AUDIT INTERNE DANS LE SECTEUR BANCAIRE

AUDIT INTERNE DANS LE SECTEUR BANCAIRE INVENTAIRE CHRONOLOGIQUE OFFICIEUX DES TEXTES BELGES LEGAUX, REGLEMENTAIRES ET AUTRES erAU 1 SEPTEMBRE 2007 2 Le présent inventaire a été réalisé avec le plus grand soin ; il n’est cependant pas possible d’en garantir l’exhaustivité. Il est dès lors recommandé de consulter tous les textes dans leur intégralité. 3 TABLE DES MATIERES PREAMBULE ...............................................................................................................................................5 PARTIE I. TEXTES BELGES......................................................................................................................8 I.1. TEXTES DE BASE.............................................................................................................................9 Loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ............................10 Circulaire D1 97/4 aux établissements de crédit Annexe à la circulaire D197/4 du 30 juin 1997 sur le contrôle interne et l’audit interne. ..................13 Circulaire D 1 99/2 aux établissements de crédit et aux réviseurs agréés (16 avril 1999) Synergie CBFA – Réviseurs /audit interne.........................................................................................................24 Circulaire PPB-2007-6-CPB-CPA relative aux attentes prudentielles de la CBFA en matière de bonne gouvernance des établissements financiers (30 mars 2007) .....................................................29 Arrêté royal du 19 juin 2007 portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances (du 5 juin 2007) relatif aux règles organisationnelles applicables aux établissements fournissant des services d'investissement (annexe à la circulaire PPB-2007-8-CPB “relative à la préparation à l’entrée en vigueur de la directive MiFID”).............................................35 I.2. TEXTES SECONDAIRES................................................................................................................39 Circulaire B 93/5 aux établissements de crédit concernant les agents délégués (21 octobre 1993)....40 Circulaire D1 2000/2 aux établissements de crédit (5 mai 2000) Annexe à la circulaire du 5 mai 2000 : Services financiers sur internet : exigences prudentielles.....42 Circulaire D1 2001/13 aux établissements de crédit Annexe à la circulaire D1 2001/13 du 18 décembre 2001 relative à la compliance ...........................46 Circulaire PPB 2004/5 sur les saines pratiques de gestion en matière de sous-traitance par des établissements de crédit et des entreprises d’investissement...............................................................50 PPB 2004/8 et D.250 : Version coordonnée en date du 12 juillet 2005 de la circulaire de la Commission bancaire, financière et des assurances relative aux devoirs de diligence au sujet de la clientèle et à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme............................................................................................54 Circulaire PPB 2005/2 concernant les saines pratiques de gestion visant à assurer la continuité des activités des institutions financières Annexe 1 : Critères pour la détermination de la distance minimale entre les centres ICT et les centres de secours ................................................................................................................................58 Circulaire PPB-2007-1-CPB relative au règlement relatif aux fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (8 février 2007) .................................................................60 Circulaire PPB-2007-4-CPB aux établissements de crédit et sociétés de bourse faisant suite à la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur (26 février 2007) + annexe 1 (Dossier d’information) + annexe 2.....................................................................................................77 Circulaire PPB-2007-7-CPB aux établissements de crédit, sociétés de bourse, organismes de liquidation et organismes assimilés à des organismes de liquidation Annexe à la circulaire PPB 2007-7-CPB concernant l’administration des instruments financiers Balance des instruments financiers.........79 Circulaire PPB-2007-8-CPB de la CBFA relative à la préparation à l’entrée en vigueur de la directive MiFID (y compris l’annexe I & II) (20 juin 2007)...............................................................83 4 PARTIE II. TEXTES SUPRANATIONAUX.............................................................................................85 Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil ème (8 Directive).....................................................................................................................................86 Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlemdu Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil.......................86 Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) ..........................................................86 Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) ...................86 Directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (MiFID level 2)..........................................86 Bâle II : International Convergence of Capital Measurement and Capital Standards.........................86 Guidelines on the implementation, validation and assessment of Advanced Measurement (AMA) and Internal Ratings Based (IRB) Approaches....................................................................................86 Guidelines on the application of the supervisory review process under Pillar 2.................................86 CP02: High level set of principles on outsourcing ..............................................................................87 Technical aspects of the management of interest rate risk arising from non-trading activities under the supervisory review process............................................................................................................87 anagement of concentration risk under the supervisory review process...87 PARTIE III. TEXTES PRIVES...................................................................................................................88 Code belge de gouvernance d'entreprise du 9 décembre 2004 (Code Lippens)..................................89 5 PREAMBULE 1. Projet En 1997, la CBFA a publié la circulaire relative à l’audit interne et au contrôle interne. Cette circulaire constitue toujours la référence de base en matière de réglementation de la fonction d’audit dans les établissements de crédit en Belgique. Ces dernières années, la CBFA a régulièrement repris dans ses circulaires et autres textes des règles régissant la fonction d’audit dans les établissements de crédit, souvent en tant qu’élément d’un ensemble plus vaste. Il en va de même de certains textes de loi (lois et arrêtés royaux) belges, ainsi que de certains textes supranationaux. Le législateur a depuis introduit avec la nouvelle loi bancaire du 15 mai 2007 l’obligation de prévoir une fonction d’audit interne indépendante et adaptée. Cette nouvelle évolution entraîne progressivement une dispersion des informations pertinentes entre différents textes, ce qui ne favorise pas toujours la cohérence et la vision globale de l’audit interne. Le dixième anniversaire de la circulaire de base relative à l’audit interne est donc un bon moment pour rassembler tous les textes légaux, réglementaires et autres pertinents sur le sujet. L’avantage d’un tel inventaire est qu’il offre une vue d’ensemble explicite de tous les textes qui réglementent légalement ou non la fonction d’audit interne dans un contexte belge, c’est-à-dire qui ont un caractère contraignant ou non. En outre, il fournit au lecteur, en un nombre réduit de pages, toutes les informations concernant le cadre réglementaire de la fonction d’audit interne dans le contexte bancaire belge. 1Cet inventaire a été préparé au sein d’un groupe de travail ad hoc créé au sein de Febelfin tel que souhaité par le comité d’audit et inspection de l’ABB. Nos remerciements vont en particulier à IIABel, l’Association belge des auditeurs internes, pour sa contribution qui a bien ouvert la voie au groupe de travail dans l’élaboration de cet inventaire. 2. Sélection des textes Le groupe de travail s’est fondé sur les principes suivants pour sélectionner les textes retenus : • seuls sont inventoriés les textes réglementant la fonction d’audit interne dans les banques belges. Les textes relatifs à d’autres institutions financières, comme les entreprises d’assurances, ne sont pas repris; • seuls sont repris les textes qui contiennent une référence explicite à “l’audit interne”. Dès