Loi transparence
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Et Membres de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires Projet de Loirelatif àla transparence, à la lutte contre la corruption et Contenu à la modernisation de la vie économique Les propositions de 14 organisations de la société civile 24 mars 2016 Nos propositions sur ce que contient le texte..................................................................... 2 I. CréationĚ͛ƵŶĞAgence de prévention et de détection de la corruption ................................... 2 Organisations contact : Sherpa, Anticor, Collectif Roosevelt ......................................................................... 2 II. ƌĠĂƚŝŽŶ Ě͛ƵŶĞ ĐŽŶǀĞŶƚŝŽŶ ĚĞ ĐŽŵƉĞŶƐĂƚŝŽŶ Ě͛ŝŶƚĠƌġƚ ƉƵďůŝĐ7 ............. .................................... Organisations contact : Anticor, Sherpa, Syndicat de la Magistrature........................................................... 7 III. ŶĐĂĚƌĞŵĞŶƚ ĚĞƐ ĂĐƚŝǀŝƚĠƐ ĚĞƐ ƌĞƉƌĠƐĞŶƚĂŶƚƐ Ě͛ŝŶƚĠƌġƚ....................................................... 11 Organisations contact : Anticor, Bloom, Collectif Roosevelt, Oxfam, CCFD-Terre Solidaire ........................ 11 /s͘ WƌŽƚĞĐƚŝŽŶ ĚĞƐ ůĂŶĐĞƵƌƐ Ě͛ĂůĞƌƚĞ......................................................................................... 13 Organisations contact : Anticor, Sherpa.......................................................................................................
Voir
Et
Membres de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires
Projet de Loirelatifàla transparence, à la lutte contre la corruption et
Contenu
à la modernisation de la vie économique
Les propositions de 14 organisations de la société civile
24 mars 2016
Nos propositions sur ce que contient le texte ..................................................................... 2I. Créationd’uŶeAgence de prévention et de détection de la corruption ................................... 2Organisations contact : Sherpa, Anticor, Collectif Roosevelt ......................................................................... 2II.CƌĠatioŶ d’uŶe ĐoŶveŶtioŶ de ĐoŵpeŶsatioŶ d’iŶtĠƌġt puďliĐ7.................................................Organisations contact : Anticor, Sherpa, Syndicat de la Magistrature........................................................... 7III.EŶĐadƌeŵeŶt des aĐtivitĠs des ƌepƌĠseŶtaŶts d’iŶtĠƌġt....................................................... 11Organisations contact : Anticor, Bloom, Collectif Roosevelt, Oxfam, CCFD-Terre Solidaire ........................ 11IV. PƌoteĐtioŶ des laŶĐeuƌs d’aleƌte......................................................................................... 13Organisations contact : Anticor, Sherpa ....................................................................................................... 13Ce que le texte devrait introduire .................................................................................... 14I. Un reporting pays par pays public pour les grandes entreprises françaises ............................ 14Organisations contact : CCFD-Terre Solidaire, Oxfam, ONE France, Peuples Solidaires-ActionAid France, Sherpa, ATTAC .............................................................................................................................................. 14II. Bénéficiaires effectifs .......................................................................................................... 16Organisations contact : ONE France, CCFD-Terre Solidaire, Oxfam, Peuples Solidaires-ActionAid France, Sherpa .......................................................................................................................................................... 16III. Publication des contrats pour les entreprises extractives et forestières ............................... 17Organisations contact : ONE France, Oxfam ................................................................................................ 17
Nos propositions sur ce que contient le texte
Nos organisations saluent et soutiennent le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,dit Loi Sapin II. Ce projet de loi doit être ambitieux pour apporter une réponse à la hauteur des enjeux. Pour ce faire, nos organisations pƌoposeŶt uŶ ĐeƌtaiŶ Ŷoŵďƌe de ŵesuƌes afiŶ d͛eŶ ƌeŶfoƌĐeƌ la poƌtĠe:
I. Créationd’uneAgence de prévention et de détection de la corruption
Organisations contact : Sherpa, Anticor, Collectif Roosevelt
Contexte :création de cette Agence f La ait suite à uŶe sĠƌie de ĐoŶdaŵŶatioŶs d͛eŶtƌepƌisesfrançaisesà l͛ĠtƌaŶgeƌ, notamment Alstom fin 2014 pour corruption et BNP Paribas pour violation d͛eŵďaƌgos.Il s͛agit aussi d͛uŶe ƌĠpoŶse audž ĐƌitiƋues de l͛OCDEà l͛autoŵŶe ϮϬϭϰ suƌ l͛aƌseŶal lĠgislatif fƌaŶçais de lutte ĐoŶtƌe la ĐoƌƌuptioŶ d͛ageŶts puďliĐs ĠtƌaŶgeƌs et le peu de pouƌsuites des 1 eŶtƌepƌises Ƌui s͛eŶ ƌeŶdeŶt Đoupaďles.
Ce que propose le projet de loi :
L͛AgeŶĐeest plaĐĠe sous l͛autoƌitĠ ĐoŶjoiŶte du ŵiŶistƌe de la justiĐe et de l͛ĠĐoŶoŵie. Elle remplacera le Service central de prévention de la corruptionƋui Ŷ͛a pas de pouvoiƌ d͛eŶƋuġte.Elle est ĐoŵposĠe d͛uŶ CoŶseil stƌatĠgiƋue et d͛uŶe CoŵŵissioŶ des saŶĐtioŶs. Le CoŶseil stƌatĠgiƋue est ĐoŶsultĠ paƌ le diƌeĐteuƌ gĠŶĠƌal de l͛AgeŶĐepour déterminer la stratégie globalede l͛AgeŶĐe. La Commission des sanctions, quant à elle, se réunit suƌ saisie du diƌeĐteuƌ gĠŶĠƌal de l͛AgeŶĐe pouƌ prononcer des sanctions.
