Etude et notes de jurisprudence (2009)
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Etude et notes de jurisprudence (2009)Master II Contrats Publicset Partenariats /A.E.J.S.C.P.-- Le coin bibliothèque - Bibliographie (Contrats publics) --Bibliographie(Contratspublics) Etude et notes dejurisprudence (2009) 2009Master II Contrats Publics et Partenariats / A.E.J.S.C.P. Page 1/7Etude et notes de jurisprudence (2009)Ø Cyrille Bardon, Yann Simonnet, Telaustria : quel périmètre ..., DA 2009, étude 2 La sécurité juridique impose de cerner, dans son contenu mais aussi dans son périmètre, lexigencede transparence posée par larrêt Telaustria. Ø Valérie Barbé, Les aspects environnementaux et sociaux des marchés publics et descontrats de partenariats, JCP A 2008, 2274 ØLaurent Battoue, La soumission des conventions doccupation du domaine public à des obligationsde publicité et de mise en concurrence, note sous TA Nîmes, 24 janvier 2008, Société des trainstouristiques G. Eisenreich, DA 2009, com. n° 6 Guylain Clamour, Première application des « règles fondamentales du Traité » à la passation desconventions doccupation du domaine public, note sous le même jugement, RLC 2008/17, n° 1145 Laurent Givord, Laurent Ayache, note sous le même jugement, ACCP 2008/83, p. 71 Ø Stéphane Braconnier, Droit des marchés publics : lâge de la maturité, CMP 2009, étude 2 Florian Linditch, Premier état des lieux après les décrets de décembre 2008, JCP A 2009, act.67 Présentations des décrets n° 2008-1334 du 17 décembre 2007 modifiant ...
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Etude et notes de jurisprudence (2009)
Master II Contrats Publics
et Partenariats /
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Bibliographie
(Contrats
publics)
Etude et notes de
jurisprudence (2009)
2009
Master II Contrats Publics et Partenariats / A.E.J.S.C.P.
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Etude et notes de jurisprudence (2009)
Ø
Cyrille Bardon, Yann Simonnet, Telaustria : quel périmètre ..., DA 2009, étude 2
La sécurité juridique impose de cerner, dans son contenu mais aussi dans son périmètre, lexigence
de transparence posée par larrêt Telaustria.
Ø
Valérie Barbé, Les aspects environnementaux et sociaux des marchés publics et des
contrats de partenariats, JCP A 2008, 2274
ØLaurent Battoue, La soumission des conventions doccupation du domaine public à des obligations
de publicité et de mise en concurrence,
note sous TA Nîmes, 24 janvier 2008, Société des trains
touristiques G. Eisenreich
, DA 2009, com. n° 6
Guylain Clamour, Première application des « règles fondamentales du Traité » à la passation des
conventions doccupation du domaine public, note sous le même jugement, RLC 2008/17, n° 1145
Laurent Givord, Laurent Ayache, note sous le même jugement, ACCP 2008/83, p. 71
Ø
Stéphane Braconnier, Droit des marchés publics : lâge de la maturité, CMP 2009, étude 2
Florian Linditch, Premier état des lieux après les décrets de décembre 2008, JCP A 2009, act.
67
Présentations des décrets n° 2008-1334 du 17 décembre 2007 modifiant diverses dispositions des
marchés publics soumis au code et de ceux soumis à lordonnance du 6 juin 2005 (V. David Moreau,
CMP 2009, étude 1, cité infra), n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 mettant en oeuvre le plan de
relance de léconomie dans les marchés publics et n° 2008-1356, du même jour, relevant certains
seuils du Code des marchés publics. Sur ces textes, voir aussi François Llorens, note CMP 2009,
com. n° 1 et le dossier spécial de lACCP (2008/85.
Ø
Stéphane Braconnier, Actualité jurisprudentielle des concessions daménagement, RDI
2009, p. 40
ØStéphane Braconnier, La prise en compte de lextranéité dans les contrats de construction
publique signés et exécutés à létranger, note sous
CE 4 juillet 2008, Société Colas Djibouti
, RDI
2008, p. 497
Fabrice Melleray, La qualification juridique des contrats conclus à létranger par des personnes
publiques françaises, note sous le même arrêt et sous CE, 25 juillet 2008, IEAP, RFDA 2008, p.
