étude du PACTE JUNIOR
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Syndicat National des Services du Trésor CGT- Force OuvrièreSECTION DE PARIS Le syndicat qui reste un syndicat RGF 94 rue Réaumur 75002 Paris 01. 55.80.66.43Paris le 26 août 2005« PACTE JUNIORS » dans la fonction publiqueles textes :ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 publié au JO du 3 août 2005décret d’application n° 2005-902 du 2 août 2005 publié au JO du 3 août 2005Qu’est ce qu’un PACTE JUNIORS ?C’est un « Parcours d’Accès aux Carrières de la fonction publique Territoriale, hospitalière et d’Etat »pour des jeunes gens de 16 à 25 ans révolus qui « sont sortis du système éducatif sans diplôme et ceux dont« le niveau de qualification est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle » [Bac ouniveau BAC]Ces agents sont soumis à un contrat de droit public et non au statut général pendant leur « parcours d’accès ».La durée du contrat :1 an avec possibilité de prolonger un an. A l’issue de cette période, possibilité d’être titularisé en échelle 3er(indice 278 à partir du 1 octobre, équivalent agent de service ) à condition que l’agent signe un engagementde rester 2 ans dans l’administration sinon il doit rembourser la formation ! ! !Durée du travail :« l’agent est soumis à la durée du travail effectif applicable aux agents du service qui a procédé aurecrutement » . L’agent peut être soumis à des obligations de service résultant du travail de nuit, desdimanches et jours fériés. ...
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Syndicat National des Servicesdu Trésor CGT- Force Ouvrière SECTION DE PARISLe syndicat qui reste un syndicat RGF 94 rue Réaumur 75002 Paris01. 55.80.66.43 Paris le 26 août 2005 « PACTE JUNIORS » dans la fonction publique les textes : ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 publié au JO du 3 août 2005 décret d’application n° 2005-902 du 2 août 2005 publié au JO du 3 août 2005 Qu’est ce qu’un PACTE JUNIORS ? C’est un «Parcours d’Accès aux Carrières de la fonction publique Territoriale, hospitalière et d’Etat» pour des jeunes gens de 16 à 25 ans révolus qui «sont sortis du système éducatif sans diplôme et ceux dont « leniveau de qualification est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle» [Bac ou niveau BAC] Ces agents sont soumis à un contrat de droit public et non au statut général pendant leur « parcours d’accès ». La durée du contrat : 1 an avec possibilité de prolonger un an. A l’issue de cette période, possibilité d’être titularisé en échelle 3 er (indice 278 à partir du 1octobre, équivalent agent de service ) à condition que l’agent signe un engagement de rester 2 ans dans l’administration sinon il doit rembourser la formation ! ! ! Durée du travail : «l’agent est soumis à la durée du travail effectif applicable aux agents du service qui a procédé au recrutement» . L’agent peut être soumis à des obligations de service résultant du travail de nuit, des dimanches et jours fériés. Rappelons que cet agent peut être âgé de 16 ans seulement ! Formation : «Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif». Ouf ! le gouvernement a eu besoin de le préciser. La formation correspond à 1/5 du temps de travail soit 1 jour sur 5 . Le décret prévoit que cette formation peut comporter des stages «»à l’extérieur du service d’affectation etque la formation dispensée par un organisme extérieur peut se dérouler «en dehors des plages horaires aux agents du service d’affectation ». Donc , par exemple un samedi ou le soir après 18 heures! ! ! Contrôle du travail de l’agent par un tuteur qui sera un agent du service d’affectation. Un carnet de suivi joint au dossier sera rempli par le tuteur et retracera notamment «les difficultés que l’agent rencontre et les progrès qu’il accomplit» ( ou pas) . Ce tuteur donne un avis sur «l’aptitude de l’agent » à être titularisé. Et tout ça, pour quelle rémunération brute mensuelle ? ·du minimum de traitement de la fonction publique si l’agent est âgé de 16 à 20 ans soit55% 671,61 euros brut mensuel ·70% de ce minimum si l’agent est âgé de 21 à 25 ans soit857,77 euros brut mensuel. Par ailleurs, le gouvernement continue d’exonérer l’employeur des cotisations sociales provoquant ainsi le déficit de l’assurance maladie et des régimes de retraite. Article 6: «ces contrats ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge des employeurs au titre des assurances sociales et des allocations familiales». Ceci jusqu’en 2010! Mais avant d’être titularisé au grade d’agent de service , un vrai parcours d’accès à l’emploi, hors code du travail, hors statut général. Ces agents ne sont ni en situation de CCD , de CDI ou de stagiaires. Voici leur parcours tel qu’il est décrit par le décret du 2août 2005. Les candidats doivent adressés leur candidature à l’ANPE de leur lieu de domicile. Celle ci désigne une commission de trois membres ( un représentant l’ANPE, un de l’administration qui recrute et une personnalité extérieure qui préside cette commission ). Cette commission auditionne les candidats et les sélectionne compte tenu «de leur motivation et de leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir». Autrement dit la commission n’examine pas leur qualification, ni leurs connaissances.