L͛AgeŶĐeélabore des lignes directrices pour les acteurs publics et les acteurs privés et elle est dotée d͛uŶ pouvoiƌ de ĐoŶseils, d͛eŶƋuġtes et de ĐoŶtƌôles. Elle ĐoŶseille sur la qualitĠ et l͛effiĐaĐitĠ des pƌoĐĠduƌes ŵises eŶ œuvƌe pouƌ pƌĠveŶiƌ et dĠteĐteƌ la ĐoƌƌuptioŶ et autƌes iŶfƌaĐtioŶs assoĐiĠes. Elle pouƌƌa ĠgaleŵeŶt ĐoŶtƌôleƌ et ĠveŶtuelleŵeŶt saŶĐtioŶŶeƌ les ŵaŶƋueŵeŶts à l͛oďligatioŶ de mettre en place des mesures de prévention et de détection.
Acteurs publics : o Des missions de conseils et de contrôle quant à la qualité des procédures mises eŶ œuvƌe paƌ les aĐteuƌs puďliĐssont réalisées sur auto-saisinede l͛AgeŶĐe ou à la demande du Premier ministre, des ministres pour leurs services et établissements, des préfets pour leurs services, du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Ces contrôles donnent lieu à la rédaction de rapports. o Des avis sur la conformité aux lois des personnes physiques ou morales avec lesƋuelles les aĐteuƌs puďliĐs eŶvisageŶt de tƌavailleƌ soŶt ƌeŶdus paƌ l͛AgeŶĐe à la demande de ces acteurs.
1 «Veƌs la ĐƌĠatioŶ d͛uŶe AgeŶĐe NatioŶale aŶti-corruption » (2015),Reuters, le 22 juillet 2015.Disponible sur: http://fr.reuters.com/article/topNews/idFRKCN0PW1D120150722
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Acteurs privés : Les entreprises de plus de 500 salariés et dont leĐhiffƌe d͛affaiƌeest supérieur à 100 millionsd͛euƌossont obligées de prendre des mesures pour prévenir et dĠteĐteƌ la ĐoŵŵissioŶ eŶ FƌaŶĐe ou à l͛ĠtƌaŶgeƌ, de faits de ĐoƌƌuptioŶ ou de 2 tƌafiĐ d͛iŶflueŶĐe. Des contrôles peuvent être effectués sur auto-saisinede l͛AgeŶĐe ou à la demande des ministresde l͛ĠĐoŶoŵie ou de la justice. Si des manquements sont constatés, le directeur del͛AgeŶĐepeut adresser un avertissement ou saisir la Commission des sanctionss͛il estiŵe ŶĠĐessaiƌe Ƌue soit infligée une amende. La Commission des sanctions doit informer la personne physique ou morale des faits qui lui sont reprochés. Elle peut décider de suivre ou non la nature des sanctions proposées par le directeur de l͛AgeŶĐe. Les ŵoŶtaŶts de l͛aŵeŶde soŶt plafoŶŶĠs à200 000 euros pour les personnes physiques et à 1 000 0000 d͛euƌos pouƌ les peƌsoŶŶes ŵoƌales. La Commission des saŶĐtioŶs peut oƌdoŶŶeƌ la puďliĐatioŶ, la diffusioŶ ou l͛affiĐhage de la décision. Les sanctions pécuniaires sont versées au Trésor public. Le dĠlai de pƌesĐƌiptioŶ pouƌ l͛aĐtioŶ de l͛AgeŶĐeest de 3 ans.
Nos recommandations :
La création del͛AgeŶĐeest une avancée positive mais plusieurs problèmes doivent être corrigés :
1.
L’AgeŶĐedoit avoir un statut véritablement indépendantĐoŶfoƌŵĠŵeŶt à l’aƌtiĐle6 de la 3 Convention des Nations unies contre la corruption pour pouvoir mener ses missions à bien sans interférences.A l͛heuƌe aĐtuelle, le fait Ƌu͛elle soit plaĐĠe sous l͛autoƌitĠ ĐoŶjoiŶte du ŵiŶistƌe de la justiĐe et de l͛ĠĐoŶoŵie Ŷe gaƌaŶtit pas soŶ iŶdĠpeŶdaŶĐe. Nous 4 recommandons quel͛AgeŶĐesoit une autorité administrative indépendante (AAI) .Par ce statut, l͛AgeŶĐe Ŷe seƌa pas souŵise à l͛autoƌitĠ hiĠƌaƌĐhiƋue d͛uŶ ŵiŶistƌe et disposeƌa d͛uŶ ĐeƌtaiŶ Ŷoŵďƌe de pƌĠƌogatives saŶs ƌeĐevoiƌ d͛oƌdƌes, de ĐoŶsigŶes ou ŵġŵe de siŵples conseils des pouvoirs publics. En outre, ses membres ne seront pas révocables. Enfin, pour garantir son indépendance financière et son fonctionnement, un pourcentage des sanctions pĠĐuŶiaiƌes pƌoŶoŶĐĠes paƌ l͛AgeŶĐedoit lui être reversé et un budget stable doit lui être dédié sans que ses ressources puissent varierd͛uŶe aŶŶĠeàl͛autƌe.
