3 ETUDE de CAS
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3 - ETUDES de CAS Cas 1 A partir de la Fiche individuelle du fichier immobilier Indiquer sur l’arrêté, l’état civil complet du propriétaire en respectant l’orthographe, la date et le lieu de naissance ; l ’article 1 de l’arrêté d’insalubrité concernant l’immeuble situé à BEAUSITE, 96 rue du Grand Paradis dont M. JEANNERET est propriétaire sera rédigé comme suit : ARTICLE 1 : Est déclarée l’insalubrité remédiable du logement - références cadastrales AO 162 – situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 96 rue du Grand Paradis, sur la commune de BEAUSITE, et appartenant à M. JEANNERET, René, François, né le 18 avril 1955 à Vienne, divorcé DUPOND, propriété acquise par acte du 17 juillet 1998 reçu par Maître DURAND, notaire à GRENOBLE et publié le 27 juillet 1998, volume 1998 P n° 2305. ou à ses ayants droit… Observation On pourra aussi écrire : ARTICLE 1 : Est déclarée l’insalubrité remédiable du logement - références cadastrales AO 162 – situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 96 rue du Grand Paradis, sur la commune de BEAUSITE, et appartenant à M. René JEANNERET, ou à ses ayants droit… Et après la signature de l’arrêté inscrire : « Aux fins de publicité foncière, le bien immobilier dont il s'agit appartient à M. JEANNERET, René, François, né le 18 avril 1955 à Vienne, divorcé DUPOND, propriété acquise par acte du 17 juillet 1998 reçu par Maître DURAND, notaire à GRENOBLE et publié le 27 juillet 1998, ...
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3 - ETUDES de CAS
Cas 1
A partir de la Fiche individuelle
du fichier immobilier
Indiquer sur l’arrêté, l’état civil complet du propriétaire en respectant l’orthographe, la date et le lieu
de naissance ;
l ’article 1 de l’arrêté d’insalubrité
concernant l’immeuble situé à BEAUSITE, 96 rue du Grand
Paradis dont M. JEANNERET est propriétaire sera rédigé comme suit
:
ARTICLE 1 :
Est déclarée l’insalubrité remédiable du logement - références cadastrales AO 162 –
situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 96 rue du Grand Paradis, sur la commune de BEAUSITE,
et appartenant à M. JEANNERET, René, François, né le 18 avril 1955 à Vienne, divorcé DUPOND,
propriété acquise par acte du 17 juillet 1998 reçu par Maître DURAND, notaire à GRENOBLE et
publié le 27 juillet 1998, volume 1998 P n° 2305.
ou à ses ayants droit…
Observation
On pourra aussi écrire :
ARTICLE 1 :
Est déclarée l’insalubrité remédiable du logement - références cadastrales AO 162 –
situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 96 rue du Grand Paradis, sur la commune de BEAUSITE,
et appartenant à M. René JEANNERET, ou à ses ayants droit…
Et après la signature de l’arrêté inscrire :
« Aux fins de publicité foncière, le bien immobilier dont il s'agit appartient à M. JEANNERET, René,
François, né le 18 avril 1955 à Vienne, divorcé DUPOND, propriété acquise par acte du 17 juillet
1998 reçu par Maître DURAND, notaire à GRENOBLE et publié le 27 juillet 1998, volume 1998 P n°
2305. »
à dater et signer
La formule de certification sera portée après cette attestation de propriété.
Les mêmes formules valent pour tous les arrêtés de police devant être publiés.
Cas 2
:
une
SCI
est propriétaire
A partir de la Fiche immeuble
La référence cadastrale et l’adresse du bien figurent en haut.
Lorsqu’il s’agit d’une SCI, mentionner :
- l’adresse du siège social,
- le nom du gérant
- le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Si le n° de SIREN ou SIRET n’est pas indiqué sur la fiche hypothèques on peut le rechercher
sur Internet :
www.societe.com
L’article 1 de l’arrêté d’insalubrité
concernant l’immeuble situé à ECHIROLLES, 3 rue du Vieux
Marché dont la SCI DP est propriétaire sera rédigé comme suit :
ARTICLE 1 :
Est déclarée l’insalubrité remédiable de l’immeuble - références cadastrales BE 35 - sis
3 rue Émile Zola, sur la commune d’Echirolles, et appartenant à la SCI “DP ECHIROLLES ” ayant
son siège social à ECHIROLLES, 7 rue du Vieux Marché, immatriculée
au Registre du Commerce et
des Sociétés de GRENOBLE sous le n° 341 352 508, représentée par M. DUPONT, en qualité de
gérant, propriété acquise par acte du 7 août 1987, reçu par Maître DURAND, notaire à Grenoble,
publié le 10 septembre 1987, volume 87P5439,
Ou à ses ayants-droit.