Le contrat comporte une période d’essai de 2 mois où« il peut être mis fin au contrat par l’administration de recrutement sans indemnité ni préavis» autrement dit du jour au lendemain ! Entre les 2 mois et la fin du contrat , «l’autorité ayant procédé au recrutement peut mettre fin au contrat sans indemnité de licenciement en cas de manquement par l’agent aux obligations prévues par le contrat… ».«L’autorité compétente peut également mettre fin au contrat en cas d’insuffisance professionnelle».(article 13) Une des preuves que ce contrat ne dépend pas du code du travail ou du statut est que l’article 17 de ce décret se voit obliger de préciser que «aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l’agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté, en congé de maternité».
Titularisation : 11 mois après , l’aptitude du stagiaire ( pour exercer des fonctions d’agent de service) est examinée par une er er commission. L’agent, s’il est titularisé, sera nommé au 1échelon d’agent de service soit au 1octobre à l’indice 278 pour un traitement brut mensuel de 1234,32 euros ! Il peut redoublé une année ou être recalé. Rappel : l’agent doit s’engager à rester 2 ans dans le service d’affectation.
Cet étude n’a pour but que d’expliquer ce qu’est un « pacte juniors » qui vont arriver dans nos services dans quelques mois. Ce pacte junior va faire exploser le statut et ses garanties mais c’est aussi une machine de guerre contre les jeunes qui seront dés 16 ans surexploités, une main d’œuvre précaire à tout moment, des intérimaires à qui on er va faire croire que s’ils travaillent bien ils seront titularisés agent de service 1échelon. Il sera facile pour l’administration compte tenu des nos missions précaires de recruter par ce contrat ces agents pour le s «virer »dés que l’on n’en aura plus besoin. Des agents «kleenex »en France , dans la fonction publique , au Trésor Public pour 671 euros par mois ! Il faut évoluer nous dit-on ? Mais évoluer c’est un signe de civilisation meilleure. Or ces jeunes de 16 ans , surexploités, sans droits est ce un signe de civilisation meilleure ou le signe d’une barbarie qui selon le dictionnaire est «l’état d’un peuple considérécomme non civEt le dictionnaire rajoute «ilisé »barbarie s’oppose à civilisation ». En effet qui peut accepter une telle attaque, une telle situation ? Demain, en 2006,avec la LOLF, qui ne se sentira pas menacé ?
Avec la LOLF, avec ses crédits globaux sur les rémunérations le responsable du budget pourra choisir entre un agent fonctionnaire d’Etat coûtant 2000 euros avec les charges sociales et …3 PACTE JUNIORS à 671 euros ou2 PACTE JUNIORS et un ordinateur portable.
C’est cela évoluer? La civilisation n’est-elle pas préservée par des services publics, par une fonction publique républicaine avec l’égalité de traitement de tous les citoyens et dont l’indépendance, la neutralité du fonctionnaire est assuré par le statut général de la fonction publique? Oui, République rime avec services publics ! Maintien des 900 corps dans la fonction publique, du statut général, du recrutement par voie de concours !