2.Revoir la composition du Conseil stratégique del’AgeŶĐede sa Commission des et sanctions: en effet, le texte propose que le Conseil stratégique del͛AgeŶĐesoit composé de
2 Code de conduite qui définit les comportements à proscrire; dispositif d͛aleƌte iŶteƌŶe pouƌ les situatioŶs ĐoŶtƌaiƌes au code de conduite, cartographie des risques; des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s͛assuƌeƌ Ƌue les livres, registres et comptes ne soient utilisés pour masquer des faits de corruption; mise en place de dispositifs de formations pour les cadres et personnels les plus exposés aux risques de coƌƌuptioŶ et tƌafiĐ d͛iŶflueŶĐe; politique de sanction disciplinaire.3 Nations unies (2005),Convention des Nations unies contre la corruption, 14 décembre 2005. Disponible sur http://www.unodc.org/pdf/corruption/publications_unodc_convention-f.pdf4 «Qu͛est-Đe Ƌu͛uŶe autoƌitĠ adŵiŶistƌative iŶdĠpeŶdaŶte? » (2012). Disponible sur :http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/organisation/etat/aai/qu-est-ce-qu-autorite-administrative-independante-aai.html
3.4.5.6.
six membres nommés par des politiques (deux par le ministère de la Justice, deux par le ŵiŶistğƌe de l͛EĐoŶoŵie et deudž paƌ le MAEEͿ, Đe Ƌui peut ƌepƌĠseŶteƌ uŶ ƌisƋue de sujĠtioŶ au parti politique au gouvernement. Nos organisations recommandentl͛ajout dereprésentants syndicaux, de la société civile et du secteur privéafiŶ d͛assuƌeƌ uŶ ĠƋuiliďƌe et éviter toute interférence politique.
La Commission des sanctions, quant à elle, est composée de trois magistrats, représentant trois corps différents;Couƌ de ĐassatioŶ, CoŶseil d͛Etat et Couƌ des ĐoŵptesͿ. On peut ĐƌaiŶdƌe daŶs Đe Đas uŶ ƌisƋue disĐƌĠtioŶŶaiƌe. Deudž ŵagistƌats de ĐhaƋue Đoƌps, Đ͛est-à-dire au total six magistrats, permettrait un meilleur équilibre.
L’AgeŶĐe Ŷe devƌait pas ġtƌe dotĠede missions de conseilsafiŶ d’éviter toutrisque de ĐoŶflit d’iŶtĠƌêt entre la fonction de conseils et de contrôle. En effet, l͛AgeŶĐe Ŷ͛a voĐatioŶ ni à valider les dispositifs anti-corruption mis en place par les acteurs publics ou économiques ni à en évalueƌ la ƋualitĠ ou l͛effiĐaĐitĠ. Dans le cas contraire, cela reviendrait à paralyser son action répressive en cas de contrôle. Nos organisations recommandent que l͛AgeŶĐe se liŵite à ƌeŶdƌe des avis ƋuaŶt à la ĐoŶfoƌŵitĠ audž edžigeŶĐes lĠgalescomme le fait l͛AMF aiŶsi Ƌu͛à exercer uniquement des missions de contrôle. Les aĐteuƌs puďliĐs doiveŶt ġtƌe souŵis à l’oďligatioŶ de prendre des mesures de pƌĠveŶtioŶ et de dĠteĐtioŶ de la ĐoƌƌuptioŶ aiŶsi Ƌu’à des saŶĐtioŶsau même titre que les acteurs économiques.EŶ l͛Ġtat aĐtueldu texte,les aĐteuƌs puďliĐs Ŷ͛LJ soŶt pouƌ le ŵoŵeŶt pas soumis.Paƌ edžeŵple, eŶ Đas de ĐoŶtƌôle paƌ l͛AgeŶĐe, seul uŶ ƌappoƌt est Ġŵis; aucune saŶĐtioŶ Ŷ͛est pƌĠvue.Aucune distinction ne doit être faite entre secteur public et secteur économique ; les deux pouvant être touchés par la corruption. En outre, assujettir les entités publiques aux mêmes obligations que les acteurs économiques renforcera la crédibilité du dispositif français de lutte contre la corruption. Des précisions doivent être apportées quant aux « manquements constatés » :en effet, ce teƌŵe Ŷ͛est pas dĠfiŶidans le projet de loi ce qui laisse une importante marge d͛iŶteƌpƌĠtatioŶ et d͛appƌĠĐiatioŶ de la gƌavitĠ des faits avec le risque que certaines affaires de ĐoƌƌuptioŶ Ŷe soieŶt pas dĠŶoŶĐĠes à l͛autoƌitĠ judiĐiaiƌe.Or, dans ce domaine, un ŵaŶƋueŵeŶt s͛aĐĐoŵpagŶegénéralementd͛uŶ aĐte de ĐoƌƌuptioŶ. Ce qui est entendu par manquement doit donc être clairement défini. La loi devra par exemplespĠĐifieƌ Ƌu͛il s͛agiƌa de constater un manquement quant àl͛oďligatioŶpour les acteurs publics et économiques de prévenir et de détecter les risques de corruption et devra également préciser qui sera en charge de constater le manquement. Les mesures prisespour prévenir et détecter la corruption par les acteurs doivent être ŵises eŶ œuvƌe de ŵaŶiğƌe effeĐtive.EŶ d͛autƌes teƌŵes, les aĐteuƌs devront démontrer Ƌu͛ilsauƌoŶt effeĐtiveŵeŶt tout ŵis eŶ œuvƌe pouƌ ƌĠduiƌe les ƌisƋues de ĐoƌƌuptioŶ, notamment en mettant en évidence les procédures suivies et les mécanismes mis en place. Elles devƌoŶt ĠgaleŵeŶt ŵoŶtƌeƌ Ƌu͛elles oŶt ŵis leuƌs dispositifs à l͛Ġpƌeuve. L͛effeĐtivité est le garant de la lutte contre la corruption et permettra de diminuer le risque de mise en place de programmes anti-corruption dits de façade sans réelle volonté ni engagement de lutter contre la corruption.L’edžpƌessioŶ«de manière effective» doit donc apparaître dans la loi.
