Maternité de substitution et transfert de parenté en Angleterre - article ; n°4 ; vol.48, pg 855-864

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01 janvier 1996

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Revue internationale de droit comparé - Année 1996 - Volume 48 - Numéro 4 - Pages 855-864
Le « Human Fertilisation and Embryology Act » de 1990 a plus ou moins assimilé la maternité de substitution à un procédé artificiel de reproduction visant à permettre à toute femme d'être mère. Son article 30 légalise le processus tout en lui imposant des conditions qui vont le transformer en une institution fort proche de l'adoption. Institution originale — et peut-être contestable — qui va superposer des liens biologiques et sociologiques puisque l'enfant doit être issu génétiquement de l'un des requérants. Après contrôle et décision judiciaires, le titre de parent d'un enfant né grâce à la science sera transféré à un couple marié, naturellement stérile.
The H.F.E. Act 1990 has seen in surrogacy another way round to achieve motherhood for every woman, using technical and medical processes. Therefore the parental order of section 30 gives rise to a new legal parental status which is a mixture of blood and sociological ties, all those being scrutinised and approved by the judiciary in a way similar to the one observed for an adoption. The parental order granted will operate the transfer of the legal parenthood front the woman who has carried the child born out of assisted reproduction to a married couple of which the child is at least from one member a genetic outspring.
10 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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juridique Droit et juridique

Mme Jacqueline Flauss-Diem

Maternité de substitution et transfert de parenté en Angleterre

In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 48 N°4, Octobre-décembre 1996. pp. 855-864.

Abstract

The "H.F.E. Act" 1990 has seen in surrogacy another way round to achieve motherhood for every woman, using technical and

medical processes. Therefore the "parental order" of section 30 gives rise to a new legal parental status which is a mixture of

blood and sociological ties, all those being scrutinised and approved by the judiciary in a way similar to the one observed for an

adoption. The parental order granted will operate the transfer of the legal parenthood front the woman who has carried the child

born out of assisted reproduction to a married couple of which the child is at least from one member a genetic outspring.

Résumé

Le « Human Fertilisation and Embryology Act » de 1990 a plus ou moins assimilé la maternité de substitution à un procédé

artificiel de reproduction visant à permettre à toute femme d'être mère. Son article 30 légalise le processus tout en lui imposant

des conditions qui vont le transformer en une institution fort proche de l'adoption. Institution originale — et peut-être contestable

— qui va superposer des liens biologiques et sociologiques puisque l'enfant doit être issu génétiquement de l'un des requérants.

Après contrôle et décision judiciaires, le titre de parent d'un enfant né grâce à la science sera transféré à un couple marié,

naturellement stérile.

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Flauss-Diem Jacqueline. Maternité de substitution et transfert de parenté en Angleterre. In: Revue internationale de droit

comparé. Vol. 48 N°4, Octobre-décembre 1996. pp. 855-864.

doi : 10.3406/ridc.1996.5314

http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1996_num_48_4_5314

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