Remboursement de frais de repas

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PARIS, le 09/01/2002

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ORIENTATIONS DU RECOUVREMENT DIROR

LETTRE CIRCULAIRE N° 2002-005

OBJET :Arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale.

Incidence de la fixation de la valeur en euro du minimum garanti sur les limites d'exonération applicables au 1.1.2002 qui se rapportent aux indemnités ou primes de panier, aux remboursements de frais de repas et aux indemnités de grand déplacement.

Le décret n°2001 554 du 28 juin 2001 (J.O. du 29.06.2001) a fixé la er valeur en euros du minimum garanti à 2,91 euros au 1janvier 2002.

Ce chiffre sert de référence pour la détermination des limites d'exonération qui se rapportent aux indemnités forfaitaires de panier, de repas ou de grand déplacement qui seront attribuées au titre de l'année 2002, à savoir :

A. INDEMNITESOU PRIMES DE PANIER

- Panierde jour : une fois la valeur du minimum garanti, soit : 2,91 Euros.

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