Cours 23 novembre
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?????????Cours de Politiques socialesSéance n°3 /24Institut d’Études politiques d’Aix en ProvenceAnnée 2006 – 2007CPAG23 novembre 2006 Marie Bonnet 1Question sur la séance n°2/24:Exemples d’organismes nationauxRFF porteur de la dette ferroviaire; Consortium de réalisation pour le crédit lyonnais /EPFRCharbonnages de FranceCEA : Commissariat à l'Energie Atomique IFREMER : Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la MER Etablissement public du musée du LouvreMETEO-FRANCE, et son centre de recherche - le CNRMSHOM : Service Hydrographique et Océanographique de la MarineLeur personne morale est à distinguer de la personne morale « Etat ». A voir avec le professeur en droit public ou en organisation administrative, ou encore de Finances publiques (question intéressante: qu’est ce que l’Etat ?)23 novembre 2006 Marie Bonnet 21????????Questions sur la séance de cours n°2/24LFSS et « cavalier social »Définition : disposition manifestement étrangère au champ des lois de financement de la sécurité sociale, constituant, dès lors, auregard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, des « cavaliers sociaux » 1. La notion de « cavalier social » définie par la jurisprudence du Conseil constitutionnel:les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel comme étrangères au champ des lois de financement de la sécurité sociale ont toujours présenté la triple caractéristique :- de ne relever d'aucune des catégories ...
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Cours de Politiques sociales Séance n°3 /24
23 novembre 2006
Institut dÉtudes politiques dAix en Provence Année 2006 2007 CPAG
Marie Bonnet
1
Question sur la séance n°2/24: Exemples dorganismes nationaux RFF porteur de la dette ferroviaire; Consortium de réalisation pour le crédit lyonnais /EPFR Charbonnages de France CEA : Commissariat à l'Energie Atomique IdFeR lEa MMEERR: Institut Français de Recherche pour l'Exploitation Etablissement public du musée du Louvre METEO-FRANCE, et son centre de recherche - le CNRM SHOM : Service Hydrographique et Océanographique de la Marine Leur personne morale est à disting a erson morale «Etat». A voir avec le profueesrs eduer lenp droitne lic ou peun bolirqguaensi s(aqtiuoens taiodnm iinntisétrreastsivaen,t eo:u qeunecsotr ec ed eq uFei nlaEn tcpaeutsb? )
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Questions sur la séance de cours n°2/24 LFSS et « cavalier social » dDeé ffiinition : distp odsei tliao ns émcuarniitfée sstoecimaelen,t céotnrastnitguèaren ta, ud ècsh alomrsp, daeus lois nancemen re ar jurisprudence du Conseil constitutionnel, des «cgavadl ideer sl as ociaux» 1. La notion de « cavalier social » définie par la jurisprudence du Conseil constitutionnel: les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel comme étrangères au champ des lois dcea friancatnécriestmieqnute d : e la sécurité sociale ont toujours présenté la triple s article c-oddee ndee rleal esvéecru rdi'taé uscoucniael ede;s catégories définiepar l'LO. 111-3 du -de ne pas contribuer à l'amélioration de l'information et duc ucroitnét rsôolcei adlue Parlement sur l'application des lois de financement de la sé ; act financier nul ou inférieur à 15 millions d'euros sur les r-seodcc'eiaatvtleeoi.sr ouun siumr ples dépenses des régimes obligatoires de base dela sécurité
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LFSS et « cavalier social »
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Ainsi, dans sa décision n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005 sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006: le Conseil constitutionnel avait censuré de lndooaism db lera e fliuosie ds ed ifisnpeaonnstic teidoemn lesa n nts eéa cturu orrieutgvé aasrnodt c idpaual esc loenutre nplua cdee s ns nancem limitativement défini 2005 relative aux loi sp dare lfai nlaoin coergmaennitq udee ldau s2é cauoriûtté sociale (LOLFSS).