7.
8. 9.
La liste des mesures que les acteurs publics et économiques doivent prendre pour prévenir et détecter la corruption doit être précisée comme non exhaustive.La corruption étant un phĠŶoŵğŶe eŶ ĐoŶstaŶte ŵutatioŶ, il Ŷ͛est paspossiďle de pƌĠvoiƌ l͛eŶseŵďle des ŵesuƌes peƌŵettaŶt d͛Ġviteƌ les ƌisƋues de ĐoƌƌuptioŶ.Ainsi, en cas de détection de corruption, les aĐteuƌs puďliĐs ou ĠĐoŶoŵiƋues pouƌƌaieŶt iŶdiƋueƌ Ƌu͛ils avaient mis en place les mesures prévues dans la loi pour dimiŶueƌ leuƌ ƌespoŶsaďilitĠ aloƌs Ƌue d͛autƌes ŵesuƌes auƌaieŶt pu ou dû ġtƌe adoptĠes. Paƌ ailleuƌs, les ligŶes diƌeĐtƌiĐes Ƌui seƌoŶt adoptĠes paƌ l͛AgeŶĐe devƌoŶt ġtƌe ƌĠguliğƌeŵeŶt ƌĠvisĠes afiŶ de pƌeŶdƌe eŶ Đoŵpte l͛ĠvolutioŶ des pƌatiƋues.
L’eŶgageŵeŶt de la ƌespoŶsaďilitĠ du diƌeĐteuƌ gĠŶĠƌal de l’AgeŶĐedoit être prévu :du fait de sa positioŶ, le diƌeĐteuƌ gĠŶĠƌal de l͛AgeŶĐe disposeƌa de pƌĠƌogatives lui peƌŵettaŶt d͛estiŵeƌ s͛il est ŶĠĐessaiƌe de saisiƌla Commission des sanctions en cas de manquement constaté. EŶ ĐoŶtƌepaƌtie de Đe pouvoiƌ, il devƌait ġtƌe pƌĠvu la possiďilitĠ d͛eŶgageƌ la ƌespoŶsaďilitĠ du diƌeĐteuƌ gĠŶĠƌal de l͛AgeŶĐe si la saisiŶe de la CoŵŵissioŶ des saŶĐtioŶs s͛était avérée nécessaire. Le rôle et la participationde la soĐiĠtĠ Đivile doiveŶt ġtƌe affiƌŵĠs et ġtƌe au Đœuƌ de Đe nouveau dispositif de lutte contre la corruption.A l͛heuƌe aĐtuelle, le tedžte Ŷe fait Ŷulle ŵeŶtioŶ de la soĐiĠtĠ Đivile, eŶ dĠpit de l͛edžpeƌtise ƌeĐoŶŶue de ĐeƌtaiŶes oƌgaŶisatioŶs eŶ matière de lutte contre la corruption. Les organisations de la société civile devront ŶotaŵŵeŶt avoiƌ le dƌoit de saisiƌ l͛AgeŶĐe suƌ des faits de ĐoƌƌuptioŶ commis par des entités publiques ou économiques. EŶ Đas de ƌefus de l͛AgeŶĐe de se saisiƌ suite à uŶe deŵaŶde des oƌgaŶisatioŶs de la soĐiĠtĠ Đivile, l͛AgeŶĐe devƌa ŵotiveƌ soŶ ƌefus. Les oƌgaŶisatioŶs de la soĐiĠtĠ Đivile devƌoŶt ĠgaleŵeŶt pouvoiƌ paƌtiĐipeƌ à l͛ĠlaďoƌatioŶ du plaŶ national pluriannuel de lutte contre la corruption. 10.Un encadrement strict des experts qui interviendraient pour le compte del’AgeŶĐedoit 5 être prévu dans le cadre du projet de loi afin de prévenir lesĐoŶflits d’iŶtĠƌġt.Des règles dĠoŶtologiƋues et de pƌĠveŶtioŶ des ĐoŶflits d͛iŶtĠƌġt doiveŶt doŶĐ ġtƌe adoptées dans le cadre du projet de loi pour encadrer de façon très précise les conditions dans lesquelles ces edžpeƌts pouƌƌoŶt agiƌ aupƌğs de l͛AgeŶĐe, ŶotaŵŵeŶt loƌsdes missions de contrôle et de l͛edžĠĐutioŶ de la peiŶe de ŵise eŶ ĐoŶfoƌŵitĠ.Pour ce faire, chaque expert recruté par l͛AgeŶĐe devƌaeffectuer une déclaration publique et divulguer les intérêts qui le lient aux entités contrôlées (publiques ou économiques), en particulier les fonctions, missions ou ŵaŶdats Ƌu͛il a dĠteŶus ou Ƌu͛il détient. L͛expert devra également signer une charte éthique engageant sa responsabilité et il ne pourra suivre des dossiers concernant des entités dans lesquelles lui ou des proches exercent ou ont exercé des fonctions ou eu un intérêt. Un délai de carence pourra être pƌĠvu pouƌ ƌĠduiƌe les ƌisƋues de ĐoŶflit d͛iŶtĠƌġt et de paŶtouflage.Le nom des experts recrutés devra également être rendu publicĐoŵŵe Đ͛est le Đas pouƌ les experts judiciaires.
