Cours n° 14 - EXP Nouveau [Mode de compatibilité]
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17/12/2009Cours de droit administratif spécialSemestre d’automne 2009/2010Les expropriationsCOURS N° 14Prof. Dr Jacques DubeyUniversité de Fribourg 1Table des matièresA. GénéralitésI. La garantie de la propriétéII. Les divers types d’expropriationa. L’expropriation formelleb. L’expropriation matériellec. L’expropriation (formelle) des droits du voisinageUniversité de Fribourg 2117/12/2009Table des matièresB. L’expropriation formelleI. LeLe droitdroit applicablea. Le droit fédéralb. Le droit cantonalII. Les conditions d’expropriationa. La base légaleb. L’intétérêêt t publicc. La proportionnalitéIII. Les cas d’expropriationa. Les objets d’expropriationb. Les titulaires du droit d’exproprierUniversité de Fribourg 3Table des matièresB. L’expropriation formelle (suite)IV. L’indemnisation (principe et calcul)a. La pleine valeur vénaleb. La moins-value en cas d’expropriation partiellec. Les autres préjudicesV. La procédure d’expropriation (survol)a. LLa a pprocrocédédureure fédéralefédérale « ordinaire »b. La procédure fédéral « combinée »c. La procédure cantonaleUniversité de Fribourg 4217/12/2009Table des matièresC. L’expropriation formelle des droits du voisinageI. Le domaine d’applicationII. Les conditions d’indemnisationa. La gravitéb. La spécialitéc. L’imprévisibilitéIII. Les cas particuliers (en matière d’aviation)a. L’expropriation pour survolb. La pose de fenêtres antibruitUniversité de Fribourg 5Table des ...
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Cours ’ de droit administratif spécial Semestre d automne 2009/2010
Université de Fribourg
Les expropriations
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Prof. Dr Jacques Dubey
Table des matières
A. Généralités I. La garantie de la propriété ’ II. Les divers types d expropriation ’ a. L expropriation formelle ’ b. L expropriation matérielle ’ c. L expropriation (formelle) des droits du voisinage
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Table des matières
B. L’expropriation formelle . a. Le droit fédéral b. Le droit cantonal ’ II. Les conditions d expropriation a. La base légale ’ c. La proportionnalité ’ III. Les cas d expropriation ’ a. Les objets d expropriation ’ b. Les titulaires du droit d exproprier Université de Fribourg
Table des matières
B. L’expropriation formelle (suite) ’ IV. L indemnisation (principe et calcul) a. La pleine valeur vénale ’ b. La moins-value en cas d expropriation partielle c. Les autres préjudices ’ V. La procédure d expropriation (survol) . b. La procédure fédéral « combinée » c. La procédure cantonale
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C. L’expropriation formelle des droits du voisinage ’ I. Le domaine d application II. Les conditions d indemnisation ’ a. La gravité b. La spécialité c. L imprévisibilité ’ III. Les cas particuliers (en matière d aviation) ’ a. L expropriation pour survol ’ b. La pose de fenêtres antibruit
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Table des matières
D. L’expropriation matérielle I. Les deux cas d expropriation matérielle ’ a. L atteinte particulièrement grave ’ ’ b. Le sacrifice particulier contraire à l égalité de traitement ’ II. L atteinte à usage légal actuel ou prévisible a. L usage actuel ou hautement probable dans un avenir proche ’ . es ac eurs ur ques e ac ue s pour en uge III. La réserve des atteintes motivées par des intérêts de police IV. La réserve des cas de concrétisation de la propriété
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D. L’expropriation matérielle (suite) ’ IV. Les principaux cas d expropriation matérielle a. La démarcation entre terrain à bâtir et non à bâtir 1. Le dé-classement 2. Le non-classement b. La restriction des possibilités de construire en zone à bâtir 2. Le changement d une zone à bâtir à une autre ’ ’ V. L indemnisation (principe et calcul) VI. La procédure (survol) Université de Fribourg
A. Généralités I. La garantie de la propriété
Art. 26 al. 2 Cst. Art. 5 al. 2 LAT
