Etude Reinhard
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Cette étude est un document de travail, il ne s'agit pas d'un texte définitif destiné à la publication. Le monitoring indépendant (ou vérification indépendante) Julien Reinhard Décembre 1999 1 Plan Avant-propos 1. Le monitoring indépendant 1.1. D'où vient la question du monitoring indépendant dans le secteur de l'habillement ? 1.2. Qu'est-ce que le monitoring ? 1.3. Mise en œuvre d'un code de conduite 1.4. Monitoring indépendant d'un code de conduite 1.5. Critères fondamentaux pour un système crédible de monitoring indépendant 1.6. Rôle et place des ONG et syndicats dans un système de monitoring indépendant 2. Systèmes de monitoring dans le secteur de l'habillement, du textile et du cuir 2.1. Systèmes de monitoring vendus sur le marché suisse 2.1.1. SA8000 2.1.2. LINK 2.2. L' Apparel Industry Partnership – Fair Labor Association (AIP -FLA) aux Etats-Unis 3. Systèmes et initiatives de monitoring indépendant liés à la Clean Clothes Campaign 3.1. La Clean Clothes Campaign en Europe 3.2. Le modèle de fondation de la Clean Clothes Campaign 3.3. Projets pilotes et expériences de monitoring en Europe 3.3.1. Pays-Bas: la Stichting Eerlijk Handelshandvest voor Kleding (EHH) 3.3.2. Suède: la Kampanjen Rena Kläder 3.3.3. Royaume-Uni: l'Ethical Trading Initiative (ETI) 4. Systèmes de monitoring indépendant en Suisse dans d'autres secteurs 4.1. STEP ...
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Cette étude est un document de travail, il ne s'agit pas d'un texte définitif destiné à la publication.
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Le monitoring indépendant (ou vérification indépendante) Julien Reinhard Décembre 1999
Plan Avant-propos 1. Le monitoring indépendant 1.1. D'où vient la question du monitoring indépendant dans le secteur de l'habillement ? 1.2. Qu'est-ce que le monitoring ? 1.3. Mise en œuvre d'un code de conduite 1.4. Monitoring indépendant d'un code de conduite 1.5. Critères fondamentaux pour un système crédible de monitoring indépendant 1.6. Rôle et place des ONG et syndicats dans un système de monitoring indépendant 2. Systèmes de monitoring dans le secteur de l'habillement, du textile et du cuir 2.1. Systèmes de monitoring vendus sur le marché suisse 2.1.1. SA8000 2.1.2. LINK 2.2. L' Apparel Industry Partnership Fair Labor Association (AIP-FLA) aux Etats-Unis 3. Systèmes et initiatives de monitoring indépendant liés à la Clean Clothes Campaign 3.1. La Clean Clothes Campaign en Europe 3.2. Le modèle de fondation de la Clean Clothes Campaign 3.3. Projets pilotes et expériences de monitoring en Europe 3.3.1. Pays-Bas: la Stichting Eerlijk Handelshandvest voor Kleding (EHH) 3.3.2. Suède: la Kampanjen Rena Kläder 3.3.3. Royaume-Uni: l'Ethical Trading Initiative (ETI) 4. Systèmes de monitoring indépendant en Suisse dans d'autres secteurs 4.1. STEP 4.2. Max Havelaar Bibliographie Annexes -Liste des critères fondamentaux pour un système crédible de monitoring indépendant -Table des matières des différents systèmes de monitoring
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Avant-propos Le monitoring indépendant (ou vérification indépendante) est une problématique récente. Elle est née dans les années 1990 avec la réactivation par les ONG des codes de conduite pour les entreprises. C'est aussi une problématique en perpétuelle évolution. A mesure que des systèmes de monitoring sont créés et appliqués, à mesure que les choses rentrent dans le concret, de nouveaux problèmes apparaissent, de nouvelles questions se font jour. D'où le besoin fréquent de développer et réexaminer (voire rectifier) certains aspects. Aussi cette étude représente-t-elle une sorte de photographie de la question à un moment donné, et non une vue définitive sur la question. Au vu de l'évolution rapide des différentes initiatives dans le monde, chaque jour qui passe "dépasse" l'étude un peu plus. Par exemple même le vocabulaire change. Désormais on parle de plus en plus de "vérification indépendante" en lieu et place de "monitoring indépendant", "monitoring" étant alors réservé au seul "monitoring interne". C'est un développement récent. "Monitoring" étant le terme initial, il reste parfaitement légitime de l'utiliser pour désigner la vérification indépendante. Dans cette étude, les deux termes "monitoring indépendant" et "vérification indépendante" sont utilisés indifféremment comme des synonymes. Cette