Proposition de loi visant à rendre obligatoire l’exercice du droit de vote
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°N 692 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 février 2013.
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N°692_____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 février 2013.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendreobligatoirel’exercice dudroitdevote,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Thierry LAZARO, Daniel FASQUELLE, Thierry MARIANI, Paul SALEN, Laure de LARAUDIÈRE, JeanPierre VIGIER, Fernand SIRÉ, Valérie LACROUTE et Bernard BROCHAND, députés.
