COMMENT ACCROÎTRE LA COHERENCE ET L'EFFICACITE
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COMMENT ACCROÎTRE LA COHERENCE ET L'EFFICACITE
DE L'ACTION DES SERVICES TERRITORIAUX DE L'ETAT
ET DES ORGANISMES SOCIAUX PLACES SOUS SA TUTELLE
QUI CONCOURENT AU LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES
RAPPORT AU PREMIERMINISTRE
AVRIL 1995 Bruno FONTENAIST
Préfet du Val-de-Marne
La documentation Française : Comment accroître la cohérence et l’efficacité des services territoriaux de l’Etat... Paris, le 3 février 1995
Le Premier Ministre
24199
Monsieur le Préfet,
Vous avez bien voulu accepter de conduire une mission de réflexion sur
l'organisation de l'ensemble des services territoriaux de l'Etat et des organismes sociaux
placés sous sa tutelle qui concourent au logement des personnes défavorisées.
Le Gouvernement a arrêté de nombreuses mesures depuis prés de deux ans dans ce
domaine. Mais au-delà du renforcement des dispositifs techniques, financiers et juridiques,
et d'un important accroissement des crédits budgétaires, l'amélioration du logement des
personnes défavorisées dépend de l'action continue des services territoriaux.
Dans les Préfectures, les Directions Départementales de l'Equipement et les
Directions Départementales de l'Action Sanitaire et Sociale, plusieurs services différents
travaillent sur ces questions avec des responsabilités et des moyens propres. Par ailleurs de
nombreux partenaires : collectivités territoriales, Caisses d'Allocations Familiales, organismes
HLM, associations interviennent également. Diverses commissions rassemblent tout ou partie
de ces ...
Voir
DE L'ACTION DES SERVICES TERRITORIAUX DE L'ETAT
ET DES ORGANISMES SOCIAUX PLACES SOUS SA TUTELLE
QUI CONCOURENT AU LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES
RAPPORT AU PREMIERMINISTRE
AVRIL 1995 Bruno FONTENAIST
Préfet du Val-de-Marne
La documentation Française : Comment accroître la cohérence et l’efficacité des services territoriaux de l’Etat... Paris, le 3 février 1995
Le Premier Ministre
24199
Monsieur le Préfet,
Vous avez bien voulu accepter de conduire une mission de réflexion sur
l'organisation de l'ensemble des services territoriaux de l'Etat et des organismes sociaux
placés sous sa tutelle qui concourent au logement des personnes défavorisées.
Le Gouvernement a arrêté de nombreuses mesures depuis prés de deux ans dans ce
domaine. Mais au-delà du renforcement des dispositifs techniques, financiers et juridiques,
et d'un important accroissement des crédits budgétaires, l'amélioration du logement des
personnes défavorisées dépend de l'action continue des services territoriaux.
Dans les Préfectures, les Directions Départementales de l'Equipement et les
Directions Départementales de l'Action Sanitaire et Sociale, plusieurs services différents
travaillent sur ces questions avec des responsabilités et des moyens propres. Par ailleurs de
nombreux partenaires : collectivités territoriales, Caisses d'Allocations Familiales, organismes
HLM, associations interviennent également. Diverses commissions rassemblent tout ou partie
de ces ...
COMMENT ACCROÎTRE LA COHERENCE ET L©EFFICACITE DE L©ACTION DES SERVICES TERRITORIAUX DE L©ETAT ET DES ORGANISMES SOCIAUX PLACES SOUS SA TUTELLE QUI CONCOURENT AU LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES
AVRIL 1995
RAPPORT AU PREMIER MINISTRE
Bruno FONTENAIST Prfet du Val-de-Marne
La documentation Française : Comment accroître la cohrence et l'efficacit des services territoriaux de l'Etat...
