Cours VI
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Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE INTRODUCTION : Les collectivités territoriales Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme « collectivités territoriales de la République » à l’article 72 de la Constitution : *les communes (36 783 en 2007) ; * les départements (96), auxquels s’ajoutent les 4 départements d’outre-mer (DOM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) ; * les régions (22) auxquelles s’ajoutent également 4 régions d’outre-mer (ROM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) ; * les collectivités à statut particulier, notamment la collectivité territoriale de Corse ; * les collectivités d’outre-mer : Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, et depuis la loi organique du 21 février 2007, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. La plupart des collectivités suivent les mêmes règles de fonctionnement définies par la Constitution et les lois et décrets. Elles sont dites de droit commun. Elles sont composées : * d’une assemblée délibérante élue au suffrage universel direct (conseils municipal, général ou régional) ; * d’un pouvoir exécutif élu en son sein par l’assemblée (maire et ses adjoints, présidents des conseils général et régional). * Les régions sont dotées, en plus de ces deux instances, d’un conseil économique et social régional. I) La commune A) Les instances Le Conseil Municipal : ...
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Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE
ET POUVOIR POLITIQUE
INTRODUCTION :
Les collectivités territoriales
Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme
« collectivités
territoriales de la République »
à l’article 72 de la Constitution :
*les
communes
(36 783 en 2007) ;
* les
départements
(96), auxquels s’ajoutent les 4 départements d’outre-mer (DOM)
(Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) ;
* les
régions
(22) auxquelles s’ajoutent également 4 régions d’outre-mer (ROM)
(Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) ;
* les
collectivités à statut particulier
, notamment la collectivité territoriale de Corse ;
* les
collectivités d’outre-mer
: Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et
Futuna, la Polynésie française, et depuis la loi organique du 21 février 2007, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy.
La plupart des collectivités suivent les mêmes règles de fonctionnement
définies par la
Constitution et les lois et décrets.
Elles sont dites de droit commun
.
Elles sont composées :
* d’une assemblée délibérante élue au suffrage universel direct (conseils municipal, général
ou régional) ;
* d’un pouvoir exécutif élu en son sein par l’assemblée (maire et ses adjoints, présidents des
conseils général et régional).
* Les régions sont dotées, en plus de ces deux instances, d’un conseil économique et social
régional.
I) La commune
A) Les instances
Le Conseil Municipal : Le Conseil municipal est élu au Suffrage Universel Direct. A savoir
que depuis la loi organique du 25 mai 1998, les étrangers citoyens d’un pays membre de
l’Union Européenne ont droit de vote et d’éligibilité aux élections locales.
Les conseillers municipaux, élus par les citoyens, sont les femmes et les hommes qui
dirigent la commune. Ils forment le Conseil Municipal. Le Maire et ses Adjoints sont élus
parmi les conseillers municipaux par le Conseil Municipal, ils délibèrent et dirigent les
affaires de la commune. Pour appliquer et mettre en forme les décisions des élus ainsi
qu'assurer la gestion quotidienne de la cité, la commune dispose de services municipaux.
Le Maire, ses devoirs
Le Maire dirige toute l'équipe municipale. Agent de l'État dans la commune, il doit assumer
certaines responsabilités :
•
publier et exécuter les lois et règlements,
•
officier d'état-civil, il célèbre les mariages et est responsable des démarches
administratives,
•
officier de police judiciaire, il constate les infractions et dresse les contraventions.
(Responsable du bon ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité
publiques, le Maire dispose de pouvoirs lui permettant de prendre les mesures
nécessaires par arrêté).
Le Conseil Municipal
Le Conseil Municipal siège à la mairie, chef lieu de la commune. Il se réunit au moins une
fois par trimestre. Les séances sont publiques, toute personne pouvant y assister
silencieusement. Les débats qui portent sur les sujets mis à l'ordre du jour, sauf questions
diverses d'intérêt mineur, s'y déroulent sous la présidence du Maire ou de son représentant.
Un secrétaire, nommé à chaque séance par le Conseil parmi ses membres, assure la
rédaction du procès-verbal. Succédant aux débats, interviennent les votes. Aucune forme de
scrutin n'étant imposée, chaque délibération est adoptée "à main levée"
Budget
Chaque année, le Conseil Municipal vote le budget de la commune. Le plus gros des
recettes sert à faire fonctionner tous les services communaux. Le reste permet de
programmer et de concrétiser les projets d’investissement (bâtiments, équipements, voirie,
stationnement…). L'argent provient des subventions de l'État, des impôts locaux et des taxes
payés par les habitants, les commerçants et les entreprises de la commune. Tout comme les
familles, le Conseil fait parfois des emprunts.
