FR 5.6.2010 Journal officiel de l’Union européenne C 147/1 I (Résolutions, recommandations et avis) AVIS CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES Avis du contrôleur européen de la protection des données sur les négociations en cours au sein de l’Union européenne pour un accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) (2010/C 147/01) LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES, ensuite élargies à d’autres participants et incluent, aujourd'hui l'Australie, le Canada, l'Union européenne, le Japon, la Corée, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, vu le traité relatif au fonctionnement de l’Union européenne, et Singapour, la Suisse et les États-Unis. La Commission euronotamment son article 16, péenne a reçu pour mandat, de la part du Conseil, d’intégrer ces négociations en 2008. vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 8, 2. Le CEPD reconnaît que le commerce transfrontalier de biens contrefaits ou piratés est de plus en plus préoccupant et implique souvent des réseaux criminels organisés. Ce vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil phénomène exige donc l’adoption de mécanismes de du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes coopération adéquats à l’échelle internationale, afin de physiques à l'égard du traitement des données à caractère 1 lutter contre cette forme de criminalité. personnel et à la libre circulation de ces données ( ), vu la directive 2002/58/CE ...
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