R. Hostiou, Procédure et formes de l'acte administratif unilatéral en droit français - note biblio ; n°1 ; vol.29, pg 240-241
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Français
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1977
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Revue internationale de droit comparé - Année 1977 - Volume 29 - Numéro 1 - Pages 240-241
2 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
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Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
R. Hostiou, Procédure et formes de l'acte administratif unilatéral
en droit français
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 29 N°1, Janvier-mars 1977. pp. 240-241.
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R. Hostiou, Procédure et formes de l'acte administratif unilatéral en droit français. In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 29 N°1, Janvier-mars 1977. pp. 240-241.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1977_num_29_1_16894
