Méthode pour rendre un avis sur les AcBUS, CBP, CSP
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2006
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01 juillet 2006
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Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue
Français
Mis en ligne le 05 juil. 2006 La HAS donne un avis consultatif à l’Assurance maladie sur les Accords de Bon Usage des Soins (AcBUS), les Contrats de Bonne Pratqiue (CBP) et les Contrats de Santé Publique (CSP) lorsque ceux-ci comportent des engagements relatifs à la sécurité, la qualité ou l’efficience des pratiques. Les dispositions légales et les définitions des accords conventionnels sont rappelées en préambule de la description de la méthode utilisée par la HAS pour rendre ses avis. Mis en ligne le 05 juil. 2006
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MÉTHODE POUR RENDRE UN AVIS POUR LES Accords de Bon Usage des Soins (AcBUS) Contrats de Bonne Pratique (CBP) Contrats de santé publique (CSP)
Service Affections de longue durée et accords conventionnels
HAS / DESS / Service Affections de longue durée et accords conventionnels / 5 juillet 2006 - 1 -
Méthodologie pour donner un avis pour les AcBUS CBP et CSP
Tous droits de traduction, d'adaptation et de reproduction par tous procédés, réservés pour tous pays. Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit du présent ouvrage, faite sans l'autorisation de la HAS est illicite et constitue une contrefaçon. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seules sont autorisées, d'une part, les reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et, d'autre part, les courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d'information de l'œuvre dans laquelle elles sont incorporées. Ce document a été validé par le Collège de la HAS le 5 juillet 2006. HAS (Haute Autorité de santé) Service communication 2, avenue du Stade de France 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX Tél. : 01 55 93 70 00 Fax : 01 55 93 74 00 © 2006. HAS
HAS / DESS / Service Affections de longue durée et accords conventionnels / 5 juillet 2006 - 2 -
SOMMIAER
Méthodologie pour donner un avis pour les AcBUS CBP et CSP
LISTE DES ABRÉVIATIONS...................................................................................................................... 4
I. DÉFINITIONS...............................5.................................................................................................
I.1. Accord de Bon Usage des Soins (AcBUS, article L. 162-12-17 du Code de la Sécurité Sociale)................................................................................................................................................................5 I.2. ....................5article L 162-12-18 du code de la Sécurité Sociale)Contrat de Bonne Pratique (CBP, I.3. 162-12-20 du code de la Sécurité Sociale).....................6Contrat de Santé Publique (CSP, article L
II.
III.
RÔLE DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTE(HAS)............................................................................ 6
DÉLAI DE RÉPONSE DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ.................................................................. 7
MÉTHODE APPLIQUÉE POUR DONNER UN AVIS........................................................................................ 8
DOSSIER À FOURNIR PAR L ASSURANCE MALADIE.................................................................................. 9 ’
I. I.1. I.2.
I.3.
II.
II.1. II.2.
III.
’ CADRAGE DE L ACCORD.............................................................................................................. 9 Justification..............................................................................................................................................9 Engagements............................................................................................................................................9 Impact prévisionnel..................................................................................................................................9
DÉFINITION DE LA CIBLE PROFESSIONNELLE................................................................................. 9 Quelles sont les cibles ?.........................................................................................................................9 Instances professionnelles.....................................................................................................................9
RATIONNEL SCIENTIFIQUE À FOURNIR........................................................................................... 10
FORMULATION DES AVIS PAR LA HAS..................................................................................................... 11
I.
II. II.1. II.2.
ALGORITHME........................................................................11.......................................................
’ MÉTHODE D ANALYSE PAR LA HAS............................................................................................... 12 Sollicitations extérieures.........................................................................................................................12 Evaluation de la pertinence scientifique................................................................................................13
ANNEXEI - GRILLE DE RÉPONSE........................................................................................................... 15
HAS / DESS / Service Affections de longue durée et accords conventionnels / 5 juillet 2006 3 --
Méthodologie pour donner un avis pour les AcBUS CBP et CSP
LISTE DES ABRÉVIATIONS
AcBUS : CBP : CSP : LFSS :
Accords de Bon Usage des Soins Contrats de Bonne Pratique Contrats de Santé Publique Loi de financement de la sécurité sociale
HAS / DESS / Service Affections de longue durée et accords conventionnels / 5 juillet 2006 - 4 -
CONTEXTE
Méthodologie pour donner un avis pour les AcBUS CBP et CSP
L’Accord de Bon Usage des Soins (AcBUS) et le Contrat de Bonne Pratique (CBP) ont été instaurés par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) (article L162-12-17 et L 162-12-18 du code de la Sécurité Sociale) pour 2000 et le Contrat de Santé Publique (CSP, article L 162-12-20 du code de la Sécurité Sociale) en 2002. Ces accords conventionnels ont pour principal objectif de mettre en œuvre un système d’intéressement des médecins, ces derniers pouvant percevoir une partie des dépenses évitées grâce à leur engagement collectif ou individuel sur leur niveau d’activité ou de prescriptions et sur leurs pratiques. Ils peuvent être conclus à l’échelon national ou à l’échelon régional. La LFSS pour 2004 a renforcé la légitimité médicale et scientifique des accords en donnant à l’Anaes un rôle consultatif sur le contenu des accords avant application. La loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a transféré à la HAS ce rôle consultatif, sans en modifier le contenu.