Art. 26 Cst . 2 Une pleine indemnité est due en cas d’expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation Art. 5 LAT 1 Le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui ’ 2 Une juste indemnité est accordée lorsque des mesures d’aménagement apportent au droit de propriété des restrictions équivalant à une expropriation. 3 Les cantons peuvent prescrire la mention au registre foncier du versement d’indemnités dues par suite de restrictions au droit de propriété. Université de Fribourg
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A. Généralités Expropriation formelle II. Les divers types d’expropriation ou matérielle
Expropriation formelle • Un droit rivé asse de l ex ro rié à l ex ro riant ’ ’ ’ ’ ’ a • Une loi sur lexpropriation sapplique en vue dacquérir pr’ une procédure formelle les droits nécessaires à la réalisation d une installation publique Expropriation matérielle ’ • Un droit privé restant à l exproprié est supprimé ou restreint, ma s ne passe pas expropr an • La restriction ou’ la suppress’ion du droit privé es’t déjà survenue en application d une loi ou d un plan, de sorte qu il se pose la question du principe et de la quotité d une indemnisation ’
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A. Généralités Expropriation formelle II. Les divers types d’expropriation ou matérielle Expropriation formelle ’ • acte de puissance publique par lequel l Etat ou son délégataire • acquiert ou impose à son profit un droit patrimonial • en vue de réaliser une entreprise à caractère public • selon une procédure fixée par la loi ’ • moyennant le paiement d une indemnité pleine et entière Expropriation matérielle ’ ’ • l usage actuel ou prévisible d une chose est interdit ou restreint e manre pa’rcuremen grave, e sore que nress se trouve privé d un attribut essentiel de son droit de propriété ’ • une atteinte’ m’oins gravefrappe un propriétaire dune manière telle ter un que, s il n était pas indemnisé, il devrait suppor ’ sacrifice en faveur de la collectivité incompatible avec l égalité de traitement Université de Fribourg
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Expropriation formelle des droits du voisinage
A. Généralités II. Les divers types d’expropriation Les droits du voisinage • Art. 679 et art. 684 CC • Droits découlant de la propriété foncière et donnant à leurs titulaires la faculté de se défendre contre les immissions excessives des voisins Expropriation des droits du voisinage ’ Constituti’on forcée dune «servitude foncière» ayant pour contenu l obligation de tolérer les immissions excessives • inévitables ’ ’ • provenant de l exploitation d une installation • publique ou concessionnée • appartenant au patrimoine administratif ou au domaine public
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B. L’expropriation formelle I. Le droit applicable
Les sources
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L’application du droit fédéral (art. 1 LEx) Expropriation prononcée par la Conf’édération ou un tiers a Confédérat n d’élégataire en vue de travaux dans lint’érêt de l’io, d une partie considérable du pays ou d autres buts d intérêt public reconnus par une loi fédérale L’application du droit cantonal é en • Expropriation pr’ononcée par le canton ou un tiers délgataire vue de travaux d intérêt public cantonal, régional ou local • xpropr a on prononc e sur a ase une o ra e mposan l application de droit cantonal ou excluant l application du droit ’ ’ fédéral L’application concurrentes du droit fédéral et cantonal
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Atteinte à la garantie de propriété
B. L’expropriation formelle II. Les conditions d’expropriation Base légale • LEx • Lois spéciales Intérêt public (à l’exclusion de l’intérêt fiscal) • Cf. art. 1 al. 1 LEx et art. 138 LATeC ’ • Entreprise titulaire du droit d expropriation ’ • Travaux justifiant l expropriation Proportionnalité • Cf. art. 1 al. 2 LEx • Expropriation apte, nécessaire et raisonnable au vu de l ensemble ’ des circonstances Université de Fribourg 13
B. L’expropriation formelle III. Les cas d’expropriation a. Les objets d’expropriation
Droits réels immobiliers • Propriété • Droits réels limités
Art. 5 LEx
Droits personnels • Locataires, fermiers • Droits d em tion de réem tion de réméré annotés ’ • Etc. Droits du voisinage
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B. L’expropriation formelle IV. L’indemnisation
Art. 19 LEx
