Créer son entreprise
13
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Français
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2011
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Fiche pratique complète et rapide concernant la création d'entreprise. Vous y trouverez toutes les informations dont vous avez besoin pour lancer votre entreprise, et n'aurez donc pas à fouiller parmi des milliers d'informations ! Très bien rédigée, la fiche reprend point par point les étapes essentielles de la création d'entreprise :
1- Les formalités, à qui s’adresser ?
2- Monter un dossier, business plan
3- Comment financer, les aides
4- Les obligations
5- Où s'informer?
6- Quel statut juridique choisir ?
Cette aide pratique sera donc un atout précieux auquel se référer avant de vous lancer. Elle vous permettra en effet de planifier sereinement votre création d'entreprise, sans avoir la crainte d'oublier une ou l'autre des nombreuses formalité à accomplir !
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1- Les formalités, à qui s’adresser ?
2- Monter un dossier, business plan
3- Comment financer, les aides
4- Les obligations
5- Où s'informer?
6- Quel statut juridique choisir ?
Cette aide pratique sera donc un atout précieux auquel se référer avant de vous lancer. Elle vous permettra en effet de planifier sereinement votre création d'entreprise, sans avoir la crainte d'oublier une ou l'autre des nombreuses formalité à accomplir !
SOMMAIRE
CREER SON ENTREPRISE
1- Les formalités, à qui s’adresser? 2- Monter un dossier, business plan 3- Comment financer, les aides 4- Les obligations 5- Où s'informer? 6 Quel statut juridique choisir ? -
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1- Les formalités, à qui s’adresser? 1ère formalité : Le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) est un passage obligatoire pour créer son entreprise. Le CFE indiquera la liste des pièces justificatives indispensable à donner pour la constitution de votre société, ainsi que le montant des frais auxquels vous aurez à faire face, notamment les frais dus au greffe pour la création de l'immatriculation de la société. La déclaration au CFE sera faites sur un imprimé en forme de liasse, le CFE transmettra chaque élément de la liasse aux établissements suivant:au répertoire des métiers; à l'INSEE; au greffe du tribunal de commerce; au centre des impôts; à l'URSSAF; aux ASSEDIC et à l'inspection du travail.
Votre CFE se situe pour: Commerçant, prestataire de services et d'industrie=>à la chambre de commerce et d'industrie Profession libérale=>à l'URSSAF Artisan=>à la chambre de métiers et de l'artisanat Agent commercial=> au greffe du tribunal de commerce Agriculteur=> à la chambre d'agriculture Artiste, auteur et autres=>au centre ou à la recette élargie des impôts
-immatriculation de la société a l'URSSAF
Autres démarches: -à la mairie : Informez-vous sur votre types d'activités doit tenir compte des obligations existantes (Voirie, ramassage des ordures, stationnement, flux de clientèle) Pour cela consulter également le plan local d'urbanisme (PLU). Et prévenez également les services d'incendie et de secours de votre commune. -Les services d'eau, électricité, gaz, téléphone -l'assurance multirisque entreprise, vehicule, pertes d'exploitation. -Auprès de INPI (institut national de la propriété individuelle) ,vérifiez les brevets d'invention, marques, dessins et modèles -déclarez les salaires aux caisses sociales -déclarez les salariès à la médecine du travail
2-Monter un dossier, business plan
DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
LOCAUX TELECOMMUNICATIONS FOURNITURES
DONNEES KM amortissement assurances taxes services réparations pneus divers essence consommation parking trains/avions/bateaux/bus taxis sous-total loyer nettoyage Sous-total connexion Internet téléphone Sous total photocopies abonnements livres timbres petites fournitures machines habits sous-total
MOIS
ANNEE
INFORMATIQUE
MARKETING PERSONNELS
informatique entretien Sous-total FRAIS DE REPRESENTATION repas cadeaux entreprise Sous-total publicité, mailing,communication cartes de visites Sous-total secrétaires apprenti employés Sous-total EMPRUNTS ET DETTES banque divers Sous-total COTISATIONS ASSURANCES maladie SOCIALES vieillesse veuvage allocations familiales aide au logement accident de travail responsabilité civile COTISATIONS D'ASSURANCE ASSEDIC CHOMAGE AGS COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE Sous-total AIDES ET SUBVENTIONS
CHARGES TOTAL
3-les aide -Pour les aides nationales: se renseigner auprès des chambres de commerces ou de métiers,préfecture ,conseil régional, conseil général, communes, mairie -Pour les aides liées a l'aménagement du territoire: se renseigner auprès de la préfecture -pour les aides liés a la création d'emploi: se renseigner à l'ASSEDIC, à l'ANPE, à la DDTEFP, au CNASEA , -pour les aides aux chômeurs : demander l'ACCRE (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) et l'EDEN,
