Mieux connaître l’accréditation - Décret n° 2008-92 du 30 janvier 2008 modifiant les dispositions relatives à l'accréditation

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Mis en ligne le 30 avr. 2007 L'accréditation des médecins est un dispositif volontaire de gestion des risques médicaux en établissement de santé. L'accréditation des médecins fait partie d'un dispositif global de qualité et de sécurité des soins et d'amélioration des pratiques. L'accréditation constitue ainsi une modalité de satisfaction de l'obligation d'évaluation des pratiques professionnelles dont elle intègre les procédures en les complétant par des procédures spécifiques d'analyse et de réduction des risques. L’un des principaux enjeux de cette démarche réside dans les bénéfices individuels et collectifs attendus dans la prise en charge des patients. Pour les établissements de santé, l'accréditation des médecins permet de répondre à certains critères de la procédure de certification. Il est recommandé de signer une charte entre médecins engagés dans le dispositif d’accréditation et l’établissement de santé.L'accréditation concerne les médecins exerçant une spécialité ou une activité dite "à risques" en établissement de santé (liste des spécialités dans "documents" en bas de page). Ces spécialités sont listées dans le décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 (fichier dans "documents" en bas de page) ; il s'agit des spécialités de gynécologie-obstétrique, d’anesthésie-réanimation, de chirurgie, de spécialités interventionnelles ainsi que des activités d’échographie obstétricale, de réanimation ou de soins intensifs. Pour certains médecins libéraux répondant aux critères prévus par le code de la sécurité sociale, l’accréditation ouvre des droits à une aide financière de l’assurance maladie pour la souscription de la prime d’assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP), selon des conditions définies par le décret n°2006-1559 du 7 décembre 2006 et l’arrêté du 6 février 2007 (fichier dans "documents" en bas de page).Les médecins s'engagent dans la procédure d'accréditation obligatoirement par l'intermédiaire de l'organisme opérateur pour leur spécialité, agréé par la Haute Autorité de Santé (HAS). Ces organismes agréés pour l’accréditation sont chargés d'instruire les demandes d'engagement dans la démarche d'accréditation, d'assurer la gestion des risques par spécialité et d'accompagner les médecins ; leur liste est régulièrement mise à jour sur le site de la HAS, avec leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. Les programmes de réduction des risques des spécialités comprennent la déclaration d’évènements porteurs de risque avec leur analyse, la mise en œuvre de recommandations et les activités d’amélioration de la sécurité des pratiques.La HAS met à disposition des médecins engagés et des organismes agréés pour l'accréditation un portail informatique à l'adresse : https://www.accreditation-des-medecins.fr/ à travers lequel sont réalisées toutes les activités d’accréditation.En application de l’article L. 4135-1 du Code de la santé publique, les résultats de la procédure d’accréditation des médecins sont publics : la liste des médecins accrédités par la Haute Autorité de Santé, sur avis des organismes agréés, est ainsi publiée.Des méthodes et des outils pour accompagner le dispositif d'accréditation sont développés par la HAS.- Un guide d'annonce d'un dommage associé aux soins.- Un guide sur les méthodes et outils d’une démarche de gestion des risques en santé est en cours d'élaboration. Mis en ligne le 30 avr. 2007

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31 janvier 2008

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 39 sur 135

Décrets, arrêtés, circulaires

MINISTÈRE

TEXTES

GÉNÉRAUX

LA SANTÉ, DE LA JEUNESSE ET DES

SPORTS

Décret no2008-92 du 30 janvier 2008 modifiant les dispositions relatives à l’accréditation de la
qualité des pratiques professionnelles des médecins et équipes médicales exerçant en
établissement de santé

NOR :SJSS0771868D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes
publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1414-3-3 et L. 4135-1 ;
13 a t 2004 rel
Vu le décret no2 cc
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Fait à Paris, le 30 janvier 2008.
FRANÇOISFILLON

Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
ROSELYNEBACHELOT-NARQUIN

Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
ERICWOERTH

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