Rapport d'information fait au nom de la Commission des affaires économiques sur le secteur du Bâtiment et des Travaux publics français face à l'élargissement de l'Union européenne

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2006

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Sénat. Commission Des Affaires Économiques , Grignon Francis

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01 octobre 2006

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L'élargissement du 1er mai 2004 a marqué une nouvelle étape dans la construction européenne et le développement du marché intérieur, afin d'accroître la compétitivité et la prospérité des pays membres. Cependant la concurrence ne s'établit pas toujours sur des bases loyales, définies au niveau communautaire. Il semble que ce soit le cas dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Ce rapport constate des cas de dumping social alors que la directive services n'a pas encore été adoptée. Il estime que le cadre concurrentiel est théoriquement bien établi, mais souvent mal respecté et parfois mal adapté. Il propose que cette prise de conscience soit prolongée par des actions au plan national et au niveau européen. Il émet des recommandations pour renforcer les maillons faibles du cadre juridique, favoriser l'action des pouvoirs publics, encourager et responsabiliser les professionnels.

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RAPPORT D INFORMATION SUR LE BTP FACE À LA CONCURRENCE DES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES DE L UNION EUROPÉENNECommission des Affaires économiques  Rapport d information de M. Francis Grignon, sénateur du Bas-Rhin Rapport n° 28 (2006-2007)

PrésentationLélargissement européen du 1ermai 2004 a non seulement permis la réunification politique du continent, elle a aussi marqué une nouvelle étape dans la construction du marché intérieur visant à accroître la compétitivité et la prospérité de nos économies. Toutefois, cet objectif suppose que la concurrence au sein de lUnion sétablisse sur des bases loyales, cest-à-dire dans le respect de la règle du jeu définie au niveau communautaire. Or, plusieurs indices laissaient à penser que ces règles étaient moins bien respectées dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) depuis lélargissement de lUnion et ce, indépendamment de la polémique sur la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive Bolkestein ».

Le constat

Travailleurs indépendants

Travailleurs détachés

Travailleurs intérimaires

Travailleurs immigrés

entreprise française

Compte tenu de limportance du secteur de la construction, qui représente près dun million et demi demplois directs, la commission des affaires économiques du Sénat a souhaité faire le point sur la réalité de cette hypothèse. Entre le 1er et le 17 octobre 2006, mars M. Francis Grignon, rapporteur, a procédé à onze auditions et participé à une table ronde avec les professionnels du BTP à Strasbourg. Son constat souligne limportance des problèmes liés au détachement des travailleurs, sur lesquels porte lessentiel de ses propositions.

 Fraudes à la sécurité sociale

duvre et non dintérimaires

secteur du BTP



 Biais fiscal



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