1123
Philippe Terneyre, Le juge des référés précontractuels peut-il connaître dun contrat exécuté en
dehors du territoire français ..., note sous le même arrêt, RJEP 2008, com. n° 52
Par cette décision Société Colas Djibouti, clarifiant un courant jurisprudentiel jusqualors moins
solidement établi, le Conseil dEtat limite la portée extraterritoriale du droit public français en
considérant que les marchés passés et exécutés à létranger ne se voient pas appliquer le droit
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Etude et notes de jurisprudence (2009)
français et, donc, le Code des marchés publics, sauf décision des parties de sy soumettre
volontairement. Sur cet arrêt, voir aussi Jean Paul Pietri, obs. CMP 2008, comm. 211 et Mathias
Audit, Veille de droit administratif transnational, DA 2008, chron. 3
ØBaptiste Bonnet, Alexis Lalande, note sous CE Sect., 3 oct. 2008,
Smirgeomes
, DA 2008, com.
n° 154 Stéphane Braconnier, Référé précontractuel : brutal coup darrêt, note sous le même arrêt,
RDI 2008, p. 499
François Brenet, Un nouveau référé précontractuel est né, RJEP 2009, com. n° 8
Christophe Cantié, Guillaume Delaloy, Référé précontractuel : le juge doit faire du tri sélectif, note
sous le même arrêt, ACCP 2008, n°83, p. 41
Bertrand Dacosta, concl. sur le même arrêt, BJCP 2008/61, p. 451, RFDA 2008, p. 1128
Thierry Dal Farra, Les moyens du référé précontractuel après larrêt Smirgeomes, BJCP 2008/61, p.
394
Pierre Delvolvé note sous le même arrêt, RFDA 2008, p. 1139
Nicolas Lafay, Référé précontractuel, la fin dune jurisprudence excessivement formaliste, note sous
le même arrêt, RLCT 2009, n° 1205
Xavier Lewis, Larrêt Smirgeomes et le droit communautaire, ACCP 2008/33, p. 60
Florian Lindtich, Le référé précontractuel foudroyé ..., note sous le même arrêt, JCP A 2008, 2262
V. aussi Emmanuel Glaser, obs. RLCT 2009, n° 1178 ; Jean-Paul Pietri, note CMP 2008, com.
n° 264 ; Rémy Schwartz, obs. BJCP 2008/61, p. 464
Ø
François Brenet, Lévaluation préalable des contrats administratifs, CMP 2009, prat. 1
Ø
Pierre Cambot, La sélection du cocontractant dans les marchés publics de services
juridiques, BJCP 2008/61, p. 400
Sur la question des marchés de prestations juridiques et de lapplication de larticle 30 du Code des
marchés publics, voir aussi la note de Florian Linditch sous CE, 3 sept. 2008, Conseil national des
barreaux, JCP A 2008, 2286
ØDavid Capitant, Le risque économique, nouveau critère de la délégation de service public ...,
note
sous CE, 7 nov. 2008, Département de la Vendée
, RLCT 2009/43, n° 1238
Gabriel Eckert, Notion de délégation de service public : une place faite au critère du risque
dexploitation, note sous le même arrêt, CMP 2008, com. n° 296
Parce que, dans la convention soumise à lexamen du juge, une « part significative du risque
dexploitation » demeurait à la charge du cocontractant, la rémunération a été regardée comme
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substantiellement liée aux résultats de lexploitation et la convention qualifiée de délégation de
service public. Sur cet arrêt, voir aussi, Jean-Mathieu Glatt, obs. Contrats Concurrence
Consommation 2009, chron. 1
Ø
Roberto Caranta, Jurisprudence Telaustria et contrats in house, note sous CJCE 13 nov.
2008, aff. C-324/07 Coditel Brabant SA c/ Commune Uccle, DA 2009, com. n° 22
Une coopérative belge, dont tous les membres sont des autorités publiques, relève du « in house »
dès lors que ces autorités exercent sur elle un contrôle analogue à celui quelles exercent sur leurs
propres services et que la coopérative, sous forme de société, réalise lessentiel de son activité avec
elles. Sur cet arrêt, voir aussi CMP 2009, com. n° 4 et Repère 1
Ø
Guylain Clamour, Un an sous le soleil de « Tropic » : recueil de décisions, CMP 2008, chron.
2
Ø
Etienne Colson, Tropic Travaux Signalisation : une voie datténuation aux effets de lavis
Préfet de la Côte-dOr ..., CMP 2008, étude 11
Lauteur considère que le pouvoir juridictionnel de modulation des effets dune annulation pourrait se
répercuter sur la rigueur de linterdiction, sous peine de nullité, de signer un contrat dune collectivité
territoriale avant que la délibération autorisant une telle signature ne soit devenue exécutoire.