B) Les missions de la commune
-
L’ordre public
-
Urbanisme et construction
-
Les activités de gestion
-
L’action économique
-
L’action éducative et culturelle
-
L’action sanitaire et sociale
-
Le logement ou la politique de la ville
-
L’action transnationale
II) La coopération intercommunale
Définition :
L'expression intercommunalité désigne les différentes formes de
coopération existant entre les communes.
La coopération intercommunale est apparue voici plus de cent dix ans (loi du 22 mars 1890)
avec la création d’un syndicat intercommunal à vocation unique. Les lois du 6 février 1992 et
du 12 juillet 1999 l’ont renforcé puis simplifier. Enfin, certaines dispositions de la loi du 13
août 2004 visent à améliorer son fonctionnement.
L’intercommunalité
permet
aux
communes
de
se
regrouper
au
sein
d’un
établissement public
, (EP), soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures
ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer de véritables projets de
développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme. Depuis la loi de 1999, les
communes ne peuvent pas adhérer à plus d’un établissement de coopération
intercommunale.
À la différence des collectivités territoriales,
les structures intercommunales n’ont que
des compétences limitées (principe de spécialité).
Les communes leur transfèrent les attributions nécessaires à l’exercice de leurs missions et
elles se trouvent investies, à leur place, des pouvoirs de décision et exécutif (principe
d’exclusivité). Cependant, la loi du 13 août 2004 accorde aux EP de coopération
intercommunale à fiscalité propre qui en font la demande le droit d’exercer certaines
compétences attribuées aux régions et aux départements, sous réserve d’approbation par
ces derniers.
On distingue
deux types d’intercommunalité
:
* la forme souple ou associative (dite sans fiscalité propre), financée par les contributions
des communes qui en sont membres. Elle leur permet de gérer ensemble des activités ou
des services publics ;
* la forme approfondie ou fédérative (dite à fiscalité propre), caractérisée par l’existence de
compétences obligatoires et par une fiscalité propre.
Les différentes structures intercommunales sont les suivantes :
SANS FISCALITÉ PROPRE
AVEC FISCALITÉ PROPRE
Syndicats de communes Syndicats
mixtes
Communautés urbaines
Communautés de communes
Communautés d’agglomération
Syndicats d’agglomération nouvelle
III)
Le département
Le département est une division administrative de la France, à la fois une circonscription
administrative déconcentrée et une collectivité locale décentralisée. La France est divisée en
100 départements dont quatre outre-mer.
Le département est une circonscription administrative de droit commun depuis l'an VIII
(1799–1800) et l'est restée. Il est dirigé par le préfet du département, nommé
discrétionnairement par le gouvernement, assisté par des sous-préfets pour chaque sous-
préfecture.De nombreux services déconcentrés de l'État sont organisés dans le cadre du
département, comme la direction départementale de l'équipement (DDE) ou la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) sous l'autorité du préfet.
Le département est aussi une collectivité territoriale dirigée par le conseil général, élu au
suffrage universel direct pour six ans. Les élections cantonales ont lieu tous les trois ans et
renouvellent la moitié de l'assemblée départementale afin de permettre sa continuité. La
France en compte 100 depuis 1985.
En 2004, la mise en place du second volet de la décentralisation, dont l'acte II fut voté le 13
août 2004, prévoit d'importants transferts de compétences et de moyens aux départements,
notamment le transfert des aides sociales et économiques (comme le Revenu minimum
d'insertion), la gestion du réseau routier (la Direction départementale de l'équipement devient
intégralement gérée au niveau départemental, avec le transfert de ses fonctionnaires et des
financements), de compétences en matière d'éducation et de contrôle du patrimoine.
A) L’organisation départementale
-
Le Conseil général
Le conseil général est l’assemblée délibérante du département élue au Suffrage Universel
Direct. Un conseiller général est élu par canton dans les départements dans la cadre d’un
scrutin uninominal à deux tours.
Tous les trois ans le Conseil général élit son bureau composé du Président et des Vice-
présidents.
-
Le président du Conseil général
Le Président est élu à la majorité absolue des suffrages des conseillers généraux pour
trois ans. Il prépare et exécute les délibérations du conseil général. Il est aussi le chef
des services du département.
