Mieux connaître l’accréditation - Arrêté du 6 février 2007

page

Français

Documents

2006

Écrit par
Has

Publié par
haute-autorite-sante

Lire

Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe Tout savoir sur nos offres

page

Français

Documents

2006

Lire

Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe Tout savoir sur nos offres

Publié par

haute-autorite-sante

Publié le

21 juillet 2006

Nombre de lectures

Licence :

En savoir +

Langue

Français

Mis en ligne le 30 avr. 2007 L'accréditation des médecins est un dispositif volontaire de gestion des risques médicaux en établissement de santé. L'accréditation des médecins fait partie d'un dispositif global de qualité et de sécurité des soins et d'amélioration des pratiques. L'accréditation constitue ainsi une modalité de satisfaction de l'obligation d'évaluation des pratiques professionnelles dont elle intègre les procédures en les complétant par des procédures spécifiques d'analyse et de réduction des risques. L’un des principaux enjeux de cette démarche réside dans les bénéfices individuels et collectifs attendus dans la prise en charge des patients. Pour les établissements de santé, l'accréditation des médecins permet de répondre à certains critères de la procédure de certification. Il est recommandé de signer une charte entre médecins engagés dans le dispositif d’accréditation et l’établissement de santé.L'accréditation concerne les médecins exerçant une spécialité ou une activité dite "à risques" en établissement de santé (liste des spécialités dans "documents" en bas de page). Ces spécialités sont listées dans le décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 (fichier dans "documents" en bas de page) ; il s'agit des spécialités de gynécologie-obstétrique, d’anesthésie-réanimation, de chirurgie, de spécialités interventionnelles ainsi que des activités d’échographie obstétricale, de réanimation ou de soins intensifs. Pour certains médecins libéraux répondant aux critères prévus par le code de la sécurité sociale, l’accréditation ouvre des droits à une aide financière de l’assurance maladie pour la souscription de la prime d’assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP), selon des conditions définies par le décret n°2006-1559 du 7 décembre 2006 et l’arrêté du 6 février 2007 (fichier dans "documents" en bas de page).Les médecins s'engagent dans la procédure d'accréditation obligatoirement par l'intermédiaire de l'organisme opérateur pour leur spécialité, agréé par la Haute Autorité de Santé (HAS). Ces organismes agréés pour l’accréditation sont chargés d'instruire les demandes d'engagement dans la démarche d'accréditation, d'assurer la gestion des risques par spécialité et d'accompagner les médecins ; leur liste est régulièrement mise à jour sur le site de la HAS, avec leurs coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. Les programmes de réduction des risques des spécialités comprennent la déclaration d’évènements porteurs de risque avec leur analyse, la mise en œuvre de recommandations et les activités d’amélioration de la sécurité des pratiques.La HAS met à disposition des médecins engagés et des organismes agréés pour l'accréditation un portail informatique à l'adresse : https://www.accreditation-des-medecins.fr/ à travers lequel sont réalisées toutes les activités d’accréditation.En application de l’article L. 4135-1 du Code de la santé publique, les résultats de la procédure d’accréditation des médecins sont publics : la liste des médecins accrédités par la Haute Autorité de Santé, sur avis des organismes agréés, est ainsi publiée.Des méthodes et des outils pour accompagner le dispositif d'accréditation sont développés par la HAS.- Un guide d'annonce d'un dommage associé aux soins.- Un guide sur les méthodes et outils d’une démarche de gestion des risques en santé est en cours d'élaboration. Mis en ligne le 30 avr. 2007

Voir

Publié par

haute-autorite-sante

Publié le

21 juillet 2006

Licence :

En savoir +

Langue

Français

Page Web

Le ministre de la santé et des solidarités,
XAVIERBERTRAND

Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
PHILIPPEBAS

NOR :SANS0720594A

Arrêté du 6 février 2007 fixant le niveau de la partie de l’aide mentionnée à l’article D. 185-1
du code de la sécurité sociale versée à l’organisme agréé

Arrêtent :
àléAarrettc.cini1leer.D−tnatnomeLdeetiarplaedneeserussacnaréitvicinspoilabàalsuoladiendunescriptioésetlaedecodeécurlas1.ud1-58vurépleeûdpraledumontantréelnadalsmiletixéfi5àe00osurredcédu
it soci
m d
Cemoàntlanotrgeastnisvemreséaupparrèlsadcuaqisuseeliplrismeasitreendgaasgséurdaanncselmaaplarodieàlorgaacncisrémdeitactihoonis.iparlemédecin.
Art. 2. −sécelaurdecteeseiclaéosrutiexledgéarchtesérpudnoitucéeLridtnarrtê,éqiuserapubliéauépqulifre
Journal officiel ançaise. ubde la R
Fait à Paris, le 6 février 2007.

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux
nes hand
perVsounlecodedicealpaéesséceutriàntéaltiasoofncaailameliel,lde,eatssnuortaanmcememntalladaileindéa17delarticleDr.ié185e-n1;datedu24janvier2007,
Vu lavis de la Caisse es travailleurs sala s

MINISTÈRE

TEXTES

SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS

DE LA

Décrets, arrêtés, circulaires

GÉNÉRAUX

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 24 sur 94

11 février 2007

Voir