DROIT DE L INFORMATION

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Sanlavillena

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paul.vallen

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2 oct. 2003 – Les principes du droit d 'auteur. 1° Les conditions de la protection pas de formalité. MAIS originalité. Les idées sont de libre parcours ...

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DROIT

DE LINFORMATION

RNDH -

Atelier

2 octobre 2003

Michèle Battisti michele.battisti@adbs.fr

INTRODUCTION

Aujourdhui

un paysage complexe

mais des règles à appliquer

PLAN

I. Les règles du droit dauteur

II. Application dans notre environnement professionnel

Les principes du droit d auteur

1° Les conditions de la protection

pas de formalité

MAIS

originalité

Les idées sont de libre parcours

Les principes du droit d

2° La notion dauteur

création indépendante

cas de la création salariée

création plurale

uvre de collaboration

uvre collective

uvre composite

 uteu a r

Les principes du droit d auteur

3° Les droits des auteurs

Les droits moraux

inaliénables et perpétuels

droit de paternité

droit de divulgation

droit au respect de lintégrité de luvre

droit au repentir

Les principes du droit dauteur

3° Les droits des auteurs

Les droits patrimoniaux

cessibles et négociables

gdroit de reproduction exceptions : copie privée, analyse, citation, revue de presse

g

droit de représentation exception : cercle de famille

Les principes du droit dauteur

4

° La durée

cas général

des droits

70 ans après la mort de lauteur

70 ans après la publication de l'uvre

Les principes du droit d

5° Sanctions

auteur 

Pour contrefaçon (voire piratage)

dommages-intérêts

amendes + saisie

Application

LES ARTICLES DE PRESSE (utilisation collective)

support papier

gestion collective : CFC

sauf littérature grise ou vente

(autorisation de lauteur)

préconisation⌫négociation

⌫paiement forfaitaire

Application

support numérique

pas de gestion collective obligatoire des droits de numérisation et de mise à disposition du public des documents numérisés

Une négociation avec chaque éditeur sauf pour les panoramas de presse sur des intranets