Ø
Patrice Cossalter, Lacte détachable, la nullité du contrat et linjonction du juge : une
trilogie moins que parfaite, Annales de la voirie sept. 2008, n° 128, p. 10
Ø
Bertrand Dacosta, concl. sur CE, 8 août 2008, Commune de Nanterre, BJCP 2008/61, p. 410
Larrêt Commune de Nanterre précise que le Code des marchés publics nimpose pas dexiger des
candidats des niveaux minimaux de capacité professionnelles, techniques et financières. Par
ailleurs, il qualifie les marchés à bons de commande en « accords-cadres » au sens du droit
communautaire. Sur cet arrêt, V. aussi, Christine Maugüé, obs BJCP 2008/61, p. 416 ; Jean-Paul
Pietri, obs. CMP 2008, com. n° 229
Ø
Michel Degoffe, Loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, BJCL 2008, p. 635
Lucien Rapp, Actualité législative des contrats de partenariats, RDI 2009, p. 49
Commentaire et mise en perspective de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008. Sur ce texte, voir
également les commentaires précédemment référencés (AJDA 2008, p. 2298) ainsi que Boris
Martor, Réforme des contrats de partenariats : convergence en demi-teinte des modes de PPP, DA
2008, étude 20, et François Brenet, Les nouvelles conditions du recours au contrat de partenariat,
CMP 2008, prat. 10.
ØEric Delacour, Etendue du contrôle du juge précontractuel : confirmation de la jurisprudence
« Smirgeomes »,
note sous CE, 24 oct. 2008 SIEAM c/ Sté Véolia eau, CMP 2008, com. n° 298
Florian Linditch, Le contentieux dune délégation de service public après Smirgeomes, note sous le
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même arrêt JCP A 2008, 2291
Ø
Stéphane Destours, le fait dêtre le titulaire sortant dun contrat public ne permet pas
détablir par lui-même une situation de dominance, note sous Cons. conc., déc. n° 08-D-24,
RLC 2009/18, n° 1291
Ø
Francis Donnat, Marchés « in house » : application positive de la jurisprudence Teckal, note
sous CJCE, 17 juillet 2008, aff. C-371/05, Commission c/ Italie, RJEP 2008, com. n° 51
Ø
Jean-Claude Douence, Les contrats et marchés des collectivités territoriales, RAE 2007, p.
455
Ø
Gabriel Eckert, Procédure collective et décompte du marché résilié de plein droit, note sous
CE, 3 oct. 2008, Société Etablissements Paul Mathis, CMP 200, com. n° 255
ØGabriel Eckert,
note sous CE 24 nov. 2008, Synd. mixte dassainissement de la région du
Pic-Saint-Loup,
CMP 2009, com. n° 7
Fabrice Melleray, Un contrat administratif conclu sans limitation de durée entre deux personnes
publiques nest pas pour autant nul, note sous le même arrêt, DA 2009, com. n° 19
Aucun principe régissant le fonctionnement du service public nimpose quune convention conclue
entre deux personnes publiques pour organiser leurs services publics comporte un terme déterminé.
Absence de nullité ce sur point puis résiliation par le juge en raison dun bouleversement des
relations entre les parties. Voir aussi, Emmanuel Glaser, obs. RLCT 2009/43, n° 1239
Ø
Entités adjudicatrices : quels régimes contractuels ..., ACCP nov. 2008, n° 82
Dossier consacré aux entités adjudicatrices rappelant le caractère dérogatoire des règles applicables
(Guillaume Delaloy), le particularisme des procédures de passation (Valérie Cochi et Gérard Terrien)
et sarrêtant pertinemment sur la frontière avec les pouvoirs adjudicateurs (Jean-Marc Peyrical), la
question des marchés des entités non soumises au code des marchés publics (Thierry Dal Farra et
Franck Lepron) ou encore la situation des SEM (Marie-Yvonne Benjamin).
