cours 7 H0506 Def SF [Lecture seule]

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Cours 7Transfert de technologie IIInventaire des modes de transfert de technologie0. Accord de confidentialité1. Cession / acquisition de droits2. Licence : Accord par lequel le détenteur d’un droit sur une technologie autorise un tiers à l’utiliser3. Accord de transfert de matériaux biologique (MTA):Accord par lequel le détenteur d’un matériau biologique autorise un tiers à le détenir et à l’utiliser4. Accord de collaboration / recherche: Accord par lequel une partie finance une recherche dans un domaine donné, en échange de certains droits sur les résultats de cette recherche.5. Vente / acquisition d’une société détenant de tels droits, ou employant un capital humain de valeur6. Joint venture : création, par deux ou plusieurs parties, d’une entité chargée de développer la technologie7. Débauchage d’employés0. Accord de confidentialitéCave : nature immatérielle des idées• Inventions non publiées• Inventions non brevetées• Savoir-faire• Secrets commerciaux• etc...Accord de confidentialité• Lors de l’initiation de discussions• Indépendant de tout accord sur le fond• Clauses de confidentialité également fréquentes dans les accords sur le fond (licence, collaboration, JV)Accord de confidentialité• Obligation contractuelle de réparer le dommage causé par la rupture de la confidentialité• Réparation aléatoire Ł Bien choisir son partenaire !• Parfois : « payer pour voir »1. CessionCession de brevet/demande de ...

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Cours 7

Transfert de technologie II

Inventaire des modes de transfert de technologie

Accord de confidentialité

Cession / acquisition de droits

Licence: Accord par lequel le détenteur d’un droit sur une technologie autorise un tiers à l’utiliser

Accord de transfert de matériaux biologique (MTA): Accord par lequel le détenteur d’un matériau biologique autorise un tiers à le détenir et à l’utiliser

Accord de collaboration / recherche: Accord par lequel une partie finance une recherche dans un domaine donné, en échange de certains droits sur les résultats de cette recherche.