étude se place dans le cadre de la Clean Clothes Campaign. Elle s'inspire de la lettre et de l'esprit du «Code of Labour Practices for the Apparel Industry Including Sportswear» (qui est le code de base de la Campagne Clean Clothes suisse) ainsi que des travaux de la Clean Clothes Campaign néerlandaise (qui coordonne le réseau des Campagnes Clean Clothes européennes dont fait partie la Campagne Clean Clothes suisse). Certains pourront s'étonner de trouver beaucoup de matériel provenant des ONG (Clean Clothes Campaign néerlandaise, Maquila Solidarity Network, etc.). En réalité cette prééminence des ONG n'est pas du tout étonnante. Il faut bien comprendre que toute cette problématique du monitoring indépendant n'est pas née des milieux académiques, encore moins des entreprises, mais des ONG qui n'ont eu de cesse de réclamer la mise en place de systèmes de monitoring indépendant afin de garantir que les codes de conduite soient appliqués sur les sites de production. Il est donc normal que ce soient les ONG qui aient l'initiative dans le domaine, que ce soient elles qui proposent des modèles. D'une manière plus générale, il me faut souligner que toute étude sur le monitoring indépendant ne peut pas avoir une prétention scientifique et objective. Le monitoring indépendant n'est pas une science exacte. C'est une démarche éthique, visant à proposer des instruments pour améliorer les conditions de travail des travailleurs et garantir le respect des droits des travailleurs pour le pub lic et les consommateurs. Ecrire sur le monitoring indépendant, c'est forcément prendre position en faveur d'un contrôle sur les activités des entreprises. Cette étude comporte quatre parties. La première est de loin la partie la plus importante de l'étude. Elle vise d'une part à expliquer ce qu'est le monitoring indépendant au sens large, d'autre part à établir une série de critères fondamentaux qui rendent crédible un système de monitoring indépendant dans le secteur du textile, de l'habillement et du cuir. La deuxième partie fait la présentation et la critique de systèmes de monitoring pour le textile, l'habillement et le cuir qui se veulent des solutions aux problèmes soulevés par la Campagne Clean Clothes. Elle regroupe à la fois des systèmes vendus actuellement sur le marché suisse (SA8000 et 3
LINK) et un système en construction aux Etats-Unis (Fair Labor Association) qui compte des entreprises très présentes sur le marché suisse. La troisième partie présente le modèle de Fondation de la Clean Clothes Campaign et passe en revue diverses initiatives et expériences européennes en matière de monitoring indépendant du secteur du textile, de l'habillement et du cuir. La quatrième partie enfin présente des systèmes de monitoring indépendant actifs en Suisse dans d'autres secteurs que le textile, l'habillement et le cuir. Dans l'étude les termes "entreprises du Nord" ou "entreprises" font référence aux détaillants et aux grandes marques du Nord, alors que le termes "producteurs du Sud" ou "fournisseurs et sous-traitants" font référence aux fournisseurs, aux sous -traitants et aux producteurs sous licence du Sud ou de l'Est qui produisent pour les détaillants et les grandes marques du Nord. 1. Le monitoring indépendant (ou vérification indépendante) Cette première partie est une partie purement théorique. Elle vise deux buts: (1) expliquer ce qu'est le monitoring indépendant au sens large (c'est-à-dire en expliquant ce que signifie concrètement la mise en œuvre et le monitoring indépendant d'un code de conduite); (2) établir une série de critères fondamentaux qui rendent crédible un système de monitoring indépendant. Ces définitions concernent avant tout le secteur du textile, de l'habillement et du cuir qui est le secteur couvert par la Clean Clothes Campaign. L'aspect revendicatif (voire impératif) des mesures de mise en œuvre et des critères de monitoring indépendant peut étonner. En fait cela n'a rien d'étonnant si l'on se souvient que la problématique du monitoring indépendant est par essence liée à des exigences éthiques. Comme il a été souligné plus haut, le cadre de référence est constitué par le code de la Clean Clothes Campaign («Code of Labour Practices for the Apparel Industry Including Sportswear») ainsi que par les travaux et expériences des diverses Campagnes Clean Clothes européennes. Dans un soucis de récapitulation, après le catalogue des critères de monitoring indépendant, une petite partie spécifique rappelle les trois modalités d'interventions des ONG et des syndicats dans un système de vérification indépendante. 