5 De telles ƌğgles soŶt ĠgaleŵeŶt pƌĠvues pouƌ l͛AMF et soŶt ĠŶoŶĐĠes daŶs le Đode ŵoŶĠtaiƌe et fiŶaŶĐieƌ aiŶsi Ƌue daŶs le ƌğgleŵeŶt gĠŶĠƌal de l͛AMF. “͛agissaŶt de l͛AgeŶĐe, uŶdispositif similaire doit être prévu. Voir AMF, Règlement général.
11.Aucune diminution de peine en cas de mise en place de plan de prévention et de détection de la corruption ne doit être envisagéeà ŵoiŶs Ƌue l’eŶtitĠ ĐoŶĐeƌŶĠe Ŷe puisse dĠŵoŶtƌeƌ et justifieƌ Ƌu’elle aeffectivementtout ŵis eŶ œuvƌe pouƌ pƌĠveŶiƌ et dĠtecter des faits de corruption.
12.Le ƌappoƌt d’aĐtivitĠ aŶŶuel de l’AgeŶĐedoit être rendu public. Le fait que le texte ne le prévoie pas pour le moment constitue un grave problème de transparence. Le rapport d͛aĐtivitĠ aŶŶuel devƌa ŶotaŵŵeŶt ĐoŶteŶiƌ la liste des manquements constatés et les ƌaisoŶs pouƌ lesƋuelles auĐuŶe saŶĐtioŶ Ŷ͛a ĠtĠ pƌise, le Đas ĠĐhĠaŶt.13.Les montants des sanctions prévus dans le projet de loi doivent être cohérents :à l͛heuƌe actuelle, le ŵoŶtaŶt de l͛aŵeŶde est deudž fois plus ĠlevĠen cas de non-respect de la peine de ŵise eŶ ĐoŶfoƌŵitĠ ;Ϯ ŵillioŶs d͛euƌos pouƌ les peƌsoŶŶes ŵoƌalesͿ Ƌu͛eŶ Đas de ŵaŶƋueŵeŶt à l͛oďligatioŶ de pƌĠveŶtioŶ et dĠteĐtioŶ de la ĐoƌƌuptioŶ ;ϭ ŵillioŶ d͛euƌos pour les personnes morales). Les sanctions devraient être alignées sur ce qui est prévu en cas de ĐoƌƌuptioŶ d͛ageŶt puďliĐ ĠtƌaŶgeƌ. EŶ d͛autƌes teƌŵes, 5 millionsd͛euƌosles pour peƌsoŶŶes ŵoƌales et ϭ ŵillioŶ d͛euƌos pouƌ les peƌsoŶŶes phLJsiƋuesou le double du produit de l͛iŶfƌaĐtioŶ. 14.Les délais de prescription doivent être allongés à au moins 6 ans.Les trois ans actuellement proposés dans le projet de loi sont trop Đouƌts. Il faudƌait s͛aligŶeƌ suƌ Đe Ƌue pƌĠvoit la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale discutée en ce 6 moment au Parlement, Đ͛est-à-dire un délai de prescription de 6 ans qui, dans le cas d͛iŶfƌaĐtioŶsoccultes ou dissimulées, Ŷe ĐoŵŵeŶĐe à Đouƌiƌ Ƌu͛à Đoŵpteƌ du jouƌ où l͛iŶfƌaĐtioŶ est appaƌue et a pu ġtƌe ĐoŶstatĠe daŶs des ĐoŶditioŶs peƌŵettant la mise en ŵouveŵeŶt ou l͛edžeƌĐiĐe de l͛aĐtioŶ puďliƋue.
6 http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/reforme_prescription_matiere_penale.asp
II.Création d’une convention de compensation d’intérêt public
Organisations contact : Anticor, Sherpa, Syndicat de la Magistrature
Contexte :EŶ FƌaŶĐe il Ŷ͛edžiste Ƌuasi auĐuŶe ĐoŶdaŵŶatioŶ d͛eŶtƌepƌisespour corruptioŶ d͛ageŶt public étranger.D͛autƌes paLJscomme le Royaume-Uni ou les Etats-Unis ont fait le choix de la justice transactionnelle qui permet aux entreprises soupçonnées de corruption de payer une amende. Elles doivent reconnaître les faits de corruption, sans pour autant reconnaître leur culpabilité.
Ce que propose le projet de loi :
Le pƌojet de loi pƌopose de ƌeŶdƌe possiďle la sigŶatuƌe d͛uŶe ĐoŶveŶtioŶpour une entreprise mise en cause pour des délits de corruption. Cette convention introduirait : o une obligation de paiement–l͛aŵeŶde à laƋuelle seƌait souŵise l͛eŶtƌepƌise pouvaŶt alleƌ jusƋu͛à ϯϬ % de soŶ Đhiffƌe d͛affaiƌes, o une obligation de se soumettre pour une durée de trois ans maximum et sous le ĐoŶtƌôle de l͛AgeŶĐeà un programme de mise en conformité. D͛autƌe paƌt Đette ĐoŶveŶtioŶ: o pƌĠseŶteƌa uŶ edžposĠ pƌĠĐis des faits, ĐiƌĐoŶsĐƌits daŶs le teŵps et l͛espaĐe aiŶsi Ƌue la qualification juridique susceptible de leur être appliqués. Aucune reconnaissance de ĐulpaďilitĠ de l͛eŶtƌepƌise ŵise eŶ Đause Ŷ͛est aiŶsi pƌĠvue,o Ŷ͛a pas les effets d͛uŶ jugeŵeŶt de ĐoŶdaŵŶatioŶ,elle ĠteiŶt l͛aĐtioŶ puďliƋuedès lors que les obligations prévues dans la convention ont été exécutéeset Ŷ͛est pas inscrite au casier judiciaire, o doit être validée par un juge. Enfin, l͛oƌdoŶŶaŶĐe devalidation et la convention doivent être publiées sur le site internet de l͛AgeŶĐe.