Le Premier Ministre
Monsieur le Prfet,
24199
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Prambule - Une crise grave, voire trs grave - Le grand risque de l©exclusion - Renverser les priorits - Un constat : la dispersion des acteurs
II - Mobiliser et coordonner 2.1. - Rappeler au plan national les priorits et les objectifs 2.2. - Organiser au plan local un vritable « service public du logement »
III - Connaître l©offre et les besoins de logements 3.1. - Connaître et mobiliser l©offre de logements 3.2. - Mieux connaître les besoins en logements et les situations d©urgence
IV - Adapter le parc de logements aux besoins et l©ouvrir plus largement 4.1. - Adapter l©offre de logements banaliss dans le parc public 4.2. - Mobiliser les logements du parc public 4.3. - Mobiliser et adapter le parc priv
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ANNEXES 1 - Composition du groupe de rflexion 2 - Liste des personnes rencontres 3 - Liste des dpartements visits 4 - Bibliographie sommaire
42 43 45 46
37 37 38 38 38 39 39 40
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VI - Les mesures proposes - Mobiliser et coordonner - Mieux connaître l©offre et les besoins de logements - Mobiliser le parc public et le parc priv - Adapter le parc de logements - Amliorer la rponse aux situations des familles dfavorises - Prvenir les expulsions - Nouer un dialogue plus constructif avec les organismes publics d©HLM
V - Amliorer la rponse aux situations des familles dfavorises 5.1. - Le « guichet logement » 5.2. - L©information des travailleurs sociaux 5.3. - Le rôle des ADIL 5.4. - La prvention des expulsions 5.5. - Coordonner le travail des commissions 5.6. - Amliorer les conditions d©attribution des logements dans le cadre des contingents 5.7. - Constituer un « rseau du logement »
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PREAMBULE
Par lettre du 3 fvrier 1995, le Premier Ministre a demand que soit conduite une mission de rflexion sur l©organisation de l©ensemble des services territoriaux de l©Etat et des organismes sociaux placs sous sa tutelle, qui concourent au logement des personnes dfavorises. Comment accroître la cohrence et l©efficacit de l©action publique en ce domaine ? Comment amliorer la capacit de l©Etat et de ses multiples partenaires ? Le groupe de rflexion aussitôt constitu s©est efforc de contenir son action dans le champ qui lui avait t fix : c©est ainsi que l©ensemble des prconisations prsentes dans ce rapport n©impliquennti modification lgislative, ni renforcement des moyens financiers de la politique du logement. Le groupe s©est attach essentiellement rflchir aux possibilits d©amliorer l©organisation et la coordination des moyens, des services et des partenaires et de mettre en oeuvre des solutions pratiques, des simplifications de procdures... au service des personnes dfavorises, face l©urgence et aux situations d©exclusion. Mais il a souhait aussi indiquer clairement les limites de sa rflexion. Des progrs sont possibles et videmment souhaitables pour amliorer l©efficacit de la politique conduite pour le logement des personnes dfavorises. Mais ceci ne saurait masquer la gravit de la situation du logement dans ce pays.
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Une crise grave, voire trs grave.
Les raisons sont connues. L©insuffisance de la construction de logements depuis 15 ans, aggrave par la spculation foncire, a cr une vritable situation de pnurie dans les zones urbaines denses et tout particulirement en Ile de France. Les foyers les plus modestes, qui sont aussi durement frapps par le chômage et souvent par la sparation des couples, ne trouvent plus aujourd©hui se loger, y compris dans le parc social, et rencontrent souvent de grandes difficults s©y maintenir. Un nombre croissant de jeunes de moins de 25 ans se trouve dans l©impossibilit d©accder un premier logement autonome. La crise conomique cristallise les situations individuelles et freine les sorties du parc social pour les personnes dont les moyens le permettraient. Le parc social, lorsqu©il relve des bailleurs privs (parc social de fait) est insuffisamment mobilis et, lorsqu©il relve des bailleurs publics, n©apporte plus de rponse adapte : insuffisance des petits logements pour les personnes isoles ou les familles monoparentales, insuffisance de logements adapts pour les familles lourdes ou trs nombreuses, coût excessif des loyers et des charges locatives dans la construction neuve (PLA), solvabilisation insuffisante de l©APL et de l©allocation logement pour les personnes dmunies. La situation est telle qu©on peut bon droit se demander si, particulirement en Ile de France et compte tenu de leur coût, les nouveaux PLA sont encore, aujourd©hui, des logements sociaux. La question du logement ne sera pas rsolue quantitativement avant des annes. Elle ncessitera de profondes rformes de la fiscalit, des droits de mutation, du financement de l©aide la pierre et de l©aide la personne ; elle passera par le dveloppement et par une large mobilisation du parc ancien, des parcs publics et privs, du locatif et de l©accession. D©ici l, il faudra s©efforcer de construire davantage et il faudra, pour rpondre aux besoins des familles les plus dmunies, multiplier la construction de logements trs sociaux, dployer les Fonds de Solidarit Logement (FSL), renforcer l©accompagnement social.