1.1. D'où vient la question du monitoring indépendant dans le secteur de l'habillement ? Toute la problématique du monitoring indépendant dans le secteur du textile, de l'habillement et du cuir n'aurait pas vu le jour sans l'indignation publique provoquée par les conditions de travail déplorables chez les fournisseurs et sous-traitants du Sud produisant pour les grandes marques et pour les distributeurs d'habits et de chaussures du Nord. Pour remédier à cette situation, les campagnes d'opinion telles que CCC n'ont eu de cesse de réclamer que les entreprises du Nord adoptent des codes de conduite afin qu'elles reconnaissent et assument leur responsabilité sociale vis-à-vis des conditions de travail chez leurs fournisseurs et sous-traitants du Sud en s'engageant au respect des droits fondamentaux des travailleurs. 4
Très vite pourtant, il est apparu qu'un code de conduite (fut-il exhaustif quant à son contenu1) n'était pas suffisant, s'il n'était pas effectivement mis en œuvre et si cette mise en œuvre n'était pas vérifiée par une entité indépendante des entreprises, crédibles aux yeux du public et digne de confiance aux travailleurs. Un système de monitoring indépendant ( ou vérification indépendante) est donc devenu le corollaire indispensable à tout code de conduite complet. C'est pourquoi les campagnes ont vite insisté sur la nécessité de mettre en place des système crédible de monitoring indépendant pour vérifier la mise en œuvre des codes de conduite sur les lieux de production.2 Les ONG étant à l'origine de tout le processus, il n'est donc pas étonnant qu'elles soient aussi à l'origine des modèles et des critères pour un monitoring indépendant des codes de conduite. 1.2. Qu'est-ce que le monitoring ? Au sens étroit, le monitoring (en français "contrôle", "surveillance", "inspection") est le processus de collecte régulière d'informations pour vérifier la performance d'une entreprise à l'aune d'un certain critère3(en ce qui nous concerne, à l'aune des normes contenues dans un code de conduite). Au sens large (et tel qu'il est entendu dans l'énoncé de cette étude), le monitoring comprend toute la problématique visant à rendre les codes de conduite effectifs sur les lieux de production, et crédibles au yeux des consommateurs et de la société civile au Nord. 1.3. Mise en œuvre d'un code de conduite On distingue généralement lamise en œuvred'un code de conduite ("implementation" en anglais) qui est menée par l'entreprise elle-même, dumonitoring (contrôle) indépendant (ou encorevérification indépendante) qui est entrepris par une tierce entité indépendante. Lamise en œuvre d'unl'entreprise de toute une série de code de conduite nécessite l'adoption par mesures concrètes.4
1tout code de conduite en matière de droit des travailleurs, voir leSur les exigences minimales que devrait contenir catalogue exhaustif de droits de protégés du «Code of Labour Practices in the Garment Industry Including Sportswear» de la Clean Clothes Campaign. Sur cette question, voir aussi: Janneke VAN EIJK & Ineke ZELDENRUST. Monitoring Working Conditions in the Garment and Sportswear Industry. Amsterdam: SOMO, September 1997; pp. 15-19. Pour une analyse récente d'un échantillon de 215 codes de conduite au point de vue des droits protégés, voir: Groupe de travail du BIT sur la dimension sociale de la libéralisation du commerce international. Tour d'horizon des faits nouveaux dans le monde et des activités du Bureau concernant les codes de conduite, le «label» social et d'autres initiatives émanant du secteur privé en rapport avec des questions sociales . Genève: Bureau International du Travail, novembre 1998; pp.14-17 (§ 46-59). 2 toute la question des codes de conduite, voir: Sur . The Sweatshop Quandary Corporate Responsibility on the Global Frontier. Washington D.C.: Investor Responsibility Research Center, 1998; 590 p. Ineke ZELDENRUST & Nina ASCOLY. Codes of Conduct for Transnational Corporations: an Overview. Tilburg: IRENE, July 1998; 64 p. 3 VAN EIJK & ZELDENRUST, op.cit., p. 22. Maggie BURNS, Maya FORSTATER, Adrienne MONG, Diane OSGOOD, Simon ZADEK. Monitoring Corporate Codes of Conduct. London: Catholic Institute of International Relations & New Economics Foundation on behalf of the Independent Monitoring Working Group, December 1996; p. 9. 4voir: VAN EIJK & ZELDENRUST, op.cit., pp. 22-32.Sur la question de la mise en œuvre des codes de conduite, ZELDENRUST & ASCOLY, op. cit., p. 20. Learning from Doing./ Ed. by Incomes Data Service & 5
