cours droit
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Le traitement du droit par la sociologie A partir de l’étude de la confection de la loi sur le partenariat à Genève Marta Roca i Escoda 1. Ce que le droit veut dire pour la sociologie critique !! Outil du pouvoir !! Une technique mise au service de la domination !! vision du droit au centre de la notion de champ : le droit étant le champ emblématique du pouvoir de l’État. !! instrument de la domination : reflet indirect des rapports de force !! forme par excellence de la « violence symbolique légitime » !! le droit est avant tout une force et une contrainte 2. Le droit comme l’application de la règle !!l’énonciation juridique = l’application d’une règle !!Appareil formel !!Produit fini !!La réalité du droit se trouverait alors toute entière dans la structure d'une organisation formelle déjà bien disposée Propriétés communes des deux approches !!les deux approches traitent le droit comme une « technique » !!Pour la première, qui conçoit le droit comme un « déguisement », !!Pour la deuxième, qui conçoit le droit comme un formalisme Critiques à ces deux approches !! elles ne peuvent rendre compte ni du processus qui conduit à la confection d’une loi ni des activités, prises de positions, hésitations, négociations qui ont lieu durant son façonnage !! ces approches ne voient dans cette propriété du droit qu’un effet de neutralisation et un effet d’universalisation, saisi au sens d’une normalisation coercitive. !! La ...
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Le traitement du droit par la sociologie
A partir de l’étude de la confection de la loi sur le partenariat à Genève
Marta Roca i Escoda
1. Ce que le droit veut dire pour la sociologie critique
! Outil du pouvoir ! Une technique mise au service de la domination ! vision du droit au centre de la notion de champ : le droit étant le champ emblématique du pouvoir de l’État. ! instrument de la domination : reflet indirect des rapports de force ! forme par excellence de la « violence symbolique légitime ! le droit est avant tout une force et une contrainte
2. Le droit comme l application de la ’ règle
! l’énonciation juridique = l’application d’une règle ! Appareil formel ! Produit fini ! La réalité du droit se trouverait alors toute entière dans la structure d'une organisation formelle déjà bien disposée
Propriétés communes des deux approches
! les deux approches traitent le droit comme une « technique ! Pour la première, qui conçoit le droit comme un « déguisement , ! Pour la deuxième, qui conçoit le droit comme un formalisme
Critiques à ces deux approches
! elles ne peuvent rendre compte ni du processus qui conduit à la confection d’une loi ni des activités, prises de positions, hésitations, négociations qui ont lieu durant son façonnage ! ces approches ne voient dans cette propriété du droit qu’un effet de neutralisation et un effet d’universalisation , saisi au sens d’une normalisation coercitive . ! La neutralisation ou universalisation , comprises comme « principe et « promesse d’impartialité et d’égalité , ne sont pas au centre de cette vision du droit
3. La sphère juridique comme une ouverture pour avoir des droits
le droit, tel qu’il est produit dans les sociétés modernes, avec ses principes universels , offre un espace de création et de revendications nouvelles parce qu’il confère et garantit des droits dont l’extension est ouverte.
La sphère juridique
! Honneth, dans ses travaux sur la lutte cpaoruarc ltaè rree cnoonunvaeiassua dnec el,a vrieslea tiào nm jounrtirdeirq ulee ! développement norm n a i t v if er d sa e l i l t a é , sphère juridique vers plus d’u ! nouvelle forme de réciprocité due au cdaractère universalisable et égalitaire es droits ! capacité des sujets des normes es r , via un débat, sur ljau r c id o i n q f u ect i à o inn tdeur vdernoiit et sur la compréhension des droits .
Opérateur et médium
! La sphère juridique sera l’opérateur et le médium de leur aspiration à la reconnaissance ! Cette « sphère peut être aussi le cadre et l’opérateur d’une revendication .
capacité
capacité des agents sociaux, hors du champ juridique, et via des mouvements sociaux ou l’action collective, à mobiliser le droit pour peser sur sa redéfinition ou sa recréation en l’orientant dans le sens de la cause qu’ils défendent ou proclament ; en faisant valoir des droits et en s’appuyant sur le potentiel critique logé dans ces droits.
Les buts du projet de loi selon ses concepteurs
! Les buts et objectifs d’une loi divergent selon la nature du problème auquel elle entend proposer des solutions . ! Tout d’abord, il s’agit de constituer un problème et de le faire exister dans l’espace politique , la loi étant une solution envisagée et proposée pour résoudre ou canaliser un aspect problématique d’une situation, ou autrement dit, pour remédier à un mal .
Les approches en sociologie négligent:
! ce qui motive la création d’une loi, ! les échanges qui s’engagent autour de la délimitation de l’objet de la loi et des buts que doit poursuivre ladite loi, ! et enfin le travail d’écriture du texte de la loi.
Étude de cas
La confection de la loi sur le partenariat au canton de Genève
’ 1. Ce qui motive la création d une loi
! - Un couple homosexuel binational qui veut vivre à Genève et qui engage une action en justice pour bénéficier d’un permis de séjour ! - La voie du droit se présente doublement comme l’objet et la solution de leur problème ! - La conception d’un projet de loi
2. Les échan s en a ’ ges q’ui ggent autour de la délimitation de l objet de la loi et des buts que doit poursuivre ladite loi
- Création d’un comité pour porter la loi au Grand Conseil - suivre les « échanges , « négociations et « compromis qui se sont déroulés entre le concepteur principal de la loi – et le comité qui l’a porté au parlement – et les députés qui ont décidé de soutenir et de mener ledit projet devant le Grand Conseil.