Nos recommandations :
Nos organisations recommandent la suppression de cet article dans la loi pour les raisons suivantes :
o
Il s’agit d’uŶ pas veƌs uŶedéresponsabilisation des personnes morales pour des faits de corruption et une impunité de fait, à contrecourant des initiatives internationales et nationalesen coursau niveau français, une proposition de loi : relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses 7 d͛oƌdƌe est eŶ seĐoŶde leĐtuƌe à l͛AsseŵďlĠe ŶatioŶale. Cette proposition de loi oďlige les soĐiĠtĠs ŵğƌes à ŵettƌe eŶ œuvƌe de ŵaŶière effective un plan de vigilaŶĐe afiŶ d͛ideŶtifieƌ et pƌĠveŶiƌ la ƌĠalisatioŶ de ƌisƋues, notamment prévenir les comportements de corruption active ou passive au sein de la société et des soĐiĠtĠs Ƌu͛elle ĐoŶtƌôle. En cas de non-respect de ces obligations, leur responsabilité peut être engagée. Ainsi, instaurer un principe de transaction pour des faits de corruption sans engagement de la responsabilité des personnes morales est en contradiction avec les réformes législatives en cours visant un meilleur encadrement de leur responsabilité vis-à-vis des opĠƌatioŶs Ƌu͛elles ŵğŶeŶt. Par
7 http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion3239.asp
o
ailleuƌs, les ĐitoLJeŶs soŶt de plus eŶ plus vigilaŶts suƌ l͛iŵpuŶitĠdont bénéficient certains acteurs économiqueset s͛eŶ ĠŵeuveŶtcomme le démontrent les scandales 8 Luxleaks et Swissleaks ou encore des catastrophes comme le Rana Plaza.
La disparition de la culpabilité est un véritable problème: en effet, le texte ne prévoit pasuŶe ƌeĐoŶŶaissaŶĐe de ĐulpaďilitĠ de l͛eŶtitĠ ŵise eŶ Đause. Une fois signée, cette convention «ĠteiŶt l͛aĐtioŶ puďliƋue» Đe Ƌui sigŶifie Ƌu͛elle Ŷ͛est pas iŶsĐƌite au Đasieƌ judiĐiaiƌe et Ƌue l͛eŶtƌepƌise Ŷ͛est pas ƌeĐoŶŶue Đoupaďle. Cela créera, de facto, une différence de situation entre les personnes morales qui ont commis une infraction pour laquelle la loi prévoit une convention de compensation d͛iŶtĠƌġt puďliĐet les autres. Cela auraitdes effets dévastateurs sur le principe d͛ĠgalitĠ devaŶt la loi eŶ iŶstauƌaŶt uŶ sLJstğŵe judiĐiaiƌe à deudž vitesses.Cela pourrait être perçu comme un traitement de faveurau pƌofit d͛uŶe ĐatĠgoƌie d͛auteuƌs d͛iŶfƌaĐtioŶs. Ensuite, en ne prévoyant pas de reconnaissance de culpabilité, on ne recherche pas la manifestation de la vérité mais un compromis : un simple exposé des faits. Cette transaction empêcherait en effet tout procès et donc un examen minutieux des faits.Enfin, la reconnaissance de culpabilité permet une ƌĠelle ƌeŵise eŶ Đause des pƌatiƋues eŶ Đouƌs au seiŶ de l͛eŶtitĠ visĠe.On peut également légitimement se demander pourquoi accepter de transiger et de payer une amende, certes conséquente, loƌsƋue l͛oŶ Ŷ͛a pas Đoŵŵis d͛iŶfƌaĐtioŶ et que l͛oŶ Ŷ͛est pas Đoupaďle.
Dans son rapport sur le renforcement de la lutte contre la corruption transnationale de 2015, la Commission ad-hoc du club des juristes (composée, entre autres, d͛eŶtƌepƌisesque Total, Thalès, et Lagardère) recommande le recours à la telles Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et non au modèle de 9 la transaction américaine. Elle souligneƋue l͛opiŶioŶ Ŷ͛est pas disposée à accepter Ƌue la ĐoƌƌuptioŶ puisse faiƌe l͛oďjet d͛uŶe pƌoĐĠduƌe Ƌui Ŷe doŶŶe pas formellement lieu à des poursuites.