s’adresser à la DDTEFP -conseil, aides, logistique, formations s'adresser a la DDTEFP -pour les crédits, s'informer a la BDPME ou à l'ACPE www.bdpme.fr www.acpe.com -aides à l'artisanat: se renseigner sur les prêts bonifiés à l'artisanat (PBA) auprès de votre banque
4-les obligations : -à adresser à l'administration fiscale: Livre d'achats, livre des ventes, livre de trésorerie, livre d'inventaire,grand livre, classeurs des factures ,devis,notes. -à adresser aux organismes sociaux: Registre du personnel, registre des salaires, registre de l'inspecteur du travail, registre médical, registre des contrôles techniques de sécurité. -à adresser au fisc: Se renseigner aux centres des impôts et au centre interministériels de renseignements administratifs (CIRA) 5-Où s’informer ? Pour vous aider dans vos démarches, voici les adresses utiles: -Agence pour la création d'entreprise (APCE) www.apce.com -Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et D'Industrie (ACFCI) www.acfci.cci.fr -Assemblée Permanente des Chambres de Métiers (APCM) www.apcm.fr
Quel statut juridique choisir:
EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle) SARL : Société à responsabilité limitée SA : Société anonyme SAS : Société par actions simplifiée SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle SNC : Société en nom collectif
· Quel est le nombre d'associés requis ? · Quel est le montant minimal du capital social ? · Qui dirige l'entreprise ? · Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés ? · Quelle est l'étendue de la responsabilité des dirigeants ? · Quel est le mode d'imposition des bénéfices ? · La rémunération des dirigeants est-elle déductible ? · Quel est le régime fiscal du dirigeant ? · Quel est le régime social du dirigeant ? · Quel est le régime social des associés ? · Qui prend les décisions ? · La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? · Comment transmettre l'entreprise ?
Quel est le nombre d'associés requis ? Entreprise Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel individuelle (Celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés). EURL 1a ustereu l EasUsRocLi)é (personne physique ou morale à l'exception d'une 2 associés minimum - 100 maximum SARL (personnes physiques ou morales) SA (forme classique) (7p aesrssoocninéess mpihnyismiquume s- opua sm doer amleasx)imum SAS / SASU 1 associé minimum- pas odrea lme)aximum (personne physique ou m mum pas de maximum -SNC (2p aesrssoocninéess mpihnyisiques ou morales) Association 2 membres minimum - pas de maximum
Entreprise individuelle EURL
Quel est le montant minimal du capital social ? Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne. Le montant du capital social est librement fixé par l'associé, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au
SARL
SA (forme classique)
SAS / SASU
SNC
Association
Entreprise individuelle EURL SARL
moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. 37 000 euros minimum. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. Depuis le 1er janvier 2009, le capital est librement fixé par les actionnaires, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. Les apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création. Dans ce dernier cas, le solde peut faire l'objet de versements ultérieurs, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins. Il n'y a pas de capital social. L'association perçoit des cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les réserves qu'elle a pu constituer s'avèrent insuffisantes. Les membres peuvent également effectuer des apports en nature, en industrie ou en espèces, avec une possibilité de récupérer les apports en nature à la dissolution de l'association.
Qui dirige l'entreprise ? L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord ". Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. L'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers. La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s).
SAS / SASU
Le gérant peut être, soit l'un des associés, soit un tiers. La SA est dirigée par un conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires. SA (forme classique) Lmee pmrbérseisd.ent est désigné par le conseil d'administration parmi ses Un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante. Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société. Seule obligation : nommer un président, personne physique ou morale, associé ou non. La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale. Il peut s'agir, soit de l'un des associés, soit d'un tiers. Son mode de gestion est choisi librement. L'association est souvent dirigée par un conseil d'administration, qui élit généralement un bureau composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.
