Naturel Régional du Vercors Décembre 2000 - Mai 2001
ETUDE JURIDIQUE SUR LE STATUT DU CHIEN DE PROTECTION 1 ère partie
Mlle Christine LINDER, Mme Christèle DURAND
Table des Matières I) GENERALITES I.1) Le statut juridique de lanimal I.1.1 ) Les animaux sont toujours des biens I.1.2 ) Lanimal nest plus tout à fait la chose de son maître I.2) Le principe général de la responsabilité I.2.1 ) Responsabilité pénale et responsabilité civile I.2.2 ) Les principaux tribunaux
II) LA RESPONSABILITE: II.1) Textes applicables II.2) La divagation du chien II.2.1) Définition II.2.2) En pratique II.2.3) Le chien de protection = chien divagant II.3) Réparation dun dommage
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III) LE FAIT DU CHIEN III.1) Quand un seul chien est à lorigine dun dommage III.1.1) Lorsquil y a mouvement du chien et contact avec la victime III.1.2) En cas dabsence de contact entre la victime et le chien III.1.3) En cas dimmobilité ou dinertie du chien III.2) Si plusieurs chiens sont intervenus dans la réalisation Page 17 du préjudice
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IV) DETERMINATION DU GARDIEN DU CHIEN IV.1) Le critère de garde IV.2) Le transfert de garde
V) CONCOURS DU FAIT DU CHIEN AVEC DAUTRES CIRCONSTANCES V.1) Concours de circonstances V.1.1) Concours du chien et le fait dune personne V.1.2) Concours du fait du chien avec celui dun autre animal V.2) Causes dexonérations de responsabilité V.2.1) La force majeure V.2.2) Le fait dun tiers V.3) Le comportement de la victime V.3.1) Fait fautif de la victime V.3.2) Fait non fautif de la victime V.3.3) Comportement particulier de la victime
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INTRODUCTION
La présence de chiens de protection dans les troupeaux engage un certain nombre de responsabilité. Celles ci concernent pour la plupart la législation propre à la détention et à lutilisation danimaux mais certaines spécificités liées aux chiens de protection sont apparues. Létude est menée en deux temps : •La première partie comporte lanalyse de laspect réglementaire : synthèse des principales lois concernant les chiens et réponses, dans un cadre théorique, aux principales questions que se posent les éleveurs et les techniciens. •La deuxième partie comporte létude de dossiers existants : agression, vagabondage…Sur quelles lois se sont appuyées les juges ? , quels arguments ont été utilisés ?…
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I GENERALITES I.1) Le statut juridique de lanimal En droit, on ne connaît que deux entités fondamentales : la personne et la chose. En droit civil, plus précisément, la distinction entre personne et bien (chose) est fondamentale : bo'l tse neib nUriatpropd'apjet oi.n • •Une personne est en mesure de faire valoir ses droits et d'en obtenir le respect en sa'dressant aux tribunaux compétents. La question qui se pose en l'occurrence est de savoir dans quelle catégorie se situe l'animal ? En effet, lanimal, en droit, na pas le même statut juridique que lêtre humain. La loi ne considère pas lanimal comme un sujet de droit à part entière; la'nimal se situe dans une position intermédiaire. I.1.1) Les animaux sont toujours des biens qui sa'chètent, se vendent, ou s'échangent sans que leur avis leur soit demandé. Une chose est appropriable. Or la propriété comporte trois critères à lé'gard de la chose : •Le fructus : el porptéireria'o denbt dir pesc e'st le droit pourti,sorud" rfd se", àuitstir par de la chose possédée. L'animal peut répondre à cette exigence. Par exemple, le lait de la vache laitière est un fruit de la'nimal exploitable par le propriétaire, ou encore la portée d'une chienne (dans le cadre d'un élevage canin). •L'usus:encore, .riv àL ne'sres téule dlaa ac fde lire ose a chelp uq eéiatorrp sil e finiig cette définition de l'usus est entièrement applicable à l'animal. Par exemple, acheter un chien dans le but de le faire travailler (pour conduire ou garder un troupeau…). L'abusus : pasifiesign ne eul tnq écemf ro reaiétrioppre ba'lsusutse ulp ams gubica, ilr • d'une chose peut l'utiliser au-delà du raisonnable. Mais il signifie, à l'origine, que le propriétaire fera de sa chose un usage allant jusqu'à sa consommation complète (jusqu'à sa destruction en cas di'nutilité). Dans cette hypothèse, il y a donc incompatibilité entre chose et animal. Ainsi ce qui est possible pour les biens matériels ne le'st pas forcément pour des animaux. Les animaux ne sont plus tout à fait des choses dont on peut faire ni'mporte quoi.
