Consulter ou télécharger le texte - CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES ...

pages

Français

Documents

Écrit par
1230j

Publié par
odyhacit

Lire un extrait

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne En savoir plus

Découvre YouScribe en t'inscrivant gratuitement

Je m'inscris

Découvre YouScribe en t'inscrivant gratuitement

Je m'inscris

pages

Français

Ebook

Lire un extrait

Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne En savoir plus

Publié par

odyhacit

Nombre de lectures

113

Langue

Français

Consulter ou télécharger le texte - CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES ...

Voir

Publié par

odyhacit

Nombre de lectures

113

Langue

Français

Tunis, le 9 février 2007

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2007  04 °

O B J E T / Allocation touristique Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ; Vu : - la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents notamment la loi n° 2006-26 du 15 mai 2006 ; - le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n°76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n°93-48 du 3 mai 1993; - la loi n° 2005-51 du 27 juin 2005, relative au transfert électronique de fonds ; - le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions dapplication de la loi n°76-18 sus-visée, tel que modifié par les textes subséquents ; - la circulaire n° 2004-05 du 1 er novembre 2004 relative à lallocation touristique telle que modifiée par la circulaire n°2006-15 du 13 novembre 2006 . Décide :

Voir