Projet de loi - échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)
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N° 770 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 septembre 2012 PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période
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N° 770
S É N A T
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 20112012
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 septembre 2012
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2012827 du 28 juin 2012 relative ausystème d’échange dequotas d’émission degaz àeffet deserre (période 20132020),
PRÉSENTÉ au nom de M. JeanMarc AYRAULT, Premier ministre
Par Mme Delphine BATHO, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(Envoyé à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