ØNicolas Gabayet, Hervé Gérard, Vélib : la légalité de son extension par avenant aux communes
limitrophes de Paris,
note sous CE Sect., 11 juillet 2008, Ville de Paris
, ACCP 2008, n° 82, p. 64
Sur cette décision, voir également les conclusions et les notes référencées in AJDA 2008, p. 2298,
et, plus généralement, Lucie Cluzel-Métayer, Les contrats de vélos en libre-service, DA 2008, prat. 1
Ø
Pascale Idoux, Retour sur le dispositif discriminatoire en faveur des sociétés innovantes,
RLCT 2009, n° 1177
Lauteur revient utilement sur les origines du dispositif expérimental prévu par larticle 26 de la loi du
4 août 2008 de modernisation de léconomie (LME) permettant aux acheteurs publics de réserver
une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement ou détudes
technologiques de faible montant aux « PME innovantes ». Le dispositif, ainsi mis en perspective, est
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présenté dans ses champs dapplication et apprécié dans ses effets escomptés à la lumière de
lapprentissage nécessaire, « en France, dune véritable culture de la "Small Business
Administration" »,
Ø
Yan Laidié, Bail à construction et collectivités publiques : quelques précisions, CMP 2008,
étude 10
Présentation des possibilités de recours par les personnes publiques au bail à construction, sur leur
domaine privé, avant de poser les risques de requalification en bail emphytéotique, délégation de
service public ou marché de travaux.
Ø
Alexandre Le Mière, Marchés publics et risques contentieux en 2009. Comment sécuriser
ses procédures de passation ..., JCP A 2008, 2267
Ø
Frédéric Lénica, Habilitation par le droit communautaire à une délégation unilatérale de
service public, concl. sur CE, 25 juillet 2008, FNAM et SACRA, RJEP 2008, com. n° 55
Si le mode normal de délégation dun service public passe, notamment depuis larrêt Commune
dAix-en-Provence, par linstrument contractuel, reste que certains textes peuvent toujours en
disposer autrement. Pour Frédéric Lénica, les régimes dhabilitation unilatérale doivent désormais
être de niveau législatif, voire communautaire, comme en lespèce.
Ø
Florian Linditch, Un an de droit pénal des marchés publics, CMP 2008, chron. 1
Ø
Marchés publics et négociation, Dossier ACCP 2009/84, p. 37
Dans ce numéro, lACCP aborde la question de la négociation avec plusieurs contributions au sein
desquelles lon retiendra notamment celles relatives aux marchés des articles 28, 30 (Rachel Cattier)
et 35 (Sébastien Nivault) du Code des marchés publics.
Ø
David Moreau, Marchés relevant de lordonnance du 6 juin 2005 : la réforme inachevée,
CMP 2009, étude 1
Commentaire des apports et des carences du décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant
les règles dapplication de lordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par
certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
Ø
Philippe Nugue, Commande publique et risque contentieux en 2009. Entre ouverture et
fermeture des voies de recours, un contentieux schizophrénique ..., JCP A 2008, 2266
Ø
Réforme 2009 du code des marchés publics, ACCP fév. 2008, n° 85
Numéro spécial de la revue ACCP consacré essentiellement aux quatre décrets et à la circulaire de
décembre 2008 modifiant à la fois le code des marchés publics et les décrets dapplication de
lordonnance du 6 juin 2005. Sont développées, la question du relèvement du seuil de 4000 € à
20000 € (Mathieu Heintz), de lalignement sur les seuils européens pour les marchés de travaux
(Daniel Chabanol) et de lallègement des procédures (Philippe Schmidt). Les apports des
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dispositions du décret relatif au plan de relance de léconomie sont commentés notamment sous
langle financier (Philippe de Géry) ou sur la question des marchés de conception-réalisation (Daniel
Guilmain) tout comme sont présentées les évolutions concernant les capacités professionnelles,
techniques et financières (Louis Renouard), la dématérialisation (Florence Trinh), les avenants
(Nicolas Charrel), la place des CAO (Hervé Lettelier). Le dossier offre un tableau récapitulatif des
procédures négociées (Didier Adda), évoque la réforme des décrets dapplication de lordonnance
du 6 juin 2005 (Philippe Proot) et ouvre sur des perspectives concernant le référé précontractuel
(Nicolas Dourlens et Roland de Moustier) et le délit de favoritisme (Gilles Finkesltein).
Ø
Olivier Renard-Payen, note sous Cass. civ. 1, 28 mai 2008, Société Avenance enseignement
et santé, JCP A 2008, 2285
Caractère de droit privé dune convention tripartite conclue entre une personne publique, un
délégataire de service public et un crédit-bailleur, par prévalence du critère de lobjet purement
financier du contrat. Sur cet arrêt, voir aussi Laetitia Janicot, obs. BJCL 2008, p. 611
Ø
Louis Renouard, La jurisprudence du Conseil dEtat sur le contenu des avis dappel public
à la concurrence, ACCP, 2008/83, p. 30
Ø
Walter Salamand, les enjeux de la réforme des contrats de partenariat public-privé, Annales
de la voirie, 2008, n° 127, p. 11
Ø
Philippe Yolka, Le bail rural administratif, JCP A 2008, 2263
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