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Cours 2Capturer la valeur du capital intellectuel : droits de propriété intellectuelle et apparentésDroits « classiques » de propriété intellectuelle• Brevets (LBI)• Droit d’auteur (LDA)• Marques (LPM)• Designs (LDes)• (Modèles d’utilité (Allemagne))Droits apparentés à la propriété intellectuelle• Secrets commerciaux et de fabricationBrevets• Document officiel décrivant l’invention• Matérialise certains droits pour le propriétaireDroits du titulaire• Droit d’interdire les tiers d’utiliser, fabriquer et commercialiser l’invention• Ne confère pas le droit d’utiliser, fabriquer et commercialiser l’invention.– FDA, SwissMedic (médicaments)– OFEFP (OGMs)Revendications du brevet• Définissent les limites du droit d’interdire• « Cordeau autour du terrain »Limitations• Droit limité dans le temps:20 ans depuis le dépôt• Droit limité dans l’espace:principe de territorialité du brevetContrepartie du droit conféré– Divulgation complète de l’invention au public –Publication après 18 mois dans la plupart des systèmes– Libre d’utilisation 20 ans au plus tard après le dépôt du brevetConditions de brevetabilité• Application industrielle (US: utility)• Nouveauté• Niveau inventif (US: non obviousness)Droit d’auteurObjet du droit d’auteur• Création de l’esprit ayant un caractère individuel (art. 2 al. 1 LDA)• Protection de la forme, de l’expression concrète• Pas de protection du contenu, de l’idée abstraite („ brevets)Modalités du droit• ...

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Cours 2

Capturer la valeur du capital intellectuel : droits de propriété intellectuelle et apparentés

Droits « classiques » de propriété intellectuelle

•

Brevets (LBI)

Droit d’auteur (LDA)

Marques (LPM)

Designs (LDes)

(Modèles d’utilité (Allemagne))

•

Droits apparentés à la propriété intellectuelle

Secrets commerciaux et de fabrication

•

Brevets

Document officiel décrivant l’invention

Matérialise certains droits pour le propriétaire

•

Droits du titulaire

Droit d’interdire les tiers d’utiliser, fabriquer et commercialiser l’invention

Ne confère pas le droit d’utiliser, fabriquer et commercialiser l’invention.

– FDA, SwissMedic (médicaments)

– OFEFP (OGMs)

•

Revendications du brevet

Définissent les limites du droit d’interdire

Cordeau autour du terrain

•

Limitations

Droit limité dans le temps: 20 ans depuis le dépôt

Droit limité dans l’espace: principe de territorialité du brevet

Contrepartie du droit conféré

– Divulgation complète de l’invention au public – Publication après 18 mois dans la plupart des systèmes – Libre d’utilisation 20 ans au plus tard après le dépôt du brevet