Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l’usage des armes à feu
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N° 454 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mars 2013 PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l’usage
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N° 454
S É N A T SESSION ORDINAIRE DE 20122013
Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mars 2013
PROPOSITION DE LOI
visant àrenforcerlaprotection pénaledesforcesdesécuritéet l’usage desarmesàfeu,
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,DE LÉGISLATION,DU SUFFRAGE UNIVERSEL,DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE(1)
(1) Cette commission est composée de :M. JeanPierre Sueur, président ;MM. JeanPierre Michel, Patrice Gélard, Mme CatherineTasca, M.Bernard Saugey, MmeEsther Benbassa, MM.François Pillet, Yves Détraigne, MmeÉliane Assassi, M. NicolasAlfonsi, MlleSophie Joissains, viceprésidents ;Christian Cointat, ChristopheAndréMme NicoleBonnefoy, MM. Frassa, MmeVirginie Klès, secrétaires ;Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, FrançoisNoël Buffet, GérardMM. Alain Collomb, PierreYves Collombat, JeanPatrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, LouisConstant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, MmeJacqueline Gourault, MM.JeanJacques Hyest, Philippe Kaltenbach, JeanRené Lecerf, JeanYves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, JeanPierre Vial, François Zocchetto.
Voir le(s) numéro(s) :
Sénat:767(20112012) et453(20122013)