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I.1.2) L'animal n'est plus tout à fait la chose de son maître mais il est placé sous le contrôle de la société, dans une situation où l'on doit veiller à son bien être. •itnod unirtdocuacte de délit d'ussi eaurc étuoluts évLen ,tiord ud snoil'c ve antmeamot d'uneloi du 19 novembre 1963 en révè u eneltnadcnt nessoicre p àtean regétorlamina'l tant que tel. •Uneloi du 10 juillet 1976 d sna nositra elcitalqua saliman'l à tîannocer 9 eê'rt éd" sensible". •internationale, à la maison de l'UNESCO, a élaboré uneLa communauté Déclaration des droits de l'animalle15 octobre 1978. •Enfin, la récenteloi du 6 janvier 1999 adoptée à la suite d'utilisations dangereuses et malfaisantes de chiens, a clarifié le statut de l'animal dans notre société : cette loi persiste dans le classement de lanimal dans la catégorie des choses, mais les animaux cessent d'être de pures et simples choses, puisqui'ls acquièrent une identité qui leur est propre; le droit tend aujourd'hui à accorder aux animaux plus de droits. EN RESUME : ✜se : une choalimst e: l anl'lbalà "esa" imisn drEcivioit ce'st un meuble par nature, (article 528 du Code civil: «sont meubles par -nature les animaux qui peuvent se transporter d'un endroit à un autre, soit par eux même, soit à l'aide d'une personne ou d'une chose). » - parfois même c'est unimmeuble par destination, (article 524 du Code civil : «sont immeubles par destination les animaux attachés à la culture (à l'agriculture), au fonds») ✜En droit pénal : l'animal est un "être sensible". Toutefois, même si les animaux ne sont plus tout à fait des choses au sens du droit commun, et surtout du droit pénal, cela ne veut pas dire qu'ils sont devenus pour autant des personnes doctrine,. La et le droit accordent aujourd'hui une place aussi conforme que possible à la nature de l'animal, mais n'envisagent pas encore une "personnification animale" qui na'pparaît pas souhaitable. Malgré tout, si lanimal est titulaire de certains droits, il ne peut les exercer ; il en est de même si l'animal doit respecter des obligations : le propriétaire de l'animal devient le relais. Ainsi, en raison des actions contrôlées ou non de lanimal, un cadre doit être établi autour de ce dernier, à travers la responsabilité du propriétaire. (voir la IIème paté'l edueitr ed juridique sur la mise en mouvement de la responsabilité des propriétaires de chiens p.14).
