La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

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Chambre De Commerce Et D'Industrie Jura

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22 juillet 2011

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229

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Français

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Guide explicatif de la CCI Jura sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). La TLPE est une imposition locale facultative qui taxe les enseignes, les préenseignes et les dispositifs publicitaires. La TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires. Elle s’est substituée automatiquement aux TSA et TSE, sauf délibération contraire
de la commune. La TLPE est applicable dans les communes qui n’appliquaient ni la TSA ni la TSE dès lors que celles-ci l’ont instaurée par une délibération. La commune peut transférer ses compétences à un Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI).

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La taxe locale sur la publicité extérieure :

Guide pratique Septembre 2010

www.cci.fr/tlpe

CToLmPpErendre laTaxeLocale sur la PublicitéExtérieure Vuov ia s redoc àe urLP(T. E)urPom-suo eerecovv nezed titre dir votreo seov uer ettecteaivoz sus-houus rem rfnrosui taxelle ouvela np al rus elacol ieérxt etéciliub prendre la mise en œuvre de cette imposition ui demeure une taxe facultative applicable à la discrétion des communes les hambres de commerce et d’industrie vous accompanent autour de uatre randes uestions 

uis-je redevable de la TLPE ?

ombien dois-je payer ?

omment m’acquitter de cette taxe ?

uelles sont les sanctions ue j’encours en cas d’inractions ?

Pour comprendre dès à présent la TLPE télécharez le uide pratiue réalisé par le réseau des   www.cci.fr/tlpe

Les détails de ces rubriques sont disponibles dans le guide complet sur www.cci.fr/tlpe

•Quand régler ?  compter du erseptembre de l’année d’imposition. •Quels supports déclarer ?

support publicitaire apposé sur le toit lettraes ﬁxés sur toiture publicité sur façade vitrophanie (adhésif sur vitre)

Les petites uitares et notes de musiue sur la façade ainsi ue les imaes en vitrophanie sont des décorations et non des publicités. Les uitares situées à l’intérieur du maasin destinées à la vente ne sont pas concernées par la TLPE.

La superﬁcie imposable est celle du rectanle formé par les points extrêmes de l’inscription forme ou imae. ans cet exemple la surface est à multiplier par  puisue l’enseine com -porte deux faces.

Les détails de ces rubriques sont disponibles dans le guide complet sur www.cci.fr/tlpe

CoTmLpPrEe ndre laTaxeLocale sur la P éticilbuEuéetixrer

etrouvez sur www.cci.fr/tlpe :

•le uide pratiue réalisé par le réseau des . l sera mis à our suivant l’évolution de la rélementation et enrichi par les pratiues

•les uestionsréponses les plus fréuentes

ous ave une uestion à lauelle ne répond pas notre uide ? Posez-la à l’adressetlpeacfciccifren indiuant le nom de votre entreprise et sa localisation. ous nous eﬀorcerons d’ répondre précisément.

Contact ACC  Corinne anérouc irection Appui au entreprises

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