A)adoption par la direction d'une politique de responsabilité sociale qui est intégrée dans la philosophie générale de l'entreprise; B)définition claire des responsabilités au niveau de la direction et de l'entreprise; C)établissement de nouvelles structures (avec affectation de personnel) pour les questions relatives à la mise en œuvre et au monitoring (contrôle) du code, ainsi qu'à l'information sur ces questions; D)personnel pertinent (acheteurs, contrôleurs de qualité, techniciens et formation du de sensibilisation produit, et autres) et d'un personnel spécifique à la question des droits fondamentaux du travail chez les fournisseurs et sous -traitants, et au contrôle du code; E) et mise à jour d'une liste de tous les fournisseurs et de leurs sous-traitants (ci-après: établissement «registre de tous les fournisseurs et sous-traitants»); F) en clarifiant les -traitants du code de conduite à tous les fournisseurs et sous communication implications et obligations d'un tel instrument; G) aux questions des droits -traitants du personnel pertinent des fournisseurs et sous formation fondamentaux du travail; H) préparation de l'entreprise et de ses fournisseurs et sous -traitants aux obligations de transparence (dressage et mise à jour d'une liste de tous les fournisseurs et sous-traitants; tenue et mise à jour d'un fichier de tous les employés en spécifiant leurs noms, âge, heures de travail effectuées, salaire versé (ci-après: «fichier de tous les employés»); acceptation du contrôle des sites de production et de la consultation de toute documentation adéquate; transmission de toute information pertinente); I)avec les fournisseurs et sous-traitants du non-respect du code de dans les contrats introduction conduite comme motif de résiliation du code (qu'il s'agisse par exemple du respect des droits protégés dans le code ou des obligations de transparence); J)diffusion du code de conduite aux travailleurs concernés (dans l'entreprise, et chez les fournisseurs et sous-traitants) dans leur langue, en prenant soin de leur expliquer leurs droits et les opportunités offertes par le code; K)du respect du code dans l'entreprise et chez les fournisseurs et sous-traitants (contrôle) monitoring par du personnel de l'entreprise formé à cette tâche; L) à s'abstenir de toute mesure de rétorsion à l'égard d'employés qui transmettent des engagement informations sur le respect du code de conduite; M)mise en place de mesures appropriées lorsque l'application du code de conduite a des conséquences immédiates négatives pour les travailleurs (exemple: mise sur pied de programmes de scolarisation et de revenu alternatif pour les enfants travailleurs); N) en fonction de leur capacité à respecter le -traitants et sélection des fournisseurs et sous évaluation code de conduite. Le monitoring (contrôle) du code de conduite par l'entreprise elle -même (ou par un organisme dépendant) mentionné au pointK)et développé dans les points suivants est appelémonitoring interne. PriceWaterhouseCooper. London: Ethical Trading Initiative, April 1999; pp. 17-24. Guidance 1999. Guidance Document for SA8000. New York: Council on Economic Priorities Accreditation Agency, March 1999; pp. 40-44. 6
1.4. Monitoring indépendant d'un code de conduite Par opposition, on appellemonitoring externe,monitoring indépendantou encorevérificationle processus par lequel une entité totalement indépendante et reconnue comme telle, contrôle et établit publiquement le respect et la mise en œuvre du code de conduite par l'entreprise. Vu la diversité des systèmes de monitoring indépendant, il est difficile de trouver une définition standard, selon que l'on estime que le monitoring indépendant signifie que les ONG et les syndicats contrôlent directeme nt les conditions de travail5 ou qu'une entité indépendante à laquelle participent les ONG et syndicats supervise le contrôle des entreprises par des organismes spécialisés indépendants accrédités6. Néanmoins toutes les définitions se rejoignent pour affirmer que le monitoring doit être effectué par des entités totalement indépendantes des entreprises et qu'il doit impliquer les ONG et les syndicats afin de garantir sa crédibilité aux yeux du public7. 