La gestion des accidents du travail - Mode d'emploi - © GERESO ...
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La gestion des accidents du travail - Mode d'emploi - © GERESO ...
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GÉRER VOS ACCIDENTS DU TRAVAIL
En effet, l’infection par le VIH sur son lieu de travail peut être considéré comme la conséquence d’un fait accidentel, à condition :
- Que la particularité de la situation révèle qu’il existe un fait localisable avec précision dans le temps ; - Que ce fait accidentel soit perçu comme potentiellement dangereux au regard de la contamination par le VIH ; - Que ce fait soit déclaré dans les 48 heures à la CPAM avec un cer-tificat médical initial décrivant l’état de la victime et les conséquences de l’accident ou les suites éventuelles ; - Que la victime se soumette à un suivi sérologique afin qu’une séro-conversion avérée puisse être rattachée au fait accidentel.
La déclaration d’accident
Les formalités obligatoires pour le salarié En droit du travail comme en droit de la Sécurité sociale, la victime d’un accident du travail doit informer ou faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés dans la journée où l’accident s’est produit, ou au plus tard dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes.
Cette obligation est prévue dans le règlement intérieur de l’entreprise et en principe connue par les salariés.
Aucun formalisme n’est imposé. Juridiquement si l’information n’est pas faite de vive voix sur les lieux de l’accident, elle doit être faite par lettre recommandée. Si le salarié n’est pas, du fait des lésions subies, en état de faire lui-même sa déclaration, des collègues de travail ou un proche peuvent le faire à sa place.
Le fait pour un salarié, victime d’un accident du travail, d’informer son employeur au-delà du délai de 24 heures, alors qu’il était en état de le faire, a pour sanction au regard du droit de la Sécurité sociale, d’entraî-ner un refus administratif de prise en charge. Si le salarié est en déclaration tardive, il convient de lui demander de faire une attestation écrite de sa main (datée et signée) par laquelle il donne les motifs de son retard. La victime doit impérativement signer ce document.
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LA GESTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Exemple : il a vainement tenté de se soigner lui-même mais son état ne s’améliore pas, donc il souhaite régulariser une demande de déclaration d’accident du travail.
Vous conservez dans le dossier « accident du travail » de votre salarié ce document que vous produirez à la Caisse primaire d’assurance maladie si un litige survient au sujet des délais de déclaration. Modèle de déclaration tardive de la victime (à faire reproduire par la victime sur papier libre)
Je soussigné................................................................ reconnaît aviser seulement ce jour la Société............................... des faits qui se sont produits le................ à....... heures, pour le motif suivant : Fait à..............................., le............................... Nom et signature de la victime
L’obligation de déclaration incombant à l’employeur L’employeur doit déclarer, dans les 48 heures, tout accident dont il a eu connaissance, à la Caisse primaire dont dépend la victime 12 . Par 48 heures, on entend tous les jours ouvrés, non compris les dimanches et jours fériés.
À noter : ce délai ne commence bien sûr à courir qu’à compter du moment où l’employeur est informé de l’accident. Concrètement, les formalités administratives Pour réduire les formalités administratives incombant aux entreprises (notamment les très grosses structures) dont les salariés résident dans des circonscriptions limitrophes relevant de caisses différentes, les déclarations peuvent être, dans ce cas, adressées à la Caisse primaire du lieu de travail qui les ventilera sur les différentes Caisses de rési-dence concernées.
La déclaration, établie en quatre exemplaires sur le CERFA approprié, est envoyée à la Caisse par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous conservez le dernier volet et adressez les trois autres à la Caisse concernée. Pour information, un exemplaire restera à la Caisse, un autre sera transmis à la Caisse régionale et le dernier à l’Inspection du travail. 12. Articles L. 441-2 et R. 441-3 alinéa 1 du Code de Sécurité sociale + Circulaire CNAMTS du 15 avril 1981.
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