B) Les compétences départementales obligatoires
-
Enseignement, culture, formation professionnelle
-
Urbanisme, aménagement et logement
-
Environnement
-
L’action sociale et la santé
IV)
La région
A) Evolution de l’administration régionale
France, le conseil régional est l'assemblée élue d'une collectivité territoriale nommée région.
Le découpage administratif régional actuel de la France date de 1956. Mais après l'échec du
référendum de 1969 qui prévoyait la création de régions politiques assez puissantes, le
gouvernement de l'époque a décidé de s'engager dans un processus de régionalisation plus
modeste. Ainsi des conseils régionaux, nommés Etablissements publics régionaux (EPR),
ont-ils été créés par la loi du 5 juillet 1972. Ils sont alors composés de tous les
parlementaires de la région et, en nombre égal, de représentants nommés par les conseils
généraux et les principales municipalités. Ils votent, chaque année, un (faible) budget,
constitué de quelques taxes fiscales - permis de conduire, taxe additionnelle sur les cartes
grises - et d'emprunts. Ce budget sert à financer des équipements d'intérêt régional. Mais
c'est le préfet de région, représentant de l'État, qui est chargé d'exécuter les décisions du
conseil régional. Aux côtés du conseil régional siège le Comité économique et social
(renommé Conseil économique et social depuis 1992), assemblée composée de
représentants des différents secteurs socio-économiques. Son rôle est purement consultatif,
et se traduit par la délivrance d'avis à destination du conseil régional et par l'élaboration de
rapports et d'études.
En 1982-1983, l'État transfère un certain nombre de ses compétences - lycées et formation
professionnelle notamment - au conseil régional dans le cadre de la décentralisation. En
1986 la région, qui était jusqu'alors un établissement public régional, devient une collectivité
locale à part entière. L'existence de cette nouvelle collectivité territoriale qu'est la région est
désormais explicitement mentionnée dans la Constitution.
Le conseil régional est l'assemblée délibérante de la région. Il est composé des conseillers
régionaux et règle par ses délibérations les affaires de la région. Il émet des avis sur les
problèmes de développement et d'aménagement pour lesquels il doit être obligatoirement
consulté.
Le conseil régional élabore son règlement intérieur qui détermine notamment le nombre, les
compétences et le mode de fonctionnement des commissions.
Depuis 1986 les conseillers régionaux sont élus au suffrage universel direct tous les six ans.
Ils sont rééligibles. Ils sont élus sur des listes composées au sein de circonscriptions
électorales (France) de niveau départemental.
Les conseillers régionaux élisent le président du conseil régional. Ce dernier préside
l'assemblée et dispose également, depuis 1982, du pouvoir exécutif. Il est chargé de faire
voter et exécuter les décisions budgétaires, il est autorisé à recruter du personnel pour
constituer ses services.
De façon similaire aux conseils généraux, la commission permanente est une émanation du
conseil régional, composée du président et des vice-présidents du conseil régional ainsi que
d’un ou plusieurs autres membres. Le conseil peut lui déléguer une partie de ses fonctions, à
l’exception de celles concernant le vote du budget, l’approbation du compte administratif
(budget exécuté). La commission permanente remplace de fait le conseil entre ses réunions.
En France, depuis 1986, les conseillers régionaux sont élus au suffrage universel direct tous
les six ans. Ils sont rééligibles. Ils sont élus par départements. Ils élisent le président du
conseil régional qui, depuis 1982, dispose du pouvoir exécutif, a été autorisé à recruter du
personnel pour constituer ses services, et est donc chargé de faire voter et exécuter les
décisions budgétaires.
B) Les compétences régionales
L'article 59 de la Loi de 1982 définit strictement les champs d'intervention des conseils
régionaux : "l'institution régionale a compétence pour promouvoir le développement
économique et social, sanitaire, culturel et scientifique de son territoire et pour assurer la
préservation de son identité, dans le respect de l'intégralité, de l'autonomie et des
attributions des Départements et des Communes".
Au-delà des compétences spécifiques déterminées par la loi que sont : les Lycées, la
formation professionnelle, l'apprentissage, le développement économique et l'aménagement
du territoire, la Région a étendu ses compétences dans les domaines de l'environnement, de
la recherche, de la jeunesse et de manière encore plus affirmée dans le domaine des
transports, surtout ferroviaires.