1.5. Critères fondamentaux pour un système crédible de monitoring indépendant Le but de ce sous -chapitre est de répondre à la question: "que doit contenir tout système crédible de monitoring indépendant dans le secteur du textile, de l'habillement et du cuir pour être crédible à la lumières des normes contenues dans le code de la Clean Clothes Campaign?". Une liste de critère est indispensable non seulement parce qu'elle permet de détailler les contours d'un tel système de vérification indépendante, mais encore parce qu'elle fournit une base conceptuelle pour juger les systèmes de monitoring indépendant vendus actuellement sur le marché suisse dans le secteur du textile, de l'habillement et du cuir (SA8000 et LINK). Rien de ce qui est énoncé ci-dessous n'est nouveau, tout se trouve dans le Code de la Clean Clothes Campaign ou dans les travaux de la Clean Clothes Campaign néerlandaise. Seule peut-être l'organisation systématique et la formulation des critères sont nouvelles. D'ores et déjà je peux dire que certains points devront être encore précisés et développés à l'avenir. Je pense notamment à la question de la participation des organisations locales et à celle du renforcement du pouvoir des travailleurs ("empowerment"). La participation des organisations locales n'est pas nouvelle comme exigence, mais elle l'est dans son application (quelle forme doit prendre cette participation ?). Les projets pilotes de l'Ethical Trading Initiative et de la Clean Clothes Campaign suédoise permettront certainement de donner un nouvel éclairage sur cette question. La même remarque vaut aussi pour l'empowerment dont les modalités concrètes doivent encore être développées. 5 Voir par exemple: David SCHILLING. Making Codes of Conduct Credible: the Role of Independent Monitoring. Draft prepared for the Conference on «Global Codes of Conduct: An Idea whose Time has come?» in Notre Dame University, 6-8 October 1997; p. 6. 6 Dans exemple: par Voir ce cas, on parle exclusivement de "vérification". Maggie BURNS, Maya FORSTATER, Adrienne MONG, Diane OSGOOD, Simon ZADEK. Open Trading. Options for Effective Monitoring of Corporate Codes of Conduct. Executive Summary. London: Catholic Institute of International Relations & New Economics Foundation on behalf of the Monitoring and Verification Working Group, March 1997: Glossary & p. vi. 7ZELDENRUST & ASCOLY, op. cit., p. 21. from Doing, op. cit., p.21. Janneke VAN EIJK. Keeping the Learning Work Floor Clean. Monitoring Models in the Garment Industry. Amsterdam: Clean Clothes Campaing; December 1998; p. 9. 7
L'ensemble des critères énoncés ci-après sont d'égale importance. Leur ordre de présentation ne préjuge pas de leur valeur. I.RESPONSABILITÉ SOCIALE DES ENTREPRISES Les marques et distributeurs d'habits et de chaussures reconnaissent et assument leur responsabilité vis-à-vis des conditions de travail de ceux qui fabriquent les articles qu'elles commercialisent8.
8 Cette reconnaissance est unanimement considérée comme l'acquis majeur de tout le mouvement des codes de conduite. Voir:par exemple: "Editorial", Asian Labour Update, n° 26, October 1997-January 1998; p. 2. Memo from the Maquila Solidarity Network. Toronto: Maquila Solidarity Network, 10 April 1999; p. 2. 8
I-A. Responsabilité sociale vis-à-vis des conditions de travail dans l'ensemble de leur textile-habillement-cuir. Conscientes que l'on ne transige pas avec les droits de l'Homme, que les droits fondamentaux ne peuvent en aucun cas être considérés comme une option de luxe, les entreprises acceptent leur responsabilité sociale vis-à-vis de l'ensemble de leur secteur textile-habillement-cuir. Par conséquent elles s'engagent envers les consommateurs et la société civile à garantir par un système de vérification indépendante que leur engagement en faveur de conditions de travail décentes s'étend à tout leur secteur textile-habillement-cuir. A cet égard, le lancement d'une gamme spécifique de «produits éthiques» est tout à fait insuffisant. I-B. Responsabilité sociale vis-à-vis des conditions de travail chez l'ensemble des fournisseurs et sous-traitants En tant qu'acteurs économiques puissants, dont les exigences de prix, de délais et de qualité sont en partie responsables des conditions de travail de ceux qui fabriquent leurs articles, les entreprises acceptent leur responsabilité sociale chez tous leurs fournisseurs et leurs sous-traitants. Cela a pour conséquences entre autres: (a)Que les entreprises revoient et adaptent leur politique