République française Ministère de la fonction publique et de ...

République française Ministère de la fonction publique et de la réforme de l’État Le Ministre N/REF/CAB/2001 -80/GB Monsieur Pierre Truche 14 rue du Professeur Grinard 69007 Lyon 13 décembre 2001 Monsieur le Président, Le Gouvernement a engagé le 15 novembre 2001 la deuxième étape du chantier de l’administration électronique. Ce chantier, avec d’autres, vise à faire de la France l’économie numérique la plus dyna- mique d’Europe. Après la mise en ligne des documents administratifs et des tex- tes publics (lois, débats parlementaires, décrets et arrêtés, rapports, etc.), et alors que se multiplient les téléservices interactifs, l’État se donne pour objectif que soient proposées en ligne, d’ici à 2005, toutes les démarches administratives des particuliers, des associations et des entreprises, ainsi que les paiements fiscaux et sociaux. II s’agit de faire progressivement en sorte que chaque usager bénéficie des technologies de l’information et de la communication dans ses transactions avec les services publics et puisse notamment accéder ra- pidement à toutes les informations administratives, effectuer en ligne et de manière sûre toutes ses démarches avec les services publics, retrouver l’historique de ses démarches passées et stocker en ligne, à son gré et en toute sécurité, les données administratives qui le concernent. Pour ce faire, un site personnalisé, mon.service-public.fr, sera proposé d’ici à 2005 à chaque usager pour lui permettre de gérer en ligne l’ensemble de ses relations avec l’administration. La généralisation des téléservices publics implique de nouvel- les formes de partage ou d’échange de données entre les administrations, et donc la définition de nouvelles règles. Les progrès attendus pour l’usa- ger des nouvelles possibilités offertes, en particulier quant à l’ergonomie des systèmes mis en place, devront naturellement s’accompagner d’une forte sécurité des données personnelles nécessaire à la protection de la vie privée. 3Cet équilibre doit être recherché de manière démocratique. C’est pourquoi un large débat public sur les modalités de mise en œuvre des téléservices publics et de mon.service-public.fr sera lancé, auquel la CNIL sera associée. I1 visera à définir de manière transparente, d’ici à la fin de l’année 2002, les fonctionnalités et les garanties offertes par l’en- semble du système. Votre mission, pour laquelle vous êtes mandaté en compagnie de M. Jean-Paul Faugère, préfet de Vendée, et de M. Patrice Flichy, pro- fesseur de sociologie à l’université de Marne-la-Vallée, consiste à prépa- rer ce débat. Ainsi, vous remettrez d’ici le début de l’année 2002 un docu- ment de consultation ou « livre blanc », qui présentera les enjeux au re- gard des attentes des usagers ainsi que les options possibles pour mettre en œuvre mon.service-public.fr, Ce document sera rendu public. II sera le socle d’un débat public, qui se poursuivra tout au long du premier se- mestre 2002. Je souhaite, au-delà de ce « livre blanc », que vous preniez une part active à ce débat, sous la forme qui vous paraîtra la plus ap- propriée. La synthèse des débats publics sera ensuite rassemblée sous la forme d’un « livre vert » de propositions, que vous remettrez au gouverne- ment avant la fin du troisième trimestre 2002. En particulier, vous examinerez l’intérêt et les difficultés de la mise en place d’une ou plusieurs carte(s) de signature électronique du ci- toyen, ainsi que les modalités possibles de distribution de ces cartes et les rapports que ces supports pourraient entretenir avec les titres d’identité. Vous vous attacherez à travailler en concertation étroite avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Elle sera notamment invitée à toutes les auditions auxquelles vous procéderez et destinataire de l’ensemble des documents reçus ou produits dans le cadre de la mission. Le forum des droits sur internet sera également asso- cié à vos travaux et pourra notamment accueillir les espaces interactifs de débat et de concertation que vous souhaiteriez mettre en œuvre. Pour l’accomplissement de votre mission, vous bénéficierez du concours des services concernés de l’État, et notamment du Commissariat général du Plan, de la Délégation interministérielle pour la réforme de l’État (DIRE) et de l’Agence pour les technologies de l’information et de la communication dans l’administration (ATICA), ainsi que des services des ministères concernés et, tout particulièrement, de ceux du ministère de l’Intérieur. Je vous prie d’agréer. Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée. Michel Sapin 4République française Ministère de la fonction publique et de la réforme de l’État Le Ministre N/REF/CAB/2001 -80/GB Monsieur Jean-Paul Faugère Préfet de la Vendée Préfecture 29, rue de Lille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 13 décembre 2001 Monsieur le Préfet, Le Gouvernement a engagé le 15 novembre 2001 la deuxième étape du chantier de l’administration électronique. Ce chantier, avec d’autres, vise à faire de la France l’économie numérique la plus dyna- mique d’Europe. Après la mise en ligne des documents administratifs et des tex- tes publics (lois, débats parlementaires, décrets et arrêtés, rapports, etc.), et alors que se multiplient les téléservices interactifs, l’État se donne pour objectif que soient proposées en ligne, d’ici à 2005, toutes les démarches administratives des particuliers, des associations et des entreprises, ainsi que les paiements fiscaux et sociaux. Il s’agit de faire progressivement en sorte que chaque usager bénéficie des technologies de l’information et de la communication dans ses transactions avec les services publics et puisse notamment accéder ra- pidement à toutes les informations administratives, effectuer en ligne et de manière sûre toutes ses démarches avec les services publics, retrouver l’historique de ses démarches passées et stocker en ligne, à son gré et en toute sécurité, les données administratives qui le concernent. Pour ce faire, un site personnalisé, mon.service-public.fr, sera proposé d’ici à 2005 à chaque usager pour lui permettre de gérer en ligne l’ensemble de ses relations avec l’administration. La généralisation des téléservices publics implique de nouvel- les formes de partage ou d’échange de données entre les administrations, et donc la définition de nouvelles règles. Les progrès attendus pour l’usa- ger des nouvelles possibilités offertes, en particulier quant à l’ergonomie des systèmes mis en place, devront naturellement s’accompagner d’une forte sécurité des données personnelles nécessaire à la protection de la vie privée. 5Cet équilibre doit être recherché de manière démocratique. C’est pourquoi un large débat public sur les modalités de mise en œuvre des téléservices publics et de mon.service.public.fr, sera lancé, auquel la CNIL sera associée. II visera à définir de manière transparente, d’ici à la fin de l’année 2002, les fonctionnalités et les garanties offertes par l’en- semble du système. Votre mission, pour laquelle vous êtes mandaté en compagnie de M. Pierre Truche, magistrat, président honoraire de la Cour de cassa- tion, président de la Commission de déontologie de la sécurité, et de M. Patrice Flichy, professeur de sociologie à l’université de Marne-la-Vallée, consiste à préparer ce débat. Ainsi, vous remettrez d’ici le début de l’année 2002 un docu- ment de consultation ou « livre blanc », qui présentera les enjeux au re- gard des attentes des usagers ainsi que les options possibles pour mettre en œuvre mon.service-public.fr. Ce document sera rendu public. II sera le socle d’un débat public, qui se poursuivra tout au long du premier se- mestre 2002. Je souhaite, au-delà de ce « livre blanc », que vous preniez une part active à ce débat, sous la forme qui vous paraîtra la plus ap- propriée. La synthèse des débats publics sera ensuite rassemblée sous la forme d’un « livre vert » de propositions, que vous remettrez au gouverne- ment avant la fin du troisième trimestre 2002. En particulier, vous examinerez l’intérêt et les difficultés de la mise en place d’une ou plusieurs carte(s) de signature électronique du ci- toyen, ainsi que les modalités possibles de distribution de ces cartes et les rapports que ces supports pourraient entretenir avec les titres d’identité. Vous vous attacherez à travailler en concertation étroite avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Elle sera notamment invitée à toutes les auditions auxquelles vous procéderez et destinataire de l’ensemble des documents reçus ou produits dans le cadre de la mission. Le forum des droits sur internet sera également asso- cié à vos travaux et pourra notamment accueillir les espaces interactifs de débat et de concertation que vous souhaiteriez mettre en œuvre. Pour l’accomplissement de votre mission, vous bénéficierez du concours des services concernés de l’État, et notamment du Commissariat général du Plan, de la Délégation interministérielle pour la réforme de l’État (DIRE) et de l’Agence pour les technologies de l’information et de la communication dans l’administration (ATICA), ainsi que des services des ministères concernés et, tout particulièrement, de ceux du ministère de l’Intérieur. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de ma considération distinguée. Michel Sapin 6République française Ministère de la fonction publique et de la réforme de l’état Le Ministre N/REF/CAB/2001 -80/GB Monsieur Patrice Flichy Professeur UPRES Université de Marne-la-Vallée 77454 Cedex 13 décembre 2001 Monsieur. Le Gouvernement a engagé le 15 novembre 2001 la deuxième étape du chantier de l’administration électronique. Ce chantier, avec d’autres, vise à faire de la France l’économie numérique la plus dyna- mique d’Europe. Après la mise en ligne des documents administratifs et des tex- tes publics (lois, débats parlementaires, décrets et arrêtés, rapports, etc.), et alors que se multiplient les téléservices interactifs, l’État se donne pour obje