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Jean Victor Vin

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Economie gestion

GARANTIES FINANCIERES (Art. 101 à 105 CMP)

LOPEZ Nancy-Promotion 2008/2009

Le droit des marchés publics, et plus précisément l’exécution des marchés publics, ne peut ignorer la matière financière et comptable. Aussi, le CMP 2006 prévoit un chapitre entier sur le régime financier des MP dont une sous-section est consacrée aux avances et une section 2 réservée aux garanties. Le Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du Code des marchés publics a profondément modifié le régime des garanties financières exigées au titulaire de marchés. ► Tout en reprenant, pour l’essentiel, les dispositions de ce Décret, les codes ultérieurs leur ont apporté certains aménagements. But Les garanties financières permettent d'assurer la bonne exécution d'un marché : elles assurent et renforcent les droits financiers du pourvoir adjudicateur sur son cocontractant. Une simple faculté Si le régime des garanties financières revêt un intérêt certain, il convient de souligner que le recours au système de garanties n’est pas une obligation. En effet, le Code emploi les termes « le marché peut prévoir ». Il ne s’agit là que d’une simple faculté, comme dans les marchés privés. ► Les garanties ne sont effectivement mises en œuvre que dans la mesure où elles font l’objet de stipulations inscrites dans le marché. ► Pour décider s’il y a lieu de prévoir une garantie, l’Administration prend en considération différents éléments tels que les garanties techniques ou financières présentées par l’entreprise, le montant du marché et sa durée d’exécution. Elle compare par ailleurs l’incidence du coût de la garantie sur les prix par rapport aux risques encourus en l’absence de cette garantie. De plus, dans l’hypothèse où l’Administration décide d’en exiger une, il lui appartient de prévoir si celle-ci sera demandée dès la notification du marché ou si elle ne sera constituée qu’en cours d’exécution, en cas de survenance de certains évènements. ► Le contrat doit impérativement utiliser des termes précis pour définir la garantie utilisée, et renvoyer aux bons articles du code, sous peine de faire l'objet d'une requalification.

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