d'approvisionnement et de sous-traitance à la lumière de leur engagement en faveur de conditions de travail décentes. Cela signifie qu'elles adaptent et ajustent leurs exigences de prix, de délais et de qualité de sorte qu'il soit possible pour les fournisseurs et sous-traitants de respecter les droits fondamentaux des travailleurs. Toutefois, vu la multitude et les changements fréquents de fournisseurs et de sous-traitants, mener effectivement un tel engagement implique aussi que les entreprises diminuent le nombre de leurs intermédiaires et s'engagent dans des relations à long terme avec leurs sous-traitants. (b) -traitantsexigent que leurs fournisseurs et leurs sousQue les entreprises respectent les exigences du code de conduite au même titre que les exigences de prix, de délais et de qualité. Cela signifie qu'elles se doivent d'évaluer et sélectionner leurs fournisseurs et sous -traitants en fonction de leur capacité à respecter le code de conduite. Vu la relation privilégiée, voire quelquefois la dépendance, qui lient les fournisseurs et leurs sous -traitants aux entreprises, il est primordial que celles-ci s'impliquent directement dans le contrôle du respect du code de conduite chez leurs fournisseurs et leurs sous-traitants, et qu'elles y appuient les recommandations du contrôleur indépendant9. (c)Que les entreprises prennent à leur charge les coûts du monitoring indépendant de leurs fournisseurs et de leurs sous-traitants. Ces coûts ne seraient en aucun cas être reportés sur les travailleurs et sur les communautés locales10. (d) Que les entreprises répondent aux violations des droits fondamentaux des travailleurs chez leurs fournisseurs et leurs sous -traitants de manière appropriée, au travers du dialogue et de la négociation, et en assistant concrètement et en soutenant financièrement ceux-ci lors de la mise en œuvre de mesures 9 en témoigne la Commecoordinatrice indienne de la fondation STEP pour des tapis produits dans la dignité: "Les fournisseurs [indiens] ne cèdent guère à la pression de STEP si celle -ci n'est pas appuyée par l'engagement des importateurs étrangers. La visite au début de l'a nnée de l'un des plus importants preneurs de licence suisse a eu un impact incroyable sur l'attitude de ses fournisseurs. Dorénavant, ils collaborent complètement avec nous et sont prêts à introduire des innovations, comme garantir l'affichage et l'explication des salaires minimaux auprès des ouvriers." (Michael ROY. "Des tapis toujours plus «propres». La coordinatrice de la fondation STEP en Inde explore l'industrie sinueuse des tapis.", Le Courrier, 5 juin 1999). 10Open Trading , op. cit., p. vi. 9
pour y remédier. En ce sens, il est inadmissible et contre-productif de répondre à tout constat de violations chez un fournisseur ou un sous-traitant en se contentant de couper purement et simplement toutes relations commerciales avec lui. Dans ce cas en effet, non seulement l'entreprise se décharge à bon compte de ses obligations, mais surtout elle ne contribue qu'à aggraver la situation immédiate des travailleurs (soit l'opposé du but recherché)11. II. RTNAPSENAR CE Le système de monitoring indépendant est le plus transparent possible, l'accès à l'information y est le plus large possible. Les entreprises jouent complètement le jeu de la transparence. La transparence est un élément indispensable au bon fonctionnement de tout système de monitoring indépendant. Elle est aussi et surtout le garant de sa crédibilité auprès de toutes les parties intéressées (à savoir les entreprises, les fournisseurs et sous-traitants, les ONG et syndicats au Nord comme au Sud, les travailleurs, et le public). En effet, plus l'accès à l'information est large, plus les malentendus et le scepticisme à l'égard du monitoring indépendant peuvent être dissipés. Plusieurs éléments sont particulièrement importants. II-A. Transparence sur le système de monitoring lui-même. Les données sur le fonctionnement du système de monitoring indépendant sont publiques et activement diffusées à toutes les parties intéressées. Cela concerne entre autres: les droits et obligations de chacun des acteurs; les compétences, la composition et les procédures de décision des différents organes; les différentes procédures de contrôle et de plainte et leurs modalités. Ce qui signifie que le contenu du code, les principes de monitoring et les statuts de l'entité indépendante qui chapeaute le système sont publics et diffusés. Notamment, il