Imposition des prestations de l assurance militaire

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Documents militaires pour l'armée de terre, de l'air, et la marine.

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Economie gestion

Conférence suisse des impôts

CI 04

(2.53)

__________________________________________________________________________

- 1 -

Imposition des prestations de l'assurance militaire

Circulaire du Comité du 7 juin 1994

1.

Historique

L'exonération fiscale des prestations de l'assurance militaire a été introduite par la loi fédérale de

1901 sur l'assurance militaire. L'article 47, alinéa 2, prévoyait que "

le droit aux prestations de

l'assurance et ces prestations ne peuvent en eux-mêmes être l'objet, de la part de la Con-

fédération, des cantons et des communes, d'aucun impôt direct sur le revenu ou sur la for-

tune

". En raison de l'extension de la prévoyance professionnelle et sociale, une telle exception

créait des inégalités de traitement devenues inacceptables. La motion demandant une révision to-

tale de l'assurance militaire réclamait avec insistance l'abolition de l'exonération fiscale (FF 1990

III 209).

Cette suppression de l'exonération des prestations de l'assurance militaire a été prévue dans la loi

fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) du 14 décembre 1990, dans la loi sur l'harmonisation

des impôts directs dès cantons et des communes (LHID) du 14 décembre 1990 et dans la loi

fédérale sur l'assurance militaire (LAM) du 27 juin 1990. Or, ces différents textes législatifs n'en-

trent pas en vigueur à la même date, et les dispositions relatives à l'exonération des rentes de l'as-

surance militaire ne sont pas identiques.

Dans la LHID, l'article 76 stipule que: "

L'article 47, alinéa 2, de la loi fédérale du 20 septem-

bre 1949 sur l'assurance militaire ne s'applique pas

aux rentes et aux prestations en capi-

tal

qui ont commencé à courir ou sont devenues exigibles après l'entrée en vigueur de la

présente loi

".