P. Raworth, The Législative Process in the European Community - note biblio ; n°3 ; vol.47, pg 827-828

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01 janvier 1995

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47

Langue

Français

Revue internationale de droit comparé - Année 1995 - Volume 47 - Numéro 3 - Pages 827-828
2 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Français

juriste droit des affaires juridique Droit et juridique

P. Raworth, The Législative Process in the European

Community

In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°3, Juillet-septembre 1995. pp. 827-828.

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P. Raworth, The Législative Process in the European Community. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°3,

Juillet-septembre 1995. pp. 827-828.

http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1995_num_47_3_5154

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