est primordial que le code de conduite soit diffusé dans leur langue aux travailleurs concernés ainsi qu'aux syndicats et ONG locaux, et que leur soit expliqué oralement dans leur langue les opportunités que leur ouvrent le système de monitoring indépendant. II-B. Transparence sur l'origine de la production. Les contrôleurs indépendants reçoivent des entreprises, des fournisseurs et des sous-traitants la liste tenue à jour de tous leurs fournisseurs et sous-traitants («registre des fournisseurs et sous -traitants») ainsi que le fichier de tous leurs employés. Sans accès à ces informations, le monitoring est tout simplement impossible. II-C. Transparence des rapports des contrôleurs indépendants (ou d'enquêteurs indépendants après une plainte). Les rapports et les conclusions des contrôleurs indépendants (ou d'enquêteurs indépendants après une plainte) sont communiqués, transmis et accessibles à toutes les parties intéressées (entreprise, fournisseur ou sous-traitant concerné, ONG et syndicats locaux, travailleurs, ONG et syndicats concernés au Nord)12. A contrario, il difficile d'accorder du crédit à l'évaluation d'une entreprise, lorsque les rapports de monitoring ne sont accessibles qu'à elle seule13. 11Ce principe est appelé principe EIJK & ZELDENRUST, op.cit., pp. 48-49. du "No «cut and run»". VAN 12ZELDENRUST & ASCOLY, op. cit p. 22. ., 13VAN EIJK & ZELDENRUST, op.cit., p. 37. 10
II-D. Transmission indépendante et centralisée des performances sociales des entreprises au public. Les données sur les performances sociales des entreprises sont diffusées au public d'une manière centralisée, par un organisme indépendant disposant de la confiance du public et de toutes les parties intéressées. Les consommateurs ont le droit d'être informé d'une manière complète et impartiale sur la mise en œuvre du code par les entreprises, sur l'origine de la production (pays d'origine de la production, parts respectives de production produite par l'entreprise elle-même et produite par ses fournisseurs et leurs sous-traitants) et les conditions dans lesquelles sont produits les biens qui leur sont proposés. Il est dès lors impératif qu'un organisme indépendant diffuse au public une évaluation détaillée et précise des entreprises et de leurs fournisseurs et sous -traitants, sur la base des rapports de monitoring accessibles à toutes les parties intéressées. III.PARTICIPATION ET RENFORCEMENT DU POUVOIR DES TRAVAILLEURS III-A. Participation des travailleurs. Parce qu'ils sont directement concernés et qu'ils doivent être les principaux bénéficiaires du code de conduite, les travailleurs et les organisations locales qui les défendent (ONG et syndicats locaux) doivent être sollicités durant le processus de monitoring. Par conséquent, il est primordial que les travailleurs, les ONG et syndicats locaux soient pleinement informés de leurs droits et du fonctionnement du système (le code doit être affiché, distribué et expliqué oralement dans leur langue), qu'ils soient activement consultés (sans risque de rétorsion), qu'ils participent au monitoring (par exemple en confiant aux organisations locales la charge d'interroger les travailleurs), qu'ils aient accès aux rapports de monitoring, qu'ils puissent porter plainte contre d'éventuels abus (sans risque de rétorsions).14 III-B.Renforcement des pouvoirs des travailleurs. Le monitoring n'aurait aucun sens, s'il ne contribuait pas au renforcement du pouvoir des travailleurs ("empowerment"), c'est-à-dire au renforcement de leurs capacités à défendre leurs droits et à s'auto-organiser, et s'il ne visait en définitive à l'instauration d'une dynamique autonome de négociation entre les travailleurs et la direction de l'usine qui le s emploie. Cette exigence traduit un des objectifs central des systèmes de vérification indépendante, mais elle n'est évaluable que dans le long terme. IV.INDÉPENDANCE DU MONITORING (CONTRÔLE) Le monitoring des entreprises, des fournisseurs et de leurs sous-traitants est effectué ou supervisé par une entité indépendante des entreprises à laquelle les ONG et les syndicats sont parties prenantes. Cette entité établit et communique au public les performances des entreprises pour respecter et mettre en œuvre le code de conduite. Elle est responssable de la bonne tenue du monitoring indépendant qui lui permet d'établir les performances des entreprises. Elle statue après enquête sur d'éventuelles plaintes.
14Ibid., p. 38. 11
