Le dossier soumis àenquête publique :l‘étude d‘impact, pièce capitale04 mars 2008Direction Régionale de l’EnvironnementLorraineL’Enquête Publique = procédure administrative matérialisée par un dossiermis à disposition du public + un Commissaire Enquêteur ou commission d’enquête04 mars 2008Direction Régionale de l’EnvironnementLorraine1Quelques rappels utiles (1/2)• le Ministère de l’Environnement fut créé en 1971• l’urbanisation et les infrastructures réduisent en France les espaces naturels de plusieurs milliers d’hectares chaque année : « phénomène d’artificialisation galopante »04 mars 2008• La Loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature est l’aboutissement de cette Direction Régionale de l’Environnement émergence socialeLorraineQuelques rappels utiles (2/2)Deux points majeurs de cette Loi• La protection des • Les études préalables àespaces naturels, la la réalisation préservation des d’aménagement et espèces animales et d’ouvrages doivent végétales, le maintien comporter une Etude des équilibres 04 mars 2008d’Impact.biologiques, …………, sont d’intérêt général.Direction Régionale de l’EnvironnementLorraine2Le dossier d’EPLa plupart des EP(s) conduites par les CE(s) portent a) sur des installations, ouvrages, ….. ; les dossiers respectifs incluent très souvent une EI. b) sur des documents d’urbanisme ; on se 04 mars 2008référera au rapport de présentation , au PADD et au pièces opposables.Direction ...
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