o Le ƌisƋue d’aďseŶĐe de pouƌsuites ĐoŶtƌe les peƌsoŶŶes phLJsiƋuesest également non négligeable : le texte ne prévoit en effet rien sur ce point mais il est vraisemblable que l'absence de poursuite du dirigeant ou des salariés sera une condition implicite de la convention ; les procureurs ne pourront recourir efficacement à cette mesure qu'en faisant savoir qu'une fois l'amende payée, les poursuites seront considérées comme inopportunes. o L’iŵpaĐt de la justiĐe tƌaŶsaĐtioŶŶelle suƌ les ĐhaŶgeŵeŶts de pƌatiƋues Ŷ’est pas aujouƌd’hui avĠƌĠ.Une étude réalisée par le Congrès américain recommande que le département de la justice américaiŶ ;DOJͿ aŶalLJse pƌĠĐisĠŵeŶt l͛effeĐtivitĠ des 10 aĐĐoƌds tƌaŶsaĐtioŶŶels Ƌu͛ils ĐoŶĐlueŶt.à ce jour, aucune étude sur cette Or, ƋuestioŶ Ŷ͛a eŶĐoƌe ĠtĠ ƌĠalisĠe. Paƌ ailleuƌs, des voidž s͛ĠlğveŶt et ƌeŵetteŶt 8 http://www.asso-sherpa.org/une-large-majorite-de-francais-souhaite-la-fin-de-limpunite-des-multinationales-que-feront-les-deputes-lors-de-lexamen-en-pleniere-de-la-loi-sur-le-devoir-de-vigilance#.VuwAyebXtIw 9 Commission ad hoc du Club des juristes (2015), Rapport du renforcement de la lutte contre la corruption, mars 2015. Disponible sur :http://www.leclubdesjuristes.com/wp-content/uploads/2015/04/RapportCorruptionTransnationaleCDJ.pdf10 US Governement Accountability Office,DOJ Has Taken Steps to Better Track Its Use of Deferred and Non-Prosecution Agreements, but Should Evaluate Effectiveness,décembre 2009, p.2. Disponible sur : http://www.gao.gov/products/GAO-10-110
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régulièrement en cause ce mécanisme, en particulier des juges et des 11 universitaires. Enfin, on note que dans la grande majorité des accords signés aux Etats-UŶis, auĐuŶ ĐhaŶgeŵeŶt de peƌsoŶŶel au seiŶ de l͛eŶtitĠ ĐoŶĐeƌŶĠe Ŷe s͛eŶ est 12 suivi. AiŶsi, ĐoŵŵeŶt affiƌŵeƌ Ƌu͛uŶe Đultuƌe d͛iŶtĠgƌitĠ est ŵise en place si ceux-là même qui ont commis des actes de corruption sont encore en poste ?
Les ƌisƋues d’effet ŶoŶ-dissuasif de ce dispositif sont importants.Le montant qui figuƌe aĐtuelleŵeŶt daŶs le tedžte de loi, ϯϬ % du Đhiffƌe d͛affaiƌes, peutparaître dissuasif ŵais il s͛agit d͛uŶ ŵoŶtaŶt ŵadžiŵal: il Ŷ͛LJ a pas de ŵoŶtaŶt plaŶĐheƌ.Dans la mesure où la France est souvent critiquée pour son laxismes͛agissaŶtdu faible nombre de poursuites et des sanctions infligées, on peut se demander si une sanction financière exemplaire serait réellement prononcée à travers la transaction. Si aux Etats-Unis les entreprises préfèrent transiger et se montrent coopératives, Đ͛est paƌĐe Ƌu͛elles redoutent le procès : en cas de condamnation, les sanctions sont extrêmement lourdes (à la fois au niveau financier et réputationnel mais également ƌisƋue d͛exclusion du marché américain). Il faut aussi noter la place importante Ƌu͛oĐĐupeŶt les laŶĐeuƌs d͛aleƌte audž Etats-Unis qui sont encouragés à dénoncer les faits délictueux en percevant une « récompense» Đe Ƌui paƌtiĐipe à l͛effet de dissuasion.C͛est l͛eŶseŵďle de Đes ĠlĠŵeŶts Ƌui peƌŵet au sLJstğŵe aŵĠƌiĐaiŶ d͛ġtƌe dissuasif. Or, ces conditions ne sont pas réunies en France. Ainsi, au vu des pratiques en cours en France, la transaction pourrait-elle avoir le même effet ? Par ailleurs, il ne faudrait pas que des programmes de prévention et de détection de la corruption soient mis en place au sein des entreprisesdaŶs l͛uŶiƋue ďut de pouvoir bénéficier de la transaction, sans réelle volonté de lutter contre la corruption.
Contrairement à ce qui est parfois soutenu,la transaction pénale ne préviendra pas les pouƌsuites des eŶtƌepƌises fƌaŶçaises à l’ĠtƌaŶgeƌ. D͛aďoƌd, paƌĐe Ƌue le pƌiŶĐipe selon lequel nul ne peut êtrepouƌsuivi deudž fois pouƌ les ŵġŵes faits Ŷe s͛appliƋue pas en droit international. Ensuite, parce que les partenaires commerciaux de la France, et en particulier les Etats-Unis, conçoivent leur compétence universelle comme un instrument de domination économique. Ils n'y renonceront évidemment 13 pas en raison de la mise enœuvƌede ce projet de loi.
o Le principe de la transaction ne prend pas en compte les victimes de la corruption souvent issues de pays en développement. Des mécanismes alternatifs devraient ġtƌe peŶsĠs Đoŵŵe la ĐoŶfisĐatioŶ du pƌoduit tiƌĠ de l͛iŶfƌaĐtioŶ aiŶsi Ƌue sa restitution au profit des populations victimes de corruption.
11 RAKOFF JS (2014), « The Financial Crisis, why have no high level executives been prosecuted ? »,The New York Review of Books,9 janvier 2014. Disponible sur :http://www.nybooks.com/articles/2014/01/09/financial-crisis-why-no-executive-prosecutions. 12 Searle Civil Justice Institute,Trends in the use of non-prosecution, deferred prosecution, and plea agreements in the settlement of alleged corporate criminal wrongdoing, avril 2015, p. 51 13 Lopez O., (2016) Lois Anticorruption, « Les entreprises françaises face au risque de double condamnation »,latribune.fr; 7 mars 2016http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/lois-anticorruption-les-entreprises-francaises-face-au-risque-de-double-condamnation-555674.html
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Enfin, dans son rapport de suivi,l͛OCDEne recommandait pas à la France d'instituer 14 des deals de justice . Certes,elle ĐoŶstatait l͛inefficacité française en matière de lutte contre la corruption d'agents publics à l'étranger. Mais elle recommandait l'indépendance des enquêtes judiciaires, le droit pour la justice d'accéder plus facilement aux documents "secret défense", l'allongement du délai de prescription, etc. Elle s'inquiétait aussi vivement du manque d'indépendance du parquet. Le projet de loi devrait donc répondre à ses inquiétudes en dotant la justice des moyens nécessaires pour réaliser ses missions.
