Les obligations du chef d'entreprise bénéficiaire de l'agrément qualité

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Charlotte.Pistre

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L'exercice de l'activité de services à la personne qui porte sur la garde d'enfants
de moins de trois ans ou sur l'assistance des personnes âgées, handicapées ou
dépendantes (voir les fiches sur Les activités de services à la personne) est
subordonné à l'obtention d'un agrément dit de qualité.
Un arrêté du 24 novembre 2005 impose au chef d'entreprise bénéficiaire de cet
agrément le respect d'un cahier des charges, présenté ci-après.

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inforeg,la réponse à vos questions juridiques

LES OBLIGATIONS DU CHEF D'ENTREPRISE BÉNÉFICIAIRE DE L'AGRÉMENT QUALITÉ

Un arrêté du 24 novembre 2005 impose au chef d'entreprise bénéficiaire de cet agrément le respect d'un cahier des charges, présenté ci-après.

I.L'ACCUEIL ET L'OFFRE DE SERVICE

A.Quelles sont les obligations du chef d'entreprise en matière d'accueil ?

1.Accueil physique

L'entreprise doit disposer d'un local lui permettant d'accueillir physiquement le public, dont l'accès soit accessible à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le handicap, et utiliser une signalétique adaptée (article L. 111-7 et L. 111-7-3 du Code de la construction et de l'habitation).

2.Accueil téléphonique

L'accueil téléphonique doit être assuré au moins cinq jours sur sept, sur une plage horaire d'au moins sept heures par jour, tous les clients doivent avoir eu communication du numéro d’appel.

Exemple :du lundi au vendredi de 9h à 13h et 14h30 à 17h30 Le chef d'entreprise doit mettre en place certaines mesures pour répondre aux situations d'urgence telles qu'un numéro spécial d'urgence en dehors des plages d’ouverture par exemple.

dernière mise à jour juin 2007 1/5

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