I.
I.1.
I.2.
DÉFINITIONS
Accord de Bon Usage des Soins (AcBUS, article L. 162-12-17 du Code de la Sécurité Sociale) Les Accords de Bon Usage des Soins (AcBUS) ont pour finalité de faire évoluer les pratiques des professionnels de santé vers le bon usage du soin, de manière collective. Ces accords prévoient des objectifs médicalisés d’évolution des pratiques ainsi que les actions permettant de les atteindre. Ils peuvent fixer des objectifs quantifiés d’évolution de certaines dépenses et prévoir les modalités selon lesquelles les médecins conventionnés peuvent percevoir une partie du montant des dépenses évitées par la mise en œuvre de l’accord. Selon l’Assurance Maladie : - ils portent sur les activités les plus fréquentes et concernent un grand nombre de professionnels ; - ces accords doivent être distingués des contrôles individuels de professionnels qui sont ciblés sur les quelques individus ayant des pratiques déviantes ; - les prestations concernées par l’AcBUS doivent être prises en charge par l’Assurance Maladie, l’amélioration des pratiques pouvant dans certains cas générer des économies mais ce n’est pas l’objectif prioritaire de l’accord.
Contrat de Bonne Pratique (CBP, article L 162-12-18 du code de la Sécurité Sociale) Un Contrat de Bonne Pratique a pour finalité de faire évoluer les pratiques médicales vers le bon usage de soin de manière individuelle en accompagnant le professionnel de santé dans une démarche qualité. Il comporte nécessairement des engagements relatifs : - à l’évaluation de la pratique du professionnel, - aux actions de formation continue, - aux modalités de suivi avec le contrôle médical de son activité et le cas échant de ses pratiques de prescription, - à la prescription de médicaments génériques,
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I.3.
II.
Méthodologie pour donner un avis pour les AcBUS CBP et CSP
- à l’application des références opposables et des références de bonne pratique. - Le contrat peut en outre comporter d’autres engagements portant notamment sur : le mode d’exercice du praticien afin de favoriser, le cas échéant par une -participation à des réseaux de soins, une meilleure coordination des soins ou permettre des regroupements professionnels, - le niveau de son activité, - sa participation aux programmes d’information destinés aux assurés et mis en place par les caisses d’assurance maladie, - le cas échéant, sa collaboration aux différents services mis en place par les caisses d’assurance maladie. Selon l’Assurance Maladie : En échange d’une rémunération forfaitaire annuelle et d’une majoration de -participation des caisses à ses cotisations sociales, le professionnel adhérent bénéficiera d’un retour d’information sur son activité communiqué par le service médical afin de lui permettre de faire évoluer sa pratique ; - Le CBP précise si l’analyse d’activité du professionnel est globale ou thématique et dans ce cas, le thème pourra également avoir été retenu dans un AcBUS, les deux outils agissant alors en synergie ; - Le CBP est librement choisi par le professionnel et passe par son adhésion personnelle.
Contrat de Santé Publique (CSP, article L 162-12-20 du code de la Sécurité Sociale) Il comporte nécessairement des engagements de professionnels relatifs à leur participation : - soit à des actions destinées à renforcer la permanence et la coordination des soins, notamment à des réseaux de soins ; - soit à des actions de prévention. Selon l’Assurance Maladie : - Ils permettent par la mise en place de rémunérations forfaitaires adaptées, de mieux prendre en charge la prévention et /ou la coordination des soins d’une population de patients prédéfinis par une pathologie, des critères d’âge, un traitement
. ; - Ces CSP ne concernent qu’une partie restreinte de l’activité du professionnel adhérent ; - Leur mise en place est basée sur un cahier des charges que le professionnel s’engage à respecter.
RÔLE DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTE(HAS) « Si les accords comportent des engagements relatifs à la sécurité, la qualité ou l’efficience des pratiques, ils ne peuvent être conclus qu’après avoir reçu l’avis de la HAS. » (article L. 162-12-17 et L. 162-12-18 du Code de la Sécurité Sociale) Dans le cas des Contrats de Santé publique le texte de loi dispose de plus qu’ « ils ne peuvent être proposés à l'adhésion des professionnels de santé ou des centres
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III.