Pleine valeur vénale («Verkehrswert») • Prix de vente qui aurait objectivement pu être obtenu au jour déterminant par une aliénation de nature privée • Selon la méthode statistique, fondée sur le rendement ou rétrospective (déductive) Moins-value en cas d’expropriation partielle («Minderwert») • M’oins-value de la partie restante (réduction des possibilités d utilisation, augmentation des coûts de construction) ’ l écran protecteur ») Autres préjudices («Inkonvenienzen») • Dépenses rendues inutiles ou nécessaires par l expropriation ’ • Perte de revenus voire gain manqué Université de Fribourg
B. L’expropriation formelle V. La procédure a. La procédure fédérale ordinaire
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Cf. Schéma
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B. L’expropriation formelle V. La procédure Cf. Schéma a. La procédure fédérale ordinaire Approbation des plans techniques Procédure d’expropriation préalable (principe et étendue) • Plan de l ouvrage, plan d expropriation et tableau des droits ’ ’ • Piquetage et gabarits • Mise à l enquête publique ’ • Ban d expropriation ’ • Délai de 30 jours • Opposition (au principe) et/ou demande (d indemnisation) ’ • u v • Décision du Département compétent et recours Procédure d’estimation (montant de l’indemnisation) • Décision de la Commission d estimation et recours ’ • Tableau de distribution Université de Fribourg
C. L’ex. form. des dr ina Des atteintes I. Le domaine d’applicati o o i n ts du vois ge inévitables
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C. L’ex. form. des droits du voisinage Des atteintes II. Les conditions d’indemnisation inévitables
Gravité ’ • Diminution significative de la valeur d un immeuble ’ ’ • En fonction des conditions d habitation ou d utilisation • Diminution supérieure à 15% voire 20% Spécialité • Immissions d une intensité qui dépasse ce qui est usuel et tolérable ’ • Immissions supérieures à VLI (OPB, ORNI, etc.) • Caveat: uid durant le délai d assainissement? ’ Imprévisibilité ’ ’ ’ • Selon l appréciation d un citoyen moyen au jour de l acquisition ’ • En matière d aviation, acquisition antérieure au 1er janvier 1961 Non prescription Université de Fribourg
C I . I I. L ’ E e n x . m f a o ti r èr m e . des droits du voisinage Deux particularités d’aviation
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L’indemnisation pour survol (usurpation) • ’ ’ ’ • 75 m OUI mais 600 m NON • Sans égard à la question de la prévisibilité La pose de fenêtres antibruit • Les fenêtres antibruit comme mesure de réparation en nature ’ ’ • Réduit l im ortance de l ex ro riation des droits du voisina e • N exclut pas l application de l expropriation des droits du voisinage ’ ’ ’
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C. L’expropriation matérielle Atteicntueli èrement grave I. Les deux cas admis par le TF parti (Formule dite « Barret » de 1965) ou sacrifice particulier Atteinte particulièrement grave ’ ' interdit ou restreint de manière particulièrement grave, de sorte que l'intéressé se trouve privé d'un attribut essentiel de son droit de propriété.» Sacrifice particulier « L'usa e actuel d'une chose de son usa e révisible est restreint dans une moindre mesure, mais elle frappe un ou plusieurs propriétaires de manière telle que, s'il n'était pas indemnisé, il devrait supporter un sacrifice par trop considérable en faveur de la collectivité, incompatible avec le principe de l'égalité de traitement.»
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le C I . I . L L ’ ’ e at x te p in r t o e p à r l i ’ a u t s i a o g n e matériel La condition positive
Atteinte à l’usage légal d’un bien immobilier • Actuel ’ • Prévisible: celui auquel limmeu’ble aurait très probablement été ’ affecté da’ns un proche avenir, sil navait pas été touchépar la mesure d aménagement Probabilité analysée à la lumière de facteurs juridiques • AT, PE, police des constructions • NON si nécessite modification du droit, autorisation dérogatoire, autorisation de défricher, etc. Probabilité analysée à la lumière de facteurs matériels • Aménagement, équipement, planification, développement • Intention de construire du propriétaire (contesté) Université de Fribourg
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