Introduction Historique et sources. La Révolution Française, notamment avec les lois LE CHAPELIER des 14 et 17 juin 1791, interdit aux individus de se grouper pour la défense de leurs « prétendus intérêts communs ». Puis les articles 291 à 294 du code pénal napoléonien créèrent et réprimèrent le « délit d'association » tout en instaurant un système de contrôle préventif qui resta en 1vigueur jusqu'à la loi du 1er juillet 1901 . L'article 8 de la Constitution du 4 novembre 1848 reconnut la liberté d'association, sans pour autant abroger les articles 291 et suivants du code pénal. Dès lors les tribunaux répressifs continuèrent à appliquer ces textes, au motif que la Constitution n'avait posé qu'un principe abstrait et qu'une loi d'application aurait été nécessaire. Mais, après la consécration par la loi du 21 mars 1884 de la liberté syndicale et de la personnalité juridique des syndicats, la loi du 1er juillet 1901 abrogea les articles 291 et suivants du code pénal et reconnut la liberté d'association. La loi du 1er juillet 1901 et son décret d'application du 16 août 1901 ne s'appliquent pas sur tout le territoire français. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les associations sont régies par les articles 21 à 79 du code civil local (allemand de 1900) et la loi d'Empire du 19 avril 1908, maintenus provisoirement en vigueur par la loi no 51-677 du 24 mai 1951. La loi no 90-1248 du 29 décembre 1990, qui porte sur ...
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