Les intentions de Me Garbade
! Une législation cantonale afin d’impulser le processus législatif fédéral
! Consacrer et protéger le couple sans créer une « institution
Le projet de loi : un objet qui doit fédérer différents objectifs et résister à une diversité épreuves
Il lui faudra, d’une part, affronter les épreuves instituées par le système juridico-politique en rapport à: ! des représentations que les agents se font du droit , ! des attentes qu’ils nourrissent à l’égard du droit , ! de sa nature et de ses fonctions .
Notion d épreuve ’
! quels types de mises à l’épreuve sont exigés pour que la loi s’avère attrayante puis pertinente pour les acteurs parlementaires ! pour qu’elle soit, ensuite, déposée au Parlement, résiste aux débats parlementaires (c'est-à-dire aux critiques) et soit finalement approuvée ! La loi en tant qu’objet central est en soi une « entité ,
Le projet de loi , saisi en tant qu objet ’ et en tant que « entité
Le projet de loi , saisi en tant qu’objet et en tant que « entité , devra donc traverser une série d’épreuves avant que de gagner en réalité. Il lui faudra, d’une part, affronter les épreuves instituées par le système juridico-politique . Mais il lui faudra aussi, et antérieurement, composer avec les épreuves dressées par son propre créateur , lequel entend ainsi s’assurer qu’il a conçu un objet résistant .
3.Le travail d écriture du texte de la loi ’
1. l’ G a a p rb pl a i d c e a t r i e o g n arde l’horizon de , l o re d’un certain 2. u bn cn éo eet nm t f é e b o f l ir no ce ci i ,t a i d o i p er no e ,u p s rd oaivt o r ir é p un n s d ens et remp ir roblèmes et identifier des 3. la loi doit être guidée par un sens de la er e r t je r us a sp d tr u ii i ct r e e, d , e ep ll j ae u r s d t o e it s i s n e c o e mr t op y d or e jus t t i p c o e uvoi le seul en de mots, un 4. Finalement, en amont, la loi doit être attrayante et pertinente
Tableau chronologique des différentes versions du projet de loi Versions Dates Entités engagées dans la proposition du projet de loi 1ère 30 déc. 95 projet rédigé par Me Garbade 2ème 06 janv. 96 projet rédigé par Me Garbade 3ème 28 mars 96 contre projet du Parti Socialiste 4ème nov. 96 texte de loi modifié par Garbade en s’inspirant de la forme du projet socialiste 5ème déc. 96 modifications apportées après les remarques du CFNB odifications de l’ex sé des mot 6èm e janv. 97 Pmarti Libéral poifs proposées par le 7ème 18 fév. 97 dvéeprusitoéns proposée par Garbade et discuté avec quelques 8ème 05 mai 97 version proposée par Garbade et déposée au Grand Conseil le 05 mai 97 9ème 23 juin 99 projet de loi proposé par la Commission judiciaire et déposé le 1er juillet 99 10ème 10 sep. 99 amendements au projet de la commission signés par Garbade, GREPA et le CFNB 11ème été 00 projet présenté par les Partis de l’Alternative, avec les remarques de Garbade 12ème 15 fév. 01 projet de la Commission judiciaire présenté au Grand Conseil et accepté
L exposé des motifs « ’
! « L’exposé des mot p i o fs si t io ne sdt el el tie. x te qui accompagne une pro o ! C’est làd eo ùl le législateur donne les « rdaiéspoôns ou « motifs qui ouvrent et justifient le t du projet oi. ! l(Cédeg’iuosrxld-acrie publiioelnotg ieqtu oefsf,r epen otld iteài qlc’uoaetntsse,i dnmtéirooarnta ilodeensss ou teurs un ensembl soc pdréomproentmreern te jnu rqiudioqi ul’easb)s qenuic es’ edf’fuonrec elonit edset leur o et est sporéujhuadniitscaiabablbielli,et ,ré eeldène vsqe u éldouie s el taet tépc qoouumreplqléuetsoe i snloce ep erlte jsd e la rmesdpaolités de sa faisabili. nt o
L écriture de la loi ’
Exi g g a e ra n n c t e ie s s : qtueell els lqui ed loeits fporuércniisri, olnas dàé fianpitpioornt eer,t llea s a o visibilité des catégories des bénéficiairesl lde cic edtte loi e- oit sti,p ualienrs.i que les droits et devoirs que ce Ces différentes exigences se découvrent à mesure inte oc ertinents ; ains fqd’ue drels cuotniet uaàrclst’ sép psroenutv per iest apvaertci cuii pnceeh addcievu esnro snmi teét le parçoojentn daeg el opro gressif réci uant Le càdt oeessnxo stéined nlédoe’rnxuaicnbqé lusep ersp,oejpeuutti sdaqevu ol’iouri n ddee otsirt ècêsot nrlées égtqèrrèuese npmcoesd ifsi cqation .