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Lorsque lanimal commet un acte en présence ou en absence de son propriétaire, ce dernier est responsable à la place de son chien. Le propriétaire du chien est également amendé lorsque lanimal est resté seul hors du contrôle de son maître ou de son territoire :lanimal est alors considéré en état de divagation. I.2) Le principe général de la responsabilité Avant d'expliquer et de détailler la responsabilité engendrée par le fait du chien, il faut tout da'bord avoir compris le mécanisme général de la mise en mouvement de la responsabilité. I.2.1) Responsabilité pénale et responsabilitécivile Il faut savoir que l'on peut se trouver responsable sur le plan du droit pénal, mais également sur le plan du droit civil. Mais ces deux responsabilités ne sont pas identiques. En matière de responsabilité pénale - Les faits sanctionnés sont prévus par la loi. - Le délit pénal peut exister indépendamment de la réalisation du dommage, ce'st à dire que le délit peut être sanctionné même s i'l n'y a pas eu de dommage (la divagation d'un chien n'ayant pas engendré de dommage). - La faute pénale constitue une faute civile ( sauf quand il n'y a pas eu de dommage). - La sanction du délit pénal est une peine fixée par la loi : la sanction a une fonction deREPRESSION. - La'ction en justice se fait devant le tribunal répressif (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour da'ssises selon la gravité du délit). En matière de responsabilité civile - Ni'mporte quel fait causé par une faute et qui cause un dommage à autrui est un délit civil; il n'y a pas besoin d'un texte comme pour le délit pénal. - Il doit obligatoirement y avoir un préjudice. - Toute faute civile ne'st pas obligatoirement une faute pénale. - La sanction du délit civil oblige le responsable à réparer le dommage occasionné en le condamnant à payer des dommages et intérêts à la victime; la sanction a ici une fonction deREPARATION. - L'action en justice se fait soit devant le tribunal répressif, soit devant le tribunal civil (tribunaux di'nstance et tribunaux de grande instance essentiellement suivant li'mportance du dommage).
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Tribunal de Police Pénal + réparation si faute pénale (amende < 10 000 F sans peine de prison)
EN RESUME : ✜En matière de responsabilité pénale la sanction représente une fonction de répression ✜ représenteEn matière de responsabilité civile la sanction ici une fonction de réparation Mais on peut aussi cumuler les deux responsabilités I.2.2) Les principaux tribunaux Rq : pénal > civil TRIBUNAL DINSTANCE = contravention TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE = Délits COURS DASSISE : CRIMES
Tribunal civil Civil : réparation sans faute pénale
Tribunal correctionnel Pénal + réparation si faute pénale (amende > 10 000 F peine de prison) Tribunal correctionnel Audience civile Civil : réparation sans faute pénale
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II) LA RESPONSABILITE II.1) Les textes applicables ✒Les Responsabilités pénales : Les textes principaux concernant les animaux ont pour objet : - soit de protéger l'animal (Atteintes à la vie ou à li'ntégrité d'un animal arts. R. 653-1 et R. 655-1 du code pénal; Mauvais traitements art. R.654-1 du code pénal; Sévices graves art. 521-1 du code pénal; Expériences scientifiques arts. 521-2 et R. 511-1 du code pénal). - soit de sanctionner les propriétaires des animaux pour les éventuels dommages causés par ces derniers ou au moyen de ces derniers (Divagation art. R. 622-2 du code pénal; Sanction de l'utilisation d'un chien comme d'une arme art.132-75 du code pénal; Excitation de l'animal art. R.623-3). Les Responsabilités civiles ✒ Le texte principal rencontré en matière de responsabilité est la'rticle 1382 du code civil qui établit une responsabilité générale du fait des personnes. En da'utres termes, celui qui cause un préjudice à une personne parce qu i'l a commis une faute doit le réparer d'après cet article 1382 du code civil.
II.2)La divagation du chien Les chiens en état de divagation sont à l'origine de dégâts énormes occasionnés aux troupeaux. Plusieurs enquêtes nationales révèlent des résultats éloquents. ( Cf. annexe document page …) Le nombre de victimes (ovins et caprins essentiellement…) dues aux chiens divagants est énorme. Les pertes financières pour les éleveurs sont très importantes. II.2.1) Définition Il existe deux approches différentes pour définir la divagation. Lune basée sur la sécurité publique ou la nécessité dun arrêté préfectoral ou municipal est nécessaire et lautre basée sur le code rural. La divagation des chiens et chats, entre autres, peut causer des dommages multiples : blessures aux personnes, dommages aux animaux domestiques, risques sanitaires, accidents de la circulation… Les blessures occasionnées à un animal domestique par un chien divagant constituent linfraction prévue aux articlesR 622-2 et R 623-3 du code pénal. Au titre de la police de la chasse, un arrêté ministériel interdit la divagationen tout lieu de campagne(concerne tous les lieux hors agglomération), pour prévenir la destruction du gibier et favoriser son repeuplement. Les infractions sont alors réprimées parlarticle R 228-5 du code rural.
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