$Avis du 3 octobre 2012 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au référentiel concernant la durée d’arrêt de travail dans le cas des fractures de la clavicule et de la scapula$

Avis du 3 octobre 2012 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au référentiel concernant la durée d’arrêt de travail dans le cas des fractures de la clavicule et de la scapula

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Documents Avis 2012 0029 Arret travail fractures clavicule scapula ( 42,56 Ko) Mis en ligne le 14 févr. 2013 Objet Vu l’article L.161-39 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ; et à la demande de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie du 29 juin 2012 relative au référentiel concernant la durée d’arrêt de travail dans le cas des fractures de la clavicule et de la scapula. Vu l’article L.161-39 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ; et à la demande de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie du 29 juin 2012 relative au référentiel concernant la durée d’arrêt de travail dans le cas des fractures de la clavicule et de la scapula. Mis en ligne le 14 févr. 2013

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AVIS n°2012.0029/AC/SEESP du 3 octobre 2012 du collège de ’la Haute Autorité de santé relatif au référentiel concernant la durée d arrêt de travail dans le cas des fractures de la clavicule et de la scapula Le collège de la Haute Autorité de Santé ayant valablement délibéré en sa séance du 3 octobre 2012, Vu l’article L.161-39 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ; Vu la saisine de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie du 29 juin 2012 relative au référentiel concernant la durée d’arrêt de travail dans le cas des fractures de la clavicule et de la scapula, ADOPTE l’AVIS SUIVANT : En l’absence de littérature de haut niveau de preuve et de recommandations de pratique clinique publiées sur le sujet et de propositions formulées par les sociétés savantes, et au vu du délai de deux mois prévu par l’article L.161-39 du Code de la sécurité sociale insuffisant pour permettre la recherche d’un consensus professionnel, la HAS ne dispose pas d’éléments suffisamment pertinents pour se prononcer sur la durée indicative d’arrêt de travail concernant les fractures de la clavicule et de la scapula. Elle ne peut donc formuler d’objections aux durées indicatives d’arrêt de travail proposées. Fait le 3 octobre 2012 Pour le collège : Le président, PRJ. L. HAROUSSEAU -signé

2 avenue du Stade de France  F 93218 Saint‐Denis La Plaine CEDEX  Tél. : +33(0)1 55 93 70 00  Fax : +33(0)1 55 93 74 00 www.has‐sante.fr  N° SIRET : 110 000 445 00012  code APE : 8411 Z

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