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Face cette situation bloque, les acteurs sont longtemps apparus rticents. Pour les populations en place, le logement social est porteur de peurs et de dangers ; pour les lus locaux, il est synonyme de difficults et de charges accrues ; pour les organismes HLM, il est signe de difficults sociales et de dsquilibre financier qui les conduisent trop souvent multiplier les exigences et les demandes de garanties ; pour les bailleurs privs, il manque de rentabilit.
Le grand risque de l©exclusion.
La menace qui en rsulte pour la socit, celle - inouïe l©aube du 21me sicle - de l©exclusion d©une partie de la population, est dsormais apparente. Le gouvernement l©a bien comprisqui, partant de la loi BESSON et de l©institution du « droit au logement », a accru l©effort de logement social et,depuis 1993, a multipli les mesures de relance dans le cadre d©une politique globale et cohrente en faveur du logement des plus dmunis. Au titre de cette politique, il faut citer en particulier les mesures suivantes, compltes par des mesures d©incitation fiscale :
- Cration d©une ligne budgtaire de 100 MF pour les oprations de cration ou d©amnagement d©hbergement d©urgence ou de logement temporaire (Mai 1993) - Lancement d©un plan de 10.000 places d©hbergement en Ile de France (Juillet 1993) - Lancement d©un programme d©actions pour le logement des plus dmunis (Mars 1994 ) : - augmentation de la participation de l©Etat au FSL de 180 200 MF - financement de 20.000 PLATS supplmentaires augmentation du taux de subvention des PLATS,qui passe de 20 25 % - engagement des organismes HLM loger 20.000 familles dmunies supplmentaires
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- Loi Habitat du 21 juillet 1994, qui comprend des mesures pour le logement des dfavoriss et notamment la ralisation d©un plan d©hbergement d©urgence dans chaque dpartement - Circulaire du 26 août 1994 relative la prvention des expulsions - Cration de rsidences sociales - Reconduction des 100 MF et des 20.000 PLATS et augmentation du FSL 220 MF (dcembre 1994) Le Haut Comit pour le Logement des Personnes Dfavorises s©est d©ailleurs flicit de ces mesures d©ordre lgislatif, rglementaire et financier dans son deuxime rapport de dcembre 1994. Les lus locauxne sont pas rests inactifs : dveloppement des aides et garanties au travers des Fonds de Solidarit Logement, prise de conscience par les maires eux-mêmes que la menace d©exclusion sociale tait leur porte, sur leur territoire, et qu©il fallait dvelopper l©accueil d©urgence, l©hbergement temporaire, les logements d©insertion. Les associations, les travailleurs sociauxagissent avec courage et dtermination.Les organismes d©HLMsortent timidement d©une re où la proccupation conomique avait pris le dessus et semblent prêts retrouver leur vocation premire, leur rôle social ; les plus engags dans cette voie commencent rpandre l©ide qu©une gestion adapte est aussi un bon investissement.
Renverser les priorits.
Les esprits sont donc prêts combattre l©exclusion. Les outils existent. Mais il faut maintenant renverser les priorits. Il s©agit d©une part de rpondre aux besoins, non seulement quantitativement mais galement,tmeneuqtilavitad©autre part deprendre la mesure de l©urgencedes besoins des populations dfavorises. C©est ce qu©a fait le Conseil Constitutionnel dans sa dcision du 19 janvier 1995 en consacrant le droit de « disposer d©un logement dcent » comme objectif valeur constitutionnelle. Dsormais, le droit au logement peut être mis en balance avec le droit de proprit, ce qui risque de modifier considrablement la manire d©apprhender le problme du logement des plus dmunis, ainsi que les relations entre locataires et bailleurs.
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