Jurisprudence – catégorie « Autres » - Cours d’appel de Caen 27 janvier 2005 PREMIERE CHAMBRE –SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 27 JANVIER 2005 Des minutes du Secrétariat-greffe de la Cour d’Appel de CAEN, il a été extrait ce qui suit APPELANTE : La société France TELECOM 38, rue des Coutures 14000 CAEN Prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués Assistée de Me Bernard HOYE, avocat au barreau de LISIEUX INTIMEE : La S.A. FONDOUEST Zone Artisanale – LONGUEVILLE – 50290 BREHAL Prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP HELLOT – ROUSSELOT, avocats au barreau de CAEN www.laviedesreseaux.fr 2008©La Vie des Réseaux. Tous droits réservés DEBATS : A l’audience publique du 02 Décembre 2004 tenue, sans opposition du ou des avocats, par Monsieur LE FEVRE, Président, chargé du rapport, qui a rendu compte des débats à la Cour. ère èmeGREFFIER : Mme VERA, Greffier de la 1 Chambre 2 section, lors des débats, et lors du prononcé, COMPOSITION DE LA COUR DU DELIBERE : Monsieur LE FEVRE, Président, Madame HOLMAN, Conseiller, Monsieur HALLARD, Conseiller, rédacteur, ARRET prononcé par Monsieur LE FEVRE, Président, à l’audience publique du 27 Janvier 2005. Copie exécutoire délivrée Le : 27 janvier 2005 A : SCP TERRADE-DARTOIS SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU La SA FONDOUEST a exécuté pour le compte de la communauté de communes ...
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