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Publié le
01 juillet 2013
Nombre de lectures
38
Licence :
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Français
Poids de l'ouvrage
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INSPECTION GÉNÉRALE CONSEIL GÉNÉRAL DE L’ALIMENTATION,
DES FINANCES DE L’AGRICULTURE ET DES ESPACES RURAUX
N° 2013M00804 N° 13032
RAPPORT
LES RELATIONS COMMERCIALES
DANS LES FILIÈRES AGROALIMENTAIRES
Établi par
RÉMI TOUSSAIN GEORGESPIERRE MALPEL
Inspecteur général des finances Inspecteur général de l’agriculture
THIERRY BERLIZOT
MATTHIEU OLIVIER
Ingénieur général des ponts, des eaux et
Inspecteur adjoint des finances
des forêts
– AVRIL 2013 – Rapport
SYNTHÈSE
Les relations commerciales au sein des filières agroalimentaires, et tout particulièrement
entre la grande distribution et ses fournisseurs, présentent de manière récurrente des
périodes de fortes tensions. Ces relations se sont fortement dégradées au cours des dernières
années, notamment sous les effets conjugués de plusieurs éléments.
Le marché national, tout d’abord, apparaît comme mature : après une baisse régulière dans le
budget des ménages, la part de la dépense alimentaire s’est stabilisée autour de 15 %. Ce
chiffre est plus faible pour les générations de moins de 45 ans (13,7 % pour la tranche d’âge
25‐44 ans, et même 9,7 % pour les moins de 25 ans). Conjuguée à un pouvoir d’achat
1stagnant, voire en régression (‐0,4 % en moyenne en 2012 par rapport à 2011 ), cette
évolution caractérise plus généralement le marché européen dans son ensemble, avec une
démographie globalement défavorable.
Par ailleurs, la grande distribution représente plus de 70 % du marché de l’alimentation.
Après avoir connu une période de forte prospérité, les effets combinés de la crise et de
diverses évolutions législatives ont érodé ses marges et les principales enseignes, peu
nombreuses, se livrent aujourd’hui une guerre des prix impitoyable. C’est dans ce cadre que,
confrontée très généralement à des fournisseurs en situation de faiblesse relative, celle‐ci
conduit avec âpreté les négociations commerciales annuelles. Si quelques marques
incontournables et certains grands groupes développés à l’international peuvent faire face,
cette situation pèse fortement sur le tissu des industries agroalimentaires, marqué par la
présence largement prédominante de très petites (29 %) et de petites et moyennes
entreprises (69 %), comme sur le secteur agricole en amont.
C’est dans ce contexte global que la tendance haussière des prix des matières premières
agricoles et la volatilité accrue qui marquent leurs marchés depuis 2007 sont devenues un
facteur majeur de tensions au sein des filières agroalimentaires
Prenant acte des analyses convergentes selon lesquelles il s’agit là d’évolutions durables, la
mission a constaté les limites des outils contractuels et de couverture à terme existants pour
faire face aux effets négatifs de la volatilité tout comme leur appropriation variable selon les
filières. Elle a également noté que les accords volontaires de filière passés en 2011 en vue
d’une répartition équilibrée des conséquences de cette volatilité entre leurs différents
maillons n’avaient été que peu suivis d’effet. Aussi, tout en relevant qu’il convient de
développer plus largement les outils contractuels, la mission propose de surmonter les
limites de ces accords volontaires par une évolution législative circonscrite visant à
introduire, dans tout contrat de plus de trois mois, la présence obligatoire d’une clause
imposant aux parties de prendre en compte de manière équilibrée les conséquences des
évolutions significatives des prix, à la hausse comme à la baisse. Il lui paraît souhaitable que
les modalités de mise en œuvre puissent être définies par les filières elles‐mêmes, en
particulier dans le cadre des interprofessions.
Plus généralement, la mission a examiné les textes législatifs et réglementaires relatifs aux
relations commerciales, selon leur double origine, agricole (politique agricole commune et
code rural) et générale (code de commerce).
1 Données INSEE, Comptes nationaux trimestriels, publiés le 29 mars 2013 :
en glissement annuel trimestriel, ‐0,8 % (dernier trimestre 2012 comparé au dernier trimestre 2011) ;
en glissement annuel moyen : ‐0,4 % (moyenne 2012 comparée à la moyenne 2011).
‐ 1 ‐
??Rapport
La législation agricole offre aujourd’hui un cadre favorable à l’organisation des producteurs, à
la contractualisation entre ces derniers et leur premier acheteur et à l’organisation des
filières, avec les prérogatives larges dont disposent les