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La liste des « cavaliers sociaux » de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 censurés par le Conseil constitutionnel
A) Dispositions relatives à a u éL.taOblissem3 ednut sc oedxet édriee luar ss éadcueu srp iotérér igsmnèitsrem etrsa océ par l'article . 111- ociale Le I de l'article 15 prévoyait la signature par les organisations les pcloums prleépmréesnetnatativd'eusn des organtiisonm edsé fdi'naissssaurnat nlecse mmoaldaadliiteé s d ire e conven e mise en oeuvre par les assureurs de la procédure du recours contre tiers. Les articles 93 et 9 e les or ni d'assurance maladie complémen4t adiirsep osseraiaeiennt t qiunformés gpaar lsems ecsaisses d'assurance maladie de la mise en oeuvre des procédures définies aux articles L. 133-4 et L. 314-1 du code de la sécurité sociale. fAoucune de ces dispositions ne concernait les règles de danctionnement, de financement ou de gestion d'een tditué s2 caoomûtp rises 200ns5 )l ed ecsh aormgpa (nipsomuretsa rnét géilsa rpgair plaers lLaF lSoiS .organiqu
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La liste des « cavaliers sociaux » de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 censurés par le Conseil constitutionnel
B ) Dispositions n'ayant pas d'effet suffisamment direct sur les recettes (1° et 2° du B du V de l'article L.O. 111-3 CSS) oi Il iLn'taértriecsles e2 l5a, luutnt ed ecso nptlrues lleo ntrgasv daiel lilal élga,l.figurait dans le projet. dSd''noéetntrmr eapppnalérrog iassyegaerlrrsa adnpleéh eed iteVsenIps o Faàsrv aala'innéttc g eppa oraeudsn r ddrb'eeuu nltnfe odtuirretçs ral eucn tltote -lescer o sac nuoottrbnoaltricrigtesaa altn'ineotts nm àss p euldosxeice ser cpetirbluense activit ri e es c ien lière. De l il soumettait llees se puéartrsrtiacnuglieerrss eàn l asi tmuaêtmioen oirbrliéggaution de copntursô,l e queles autres emp oy . Cproénvtreaniirre l'méevnats iaoun xd ae uctroetiss adtiisopnoss istioocniasl edse) ,l 'adrotnicle 2 5p e(udte satdinméeetstràe t on qu'elles olen tV uI na ivamitp aucnt esfuffefits tarompm ienndti rdeicrte cstu rs luer sl erse creetcteetst edse dlae s caisses, tseécurité dseosc i1a°l ee tp o2u°r dpuo uBv doiur Vs ed rea lt'taarctihceler aux dispositions qui,aux rmes L.O. 111-3 CSS, « ont un effet sur les croecnectotuersa dnte sà rléegimfiensa onbcleigmaetnoitre » s . de base ou des organismes ur
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La liste des « cavaliers sociaux » de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 censurés par le Conseil constitutionnel
as d'effet suffisamment direct sur les ld C ' ) éa rpDteiiscnlpseeo ssL i.tdOie.o sn1 sr1 é1ng-'ia3m yCaeSsn Sto )pbligatoires de base (1° et 2° du C duV de L'article 36 précisait les compétences des conciliateurs exerçant dans les caisses locales d'assurance maladie. L'article 39 complétait les compétences de la Haute Autorité de santé en matière de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale. L'article 49 avait o biomédicales pratiquées à partipr duer so sbojient sd ceo fuarvaonrtiss.er les recherches Ldee Il'IEI tdate, ' la'dauergsti mccleoeln lt7eec3rt ,ic voditaménsps ltéetrariitt olerisa lsetsa teu ttl sd eg élan éfroanuctxi odne sp fuobnlicqtiuoen hs opsupibtlialquèrees i en vue d certains cas, a durée du congé de maternité avec traitement. Aucune de ces dispositions ne relevait de celles ayant, aux termes des 1° et en r2dé°g idum eCs doubtl iVàg aldeteou lir'raerst icdlee bLa.sOe. 1o1u 1s-u3r CleSsS ,d é«puenn seefsf tedet ems lu'eran nlt enl'séé edq éudipelisb rosere gfsi andnaeisnsc mieers coen cceosu rraéngimes». financement qui affectent direc Leur incidence sur les dépenses était en effet soit nulle, soit trop indirecte.
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La liste des « cavaliers sociaux » de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 censurés par le Conseil constitutionnel
b d'améliorer l D 'i ) n fDoirspmoastiitoion nest nl'ea cyoannttr ôplaes dpuo uPra rolejmetent sur ls'oacpipallica(t4i°o n des lois de financement de la sécurité e du C du V de l'article L.O. 111-3 CSS) L'article 58 p friéscvaouyxai t« upne rrampepttoartn ts udre ldeis différents idnesst rfumesn test des légumes et sur leur effimciancuiteér lceo pmrpixa rréeela»ti.f ruit L'article 59 imposait le dépôt d'un rapport sur l'influence des laits maternels de substitution dans le développement de l'obésité infantile. Le caractère de « cavalier social » de ces dispositions était patent. Il était en particulier fallacieux de les prétendre destinées à l'information du Parlement sur l'application des LFSS. Source : Conseil constitutionnel
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