En conclusion, nos organisations préconisent la suppression de la convention de compensation d’iŶtĠƌġt puďliĐ.
14 OCDE (2014), « France rapport de suivi écrit de phase III et recommandations », décembre 2014, disponible sur http://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/france-conventiondelocdesurlaluttecontrelacorruption.htm
III.Encadrement des activités des représentants d’intérêt
Organisations contact : Anticor, Bloom, Collectif Roosevelt, Oxfam, CCFD-Terre Solidaire
Contexte :En janvier 2015, le Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a ƌeŵis au pƌĠsideŶt HollaŶde uŶ ƌappoƌt suƌ l͛edžeŵplaƌitĠ des ƌespoŶsaďles puďliĐs« rapport dit 15 Nadal » . Parmi les propositions de ce rapport, figurait la mise enplaĐe d͛uŶ ƌegistƌe oďligatoiƌe des 16 lobbys. Pour le moment, il existe en France deux registres, un pour les lobbyistes del͛AsseŵďlĠe, 17 l͛autƌe pouƌ leslobbyistes du Sénat ; mais ces registres ne fonctionnent que sur une base exclusivement volontaire.
Ce que contient le texte :
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18 Obligation pour les lobbyistes de respecter une série de bonnes pratiques , pour favoriser la tƌaŶspaƌeŶĐe et l͛edžpƌessioŶ d͛iŶtĠƌġts pluƌalistes.Obligation pour les lobbyistesde s͛iŶscrire sur un registre public. Sont concernés: les ƌepƌĠseŶtaŶts d͛iŶtĠƌġtsqui veulent entrer en communication avec le président de la République ou ses collaborateurs, les ministres ou leur cabinet, les responsables des autorités administratives indépendantes ou certains hauts fonctionnaires. Ne sont pas concernés : les élus, les partis et groupements politiques, les organisations sLJŶdiĐales de salaƌiĠs et les oƌgaŶisatioŶs pƌofessioŶŶelles d͛eŵploLJeuƌs, les assoĐiatioŶs à objet cultuel. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) aura le pouvoir de sanctionner les dérapages déontologiques les plus graves via des mises en demeure ou des amendes pouvant atteindre 30 000 euros.
Nos recommandations :
1.2.3.
Les lobbys qui approchent les parlementaires, le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat doiveŶt ĠgaleŵeŶt ġtƌe teŶus de s’eŶƌegistƌeƌ. Le fait que des registres existent dĠjà à l͛AsseŵďlĠe ou au “ĠŶat Ŷe peut pas ġtƌe uŶ aƌguŵeŶt Đaƌ l͛iŶsĐƌiptioŶ suƌ Đes ƌegistƌes Ŷ͛est pas oďligatoiƌe. Les associations cultuelles et les partenaires sociaux doivent également être tenus de s’eŶƌegistƌeƌ: le fait d͛avoiƌ edžĐlu les sLJŶdiĐats, y compris le MEDEF notamment est un manquement important. Les lobbyistes doivent être obligés de signaler le montant des dépenses engagées dans leur travail d’iŶflueŶĐe.En ne le précisant pas, le texte va moins loin que le registre 19 européen et que les registƌes voloŶtaiƌes de l͛AsseŵďlĠe. En consultant ces derniers,
15 NADAL JL (2015),Renouer la confiance publique - Rapport au Président de la République sur l'exemplarité des responsables publics,janvier 2015, Disponible sur :http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/154000023.pdf16 Assemblée Nationale, Tableau des représentaŶts d͛iŶtĠƌġt, DispoŶiďle suƌ:http://www2.assemblee-nationale.fr/representant/representant_interet_liste17 “ĠŶat, Les gƌoupes d͛iŶtĠƌġt au “ĠŶat, DispoŶiďle suƌ:http://www.senat.fr/role/groupes_interet.html18 DĠvoileƌ l͛ideŶtitĠ de leuƌ ĐlieŶt dğs Ƌu͛ils ĐoŶtaĐteŶt uŶ ƌespoŶsaďle puďliĐ, s͛aďsteŶiƌd͛offƌiƌ des Đadeaudž de valeuƌ sigŶifiĐative, de fouƌŶiƌ des iŶfoƌŵatioŶs tƌoŵpeuses, de ƌeveŶdƌe à des tieƌs des doĐuŵeŶts du gouveƌŶeŵeŶt, d͛iŶĐiteƌ leuƌ iŶteƌloĐuteuƌ à eŶfƌeiŶdƌe ses pƌopƌes ƌğgles dĠoŶtologiƋues, d͛oƌgaŶiseƌ des ĐolloƋues aveĐ pƌisesde parole ƌĠŵuŶĠƌĠes daŶs l͛eŶĐeiŶte de ďâtiŵeŶts adŵiŶistƌatifs.19 Le ƌegistƌe euƌopĠeŶ deŵaŶde audž ƌepƌĠseŶtaŶts d͛iŶtĠƌġt de fouƌŶir les informations suivantes : objectif et missions ; activités conduites ; sujets concernés ; participation à des auditions ;paƌtiĐipatioŶs à des gƌoupes d͛edžpeƌts/ĐoŵitĠs
