Le fédéralisme renforcé : la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale allemande en 2004 - article ; n°4 ; vol.56, pg 917-927

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11

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Arnold

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01 janvier 2004

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11

Langue

Français

Revue internationale de droit comparé - Année 2004 - Volume 56 - Numéro 4 - Pages 917-927
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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01 janvier 2004

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Français

juridique Droit et juridique

R.I.D.C. 4-2004

LE FÉDÉRALISME RENFORCÉ :

LA JURISPRUDENCE

DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE FÉDÉRALE

ALLEMANDE EN 2004

Prof. Dr. Rainer ARNOLD

*

Le fédéralisme allemand : la prépondérance législative de la

Fédération et la jurisprudence de la Cour constitutionnelle

Le fédéralisme allemand est toujours en réforme. Le système financier

s’est révélé être la thématique la plus cruciale. Les relations entre les États

membres de la Fédération (

Länder

) et les Communautés européennes ont

constitué une problématique supplémentaire du fédéralisme allemand.

L’essentiel, au niveau interne de l’État fédéral allemand, c’est la

prépondérance législative de la Fédération, qui a déséquilibré les relations

avec les Länder.

Il faut noter, dans ce contexte, que les Länder sont de véritables États

qui disposent, par principe, de toutes les fonctions d’un l’État. Ce principe

s’exprime dans l’article 30 de la Loi fondamentale (LF). Seules les

compétences expressément transférées à la Fédération ne se trouvent plus

dans les mains des Länder. La plus grande partie des compétences

législatives relève de la catégorie des compétences concurrentes. Ce type de

compétence se base sur le fait que les fonctions originaires sont celles des

Länder, mais permet à la Fédération de soustraire aux Länder ces

compétences à condition que certaines exigences soient remplies. Ces

domaines, énumérés dans le catalogue de compétences de l’article 74 de la

Loi fondamentale, peuvent être réglementés par des lois fédérales, si une

telle réglementation est nécessaire pour la création de conditions de vie

*

Professeur à l’Université de Regensburg, Allemagne.