Note d'impact de la nouvelle convention d'assurance chômage

icon

26

pages

icon

Français

icon

Documents

2014

Écrit par

Publié par

Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe Tout savoir sur nos offres

icon

26

pages

icon

Français

icon

Documents

2014

Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe Tout savoir sur nos offres

IMPACT de la NOUVELLE CONVENTION D’ASSURANCE CHÔMAGE MAI 2014 Page 1 sur 26 1. Impact global Issues de l’accord signé en mars 2014 et valables pour 2 ans, les nouvelles règles d’Assurance chômage ont été conçues par les partenaires sociaux pour prendre en considération : § Les évolutions du marché du travail et notamment la progression de l’emploi précaire : è l’augmentation des contrats de travail de courte durée (plus de la moitié des demandeurs d’emploi indemnisés ouvrent un droit suite à la fin d’un contrat court type CDD ou intérim), è la forte progression du nombre de demandeurs d’emploi qui travaillent (plus d’un million chaque mois), è le nombre croissant de personnes sortant rapidement du système d’indemnisation (près d’un tiers des demandeurs d’emploi indemnisés le sont pour moins d’un an – parce qu’il y en a de plus en plus qui ont des droits courts). § La nécessité pour les demandeurs d’emploi de comprendre les règles d’indemnisation notamment pour ceux qui cumulent un salaire avec leurs indemnités. § La situation financière de l’Assurance chômage fragilisée par la conjoncture économique : un déficit de 4 Mds€ en 2013 qui porte le déficit cumulé à 17,8 Mds€. Les nouvelles règles d’Assurance chômage apportent trois réponses concrètes : § Elles renforcent la sécurisation des salariés dans leur parcours entre emploi et chômage, pour lutter contre la précarité.
Voir icon arrow

Publié par

Publié le

12 juin 2014

Langue

Français

Poids de l'ouvrage

1 Mo








IMPACTdela

NOUVELLE
CONVENTION
D’ASSURANCE

CHÔMAGE


MAI2014

Page1sur261.Impactglobal
Issuesdel’accordsignéenmars2014etvalablespour2ans,lesnouvellesrèglesd’Assurance
chômageontétéconçuesparlespartenairessociauxpourprendreenconsidération:

§ Lesévolutionsdumarchédutravailetnotammentlaprogressiondel’emploiprécaire:
è l’augmentation des contrats de travail de courte durée (plus de la moitié des
demandeursd’emploiindemnisésouvrentundroitsuiteàlafind’uncontratcourttype
CDDouintérim),
è laforteprogressiondunombrededemandeursd’emploiquitravaillent(plusd’unmillion
chaquemois),
è lenombrecroissantdepersonnessortantrapidementdusystèmed’indemnisation(près
d’untiersdesdemandeursd’emploiindemniséslesontpourmoinsd’unan–parcequ’il
yenadeplusenplusquiontdesdroitscourts).

§ La nécessité pour les demandeurs d’emploi de comprendre les règles d’indemnisation
notammentpourceuxquicumulentunsalaireavecleursindemnités.

§ Lasituationfinancièredel’Assurancechômagefragiliséeparlaconjonctureéconomique:
undéficitde4Mds€en2013quiporteledéficitcumuléà17,8Mds€.

Lesnouvellesrèglesd’Assurancechômageapportenttroisréponsesconcrètes:
§ Ellesrenforcentlasécurisationdessalariésdansleurparcoursentreemploietchômage,
pourluttercontrelaprécarité.
§ Ellesincitentplusfortementàlareprised’emploi.
§ Ellessimplifientd’unemanièregénéralelesrèglespourlesrendrepluslisibles.

L’accordaégalementcréé,envued’améliorerlasituationfinancièredel’Assurancechômage,de
nouvellesressourcesconçuesdansunsoucid’équitéetd’effortpartagé.

Dans une période de fort chômage, les partenaires sociaux ont pour objectif que l’Assurance
chômagecontinuedeprotégeraumieuxlesdemandeursd’emploi,dansladurée,toutenconservant
leprincipedelasolidaritéinterprofessionnelleetlesprincipesdel’Assurancechômage,notamment
«unjourtravaillé=unjourindemnisé.»


LESNOUVELLESRÈGLES
Lesfondamentauxdel’Assurancechômagesontconservés.
§ L’ouvertureinitialedesdroitsàindemnisationsefaittoujoursàpartirde4moisdetravail
(610heures)surunepériodede28mois(oude36moispourles50ansetplus).
§ Larèglesimplede«unjourtravaillé=unjourindemnisé»estmaintenue.
§ L’indemnitédemeureproportionnelleausalaireperdu.
§ Lestauxdecontribution,autrementditdecotisation,desemployeursetdessalariésrestent
lesmêmes(horsintermittentsduspectacle).

