La “spécificité” du contrôle constitutionnel français de proportionnalité - article ; n°4 ; vol.59, pg 859-1237
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Français
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Publié le
01 janvier 2007
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Français
Si la majorité des cours constitutionnelles européennes ont repris la définition tripartite du principe de proportionnalité élaborée par la Cour constitutionnelle fédérale allemande (Verhältnismässigkeitsprinzip), le Conseil constitutionnel ne semble ni avoir subi la même influence ni avoir dégagé de définition expresse de ce principe. Plus encore, la proportionnalité semble donner lieu davantage à un contrôle purement formel qu’à un examen substantiel du rapport entre la loi et son objectif. L’approche comparative permet alors de relativiser les raisons de cette réserve et d’interpréter de manière constructive les dispositions de la Constitution de 1958, rendant envisageable, voire critiquable, l’idée d’une spécificité de la jurisprudence constitutionnelle française en la matière.
While the great majority of the European constitutional courts apply the definition of proportionality of the German constitutional Court (Verhältnismässigkeitsprinzip), the Conseil constitutionnel has apparently neither applied it nor proposed any other express definition. Moreover, in France, the control of proportionality seems more formal than substantial. The comparative approach gives us the opportunity to challenge the reasons of this restriction and to interpret the Constitution of 1958 in a different way. Then the idea of a specificity of the French constitutional control of proportionnality becomes conceivable, and even open to criticism.
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