Observation
On pourra aussi écrire :
ARTICLE 1 :
Est déclarée l’insalubrité remédiable du logement - références cadastrales BE 35 - sis 3
rue Émile Zola, sur la commune d’Echirolles, et appartenant à la SCI “DP ECHIROLLES ”
représentée par M. DUPONT, en qualité de gérant,
ou à ses ayants droit…
Et après la signature de l’arrêté inscrire :
« Aux fins de publicité foncière, le bien immobilier dont il s'agit appartient à la SCI “DP
ECHIROLLES ” ayant son siège social à ECHIROLLES, 7 rue du Vieux Marché, immatriculée
au
Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le n° 341 352 508, représentée par M.
DUPONT, en qualité de gérant, propriété acquise par acte du 7 août 1987, reçu par Maître
DURAND, notaire à Grenoble, publié le 10 septembre 1987, volume 87P5439 »
daté et signé
La formule de certification sera portée après cette attestation de propriété.
Mêmes mentions pour un
arrêté de péril du maire
Cas 3
: un immeuble en copropriété
Dans le cas d’une copropriété, on doit faire référence dans l’article 1 de l’arrêté à
l’état descriptif de
division (E.D.D)
les références de l’E.D.D. figurent sur la première page de la fiche « immeuble » .
L’article 1
de l’arrêté d ’insalubrité
concernant l ’immeuble en copropriété situé 89 rue des
Enfants
Sages
à Grenoble sera rédigé comme suit :
ARTICLE 1 :
Est déclarée l’insalubrité remédiable de l’immeuble - références cadastrales AT 95 et ½
de AT 96 – sis 89, rue des
Enfants Sages, sur la commune de GRENOBLE - EDD publié
le 28 juillet 1960, volume 7221 n° 53, acté par Me DURAND, notaire à Grenoble, le 7 juillet 1960,
modifié par EDD publié le 2 juillet 1993, volume 93 P 3928, acté par Me DUPONT notaire à
Grenoble, le 22 janvier 1991 et appartenant à :
lot 1
: M. Daniel Robert André RUFFIN, né le 12 septembre 1953 à Marseille, célibataire, propriété
acquise par acte du 29 décembre 1999, reçu par Maître RANDU, notaire à Meylan, publié les 17
février 2000 et 15 juin 2000, volume 00 P 1239
lot 2
: Ville de Grenoble, propriété acquise par actes des 23 octobre et 3 novembre 1987, reçus par
Maître GAGNANT, notaire à Grenoble et publiés les 4 décembre 1987 et 22 janvier 1988, volume 87
P 7429.
lot 3
:
Mme Catherine, Jeanne NICOLLON
née le 12 octobre 1943 à Versailles, célibataire, propriété
acquise par acte du 9 septembre 1977, reçu par Maître DURAND-DUPOND, notaire à Grenoble et
publié le 14 octobre 1977 volume 1165 n° 39.
lot 4
: M. Ville de Grenoble, propriété acquise par actes des 21 décembre 1978 et 8 janvier 1979, reçus
par Maître BERLIET, notaire à Grenoble, et publiés le 1
er
février 1979, volume
1370 n° 19.
Ou à leurs ayants-droit.
Observations
On peut également, dans ce cas, pour éviter les erreurs susceptibles d’entraîner le rejet de l’arrêté par
le conservateur des hypothèques et d’avoir à rectifier l’arrêté lui-meme, dissocier les mentions et les
faire figurer dans une attestation apposée in fine de l’arrêté.
Cas 3 bis :
l’insalubrité ou le péril ne concerne que les parties communes d’un immeuble en copropriété ou
l’arrêté porte sur la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs d’habitation
S’agissant de copropriétés composée de très nombreux lots
, rendant difficile l’énoncé des mentions
utiles de propriété de chacun des lots comme ci-dessus, il est possible de ne demander la publication
de l’arrêté que sur la fiche immeuble de la copropriété, lorsque la servitude (insalubrité, péril ou
danger portant sur les équipements communs des immeubles collectifs d’habitation) ne porte que sur
les parties communes des immeubles de la copropriété.
Certes, la servitude issue de l’arrêté n’apparaîtra pas dans les fiches correspondant à chaque lot, mais,
lors d’une mutation, il appartient aux notaires concernés de faire diligence et de prendre connaissance
des diverses servitudes
concernant
la copropriété et figurant sur la fiche immeuble, au titre de leur
devoir de conseil.
L’article 1
de l’arrêté d ’insalubrité
concernant l ’immeuble en copropriété situé 89 rue des
Enfants
Sages
à Grenoble pourra être rédigé comme suit :
ARTICLE 1 :
Est déclarée l’insalubrité remédiable des parties communes (toiture, escalier, électricité …)
de
l’immeuble - références cadastrales AT 95 et ½
de AT 96 – sis 89, rue des
Enfants Sages, sur la
commune de GRENOBLE - EDD publié le 28 juillet 1960, volume 7221 n° 53, acté par Me
DURAND le 7 juillet 1960, modifié par EDD publié le 2 juillet 1993, volume 93 P 3928, acté par Me
DUPONT à GRENOBLE , le 22 janvier 1991.