ENCOURAGERplusfortementàlareprised’uneactivitéetprotégerdansladuréelesdemandeurs
d’emploi qui alternent des périodes de travail et de chômage, tout en simplifiant la
réglementation.
Troisnouvellesmesuresviennentsimplifierlaréglementationetinciterlesdemandeursd’emploià
reprendreuneactivitécarelleleurpermettrasystématiquementd’améliorerleursrevenuset/oude
cumuler des droits à indemnisation, autrement dit d’allonger leur durée d’indemnisation en
repoussantladatedefindesdroits.
Unédic-Impactdelanouvelleconventiond’Assurancechômage Page2sur26
ð Lamiseenplacedesdroitsrechargeables,denouveauxdroitspourlesdemandeursd’emploi
Plusundemandeurd’emploiencoursd’indemnisationtravaille,plusilcumuledenouveauxdroits
àl’assurancechômage.Lenouveaudispositifluipermetdésormaisdeconserverl’ensemblede
sesallocationsencasdereprised’emploi(s)mêmedecourtedurée.Quandilarriveàlafindeson
indemnisation initiale, il sera effectué un rechargement des droits acquis entre-temps, à la
conditionqu’ilaitretravailléaumoins150heurespendantlapérioded’indemnisation.
Prèsd’1milliond’allocatairesaurontainsiuneduréedesdroitsallongéeetdoncmoinsderisque
d’atteindrelafindesdroits(de32%àmoinsde24%).Environ100000allocatairesayanttravaillé
entre150et610hverrontégalementleursdroitsseprolonger.
Par souci de neutralité, en cas de cessation de versement des allocations, la condition de
chômageinvolontaireseraappréciéedelamêmemanière,quel’allocataireaitétéinscritounon
surleslistesdePôleemploi.

ð Lasimplificationdesrèglesdecumulentresalaireetallocationchômage
Lecumulentrel’allocationd’assurancechômageetlesalaireestdésormaispossiblequelsque
soientlenombred’heuresdetravaildanslemoisetlemontantdusalaire,sousréservequele
cumuldesdeuxnedépasseparlesalaireantérieuràlaperted’emploi.Lecalculdel’allocationest
égalementsimplifié.Cesconditionss’appliquentaussiauxsalariésenintérim.

ð Uneindemnisationplusfavorablepourlecasspécifiquedessalariésmulti-employeurs
Unenouvellerègledecalculpermetdeprendreencomptenonseulementl’ensembledessalaires
perduspourétablirlemontantmaiségalementladuréedel’indemnisation.Unenouveautéqui
allongeradefactolapérioded’indemnisationdecessalariésencasdepertedeplusieursemplois.


VEILLERàlamaîtrisefinancièredel’Assurancechômage,dansunsoucid’équitéetd’effortpartagé.
Pourpréserverlapérennitédusystèmefaceàundéficitélevé,lespartenairessociauxveillentau
meilleur équilibre financier entre les recettes issues des contributions et les dépenses
d’indemnisation.Ilsontadoptécesmesuresd’économiesdansunsoucid’équitémaiségalementde
partagedel’effort.

ð Desseuilsd’indemnitésrevus
Lesindemnitéschômageverséesnepeuventpasdépasser75%dusalairederéférence,niêtre
inférieuresà57%decelui-ci(contre57,4%précédemment).

ð Unallongementdudifféréd’indemnisationencasd’«indemnitésderupture»supérieuresau
minimumlégal
Lessalariésquibénéficientd’importantesindemnitésdedépartsupralégales,parexempledans
lecasderupturesconventionnelles,peuventdorénavantattendrejusqu’à180joursavantde
toucherleursallocationschômage.Ledélaiprécédentde75joursmaximumresteapplicableen
casdelicenciementéconomique.

ð Unemodificationdesrèglesspécifiquesauxintermittentsduspectacle
L’instaurationd’undifféréd’indemnisationplusimportantetd’unplafondmensueldecumul
entreindemnitésetrevenud’activité(4381euros)participeàrapprocherlesrèglesconcernant
touslessalariésdemandeursd’emploi.

ð Unepriseencomptedel’allongementdel’espérancedevieetdeladuréelégaledutravail.
Les salariés de plus de 65 ans et leurs employeurs versent dorénavant des contributions à
l’Assurancechômage.Pours’adapterauxévolutionsdel’âgelégaldelaretraite,l’âgeauquelles
seniorspeuventcontinuerdepercevoirleursallocationsjusqu’àbénéficierd’uneretraiteàtaux
pleinestrepousséde61à62anspourlagénérationnéeàcompterde1955.
Lescotisationsdessalariésâgésde65ansetpluspermettentunehaussedesrecettesestiméeà
environ130M€paran.
Unédic-Impactdelanouvelleconventiond’Assurancechômage Page3sur26
Globalement,laconvention2014relativeàl’indemnisationduchômagesetraduirapasunemoindre
dépenseetdesdettesadditionnellesestiméesà450M€enannéedecroisière.


Annéede
2014 2015 2016
croisière
Impactdelaconvention2014
relativeàl’indemnisation -300M€ -830M€ -770M€ -450M€
duchômage
Source:estimationàpartirduFNA,recaléesurlaprévisiond’équilibrefinancierdejanvier2014


L’impactdechaquemesureestrésumédansletableauci-dessousetdétaillédanslasecondepartie
dudocument.

N°de Annéede
Impactparmesure Miseenœuvre 2014 2015 2016
fiche croisière
Rechargementdesdroitssuiteà
1 Octobre2014 +0M€ +40M€ +150M€ +380M€
uneactivité(Art.1)
Cumulpartieldel’indemnisation
2 aveclesrevenusliésàlareprise Octobre2014 -60M€ -230M€ -210M€ -140M€
d’uneactivité(Art.2)
3 Multiemployeurs(Art.3) Octobre2014 +5M€ +10M€ +10M€ +10M€
Plafonnementduratio
4 Juillet2014 0M€ -35M€ -45M€ -50M€
capital/salaireà75%(Art.4)
Tauxminimumderemplacement
5 Juillet2014 -20M€ -50

Voir icon more
Alternate Text