SNC
Association
Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés ? L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de Entreprise ses biens personnels. Ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non individuelle affectés à un usage professionnel peuvent cependant être protégés en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses EURL apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs SARL apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel. SA (forme classique) aLpa proerstps.onsabilité des associés est limitée au montant de leurs La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs SAS / SASU apports. onsables indéfiniment, sur l'ensemble de SNC lLeeusr sa sbsioecnisé sp esrosnotn rneeslps, et solidairement.
Association Absence de responsabilité des membres non dirigeants.
Quelle est l'étendue de la responsabilité des dirigeants ?
Entreprise individuelle Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise. EURL Responsabilité civile et pénale du dirigeant SARL Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. SA (forme classique) Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. SAS / SASU Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants. SNC Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant. Association La responsabilité peut, dans certains cas, être atténuée lorsque le dirigeant exerce ses fonctions de manière totalement bénévole. Quel est le mode d'imposition des bénéfices ? Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu. Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux). L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés. Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille. Une option à l'IR est également possible, sous certaines conditions, pour les SARL de moins de 5 ans. Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. SA (forme classique) Une option à l'IR est possible pour les SA de moins de 5 ans, sous certaines conditions. Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. SAS / SASU Une option à l'IR est possible pour les SAS de moins de 5 ans, sous certaines conditions.
Entreprise individuelle
EURL
SARL
SNC
Association
Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux). La société peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés. Les associations qui réalisent des bénéfices, dans un but lucratif, sont assujetties à la TVA et doivent acquitter l'impôt sur les sociétés au taux normal. Les associations sans but lucratif ne sont pas redevables de l'IS de droit commun. Elles bénéficient d'un taux d'IS réduit sur leurs seuls revenus patrimoniaux. Par ailleurs, les associations sans but lucratif dont les recettes commerciales accessoires n'excèdent pas 60.000 € par an, sont exonérées d'impôts commerciaux : impôt sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle.
La rémunération des dirigeants est-elle déductible des recettes de la société ? Entreprislel Non individue e EURL Non, sauf option pour l'impôt sur les sociétés ou si le gérant n'est pas l'associé unique. SARL Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu. SA (forme classique) Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu. SAS / SASU Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu. SNC Non, sauf option pour l'IS Association Oui, sous certaines conditions
Entreprise individuelle EURL
Quel est le régime fiscal du dirigeant ? Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise. Impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l'impôt sur le revenu), soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l'impôt sur les sociétés).
SARL SA (forme classique) SAS / SASU SNC Association
Entreprise individuelle EURL SARL soumise à l'IS SA (forme classique) soumise à l'IR SAS / SASU soumise à l'IR SNC Association
Entreprise individuelle EURL SARL soumise à l'IS
Traitements et salaires, sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu. Traitements et salaires pour le président du conseil d'administration, sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu. Traitements et salaires pour le président, sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu. Impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Traitements et salaires si une rémunération est versée.
Quel est le régime social du dirigeant ?
Régime des non salariés
Si le gérant est l'associé unique : régime des non-salariés. Si le gérant est un tiers : assimilé salarié Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié Gérant majoritaire : non salarié Le président est assimilé salarié. Les autres membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d'aucun régime social. Le président est assimilé salarié.
Régime des non salariés Les dirigeants sont assimilés salariés, sous certaines conditions.
Quel est le régime social des associés ?
Il n'y a pas d'associés.
Régime des non salariés Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail)
sSoAu (mfiosre màe l 'cIlaSssique) Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail) SAS soumise à l'IS SNC Association
Entreprise individuelle EURL
SARL
Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail) Régime des non salariés Les membres de l'association non dirigeants peuvent être titulaires d'un contrat de travail.
Qui prend les décisions ?
L'entrepreneur individuel seul.
Le gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas l'associé unique. Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels...). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité...). Les décisions de gestion courante sont prises par le directeur SA (forme classique) gAésnséermalb loéue, ss 'gilé nn'éerna leexs iostred ipnaasi,r epsa re tl ee xptrréasoirddeinnta.ires : mêmes règles que dans les SARL. Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital...). Les règles applicables sont les mêmes que pour une SARL. Liberté contractuelle.
Non
SAS / SASU SNC Association
La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? Entreprise individuelle EURL
Mêmes règles que pour une SARL