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de santé qu'après avoir reçu l'avis favorable de la Haute Autorité de santé » (article L. 162-12-20 du Code de la Sécurité Sociale). Dans le cas d’accords conventionnels négociés au niveau régional, La CNAMTS est pour le compte de l’ensemble des organismes de maladie (URCAM), l’interlocuteur de la HAS.
DÉLAI DE RÉPONSE DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ « L’avis doit être rendu par la HAS dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception du texte par l’Agence. A l’expiration de ce délai, l’avis est réputé favorable. » (article L. 162-12-17, 162-12-18 et 162-12-20). C’est le Collège de la HAS qui rend l’avis, qui est transmis à la CNAMTS, autorité investie du pouvoir de saisine.
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Méthodologie pour donner un avis pour les AcBUS CBP et CSP
MÉTHODE APPLIQUÉE POUR DONNER UN AVIS
Afin de pouvoir émettre un avis dans le respect des délais légaux, la méthode prévoit de : •proposer un cahier des charges à l’Assurance Maladie accompagnant les différents accords et contrats soumis à la HAS ; •sid u’itupe grilleliser un serpaèriv snua n hacude cvue emrep esylana’d r neon ddet antt des accords et contrats en fonction de ce cahier des charges.
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Méthodologie pour donner un avis pour les AcBUS CBP et CSP
’ DOSSIER À FOURNIR PAR L ASSURANCE MALADIE
Le dossier à fournir en conformité avec un cahier des charges doit comprendre : -le type d’accord (AcBUS, CSP, CBP) ; -l’évaluation par les demandeurs du fait que les accords comportent des engagements relatifs à la sécurité, l’efficacité ou l’efficience des pratiques ; -le cadrage de l’accord : justification médico-économique et définition des objectifs des accords ; - lequel repose les accords ; surle rationnel scientifique -la définition de la cible professionnelle ; -le suivi prévisionnel des accords et contrats ainsi que les indicateurs proposés. La HAS s’appuiera pour rendre son avis sur ce cahier des charges.
I.
I.1.
I.2.
I.3.
II.
II.1.
II.2.
’ CADRAGE DE L ACCORD
Justification L’accord doit être accompagné d’une justification de son intérêt sur le plan médico-économique. La problématique sous-jacente et les questions à résoudre doivent être précisées.
Engagements Le thème comporte des engagements relatifs à la sécurité et/ou la qualité et/ou l’efficience des pratiques, puisqu’il s’agit là du champ d’action conféré à la HAS par la loi.
Impact prévisionnel Les modalités d’évaluation des accords et contrats sont précisées de même que les indicateurs de suivi proposés.
DÉFINITION DE LA CIBLE PROFESSIONNELLE
Quelles sont les cibles ? Les accords conventionnels soumis doivent s’accompagner de la description des professionnels qui en sont la cible.
Instances professionnelles Les spécialités représentées dans les discussions, ainsi que leur qualité et syndicat d’appartenance seront précisés.
HAS / DESS / Service Affections de longue durée et accords conventionnels / 5 juillet 2006 9 --
III.
Méthodologie pour donner un avis pour les AcBUS CBP et CSP
RATIONNEL SCIENTIFIQUE À FOURNIR Le travail effectué doit permettre de définir une stratégie médicale optimale en fonction des connaissances scientifiques actuelles. Le référentiel scientifique utilisé doit être fourni. L’évaluation de la HAS portera sur la cohérence du contrat conventionnel avec les référentiels cités. .
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HAS / DESS / Service Affections de longue durée et accords conventionnels / 5 juillet 2006 - 11 -
Avis à rendre sur AcBUS, CSP ou CBP
Cohérence et pas de risque QSE ⇒ Avis favorable ⇒ Avis favorable avec demande de modifications
Donnéesmanquantes (pas de r’éférentiels, par ex.) ⇒ Pas d avis
Méthodologie pour donner un avis pour les AcBUS CBP et CSP
FORMULATION DES AVIS PAR LA HAS
ALGORITHME Les avis portant sur les AcBUS, CBP, CSP pourront être organisés en fonction de l’algorithme de prise en charge suivant :
I.
Qualité, Sécurité, Efficience
Oui
’ Dossier fourni par l Assurance Maladie : cadrage, argumentaire, suivi participation des professionnels
Vérification de la cohérence entre les éléments fournis et l accord ’ Procédurecontradictoire propositions faites par le Collège Avis de la HAS
Données scientifiques en désaccord ou il existe un risque en termede QSE : ⇒ Avis défavorable motivé
Stop
Non
