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Fiche technique réglementaire Version du 2 octobre 2007 RESSOURCES PROPRES Vente de produits et services (Recettes accidentelles) Instruction INS000211BPC du 26/09/2000 Définition : par recettes accidentelles, il convient d'entendre les ressources issues d'interventions ponctuelles menées à titre onéreux par des laboratoires du CNRS au bénéfice d'acteurs publics ou privés. 1. CADRE RÉGLEMENTAIRE Le décret de 1962 : « les ordres de recette accompagnés des pièces justificatives sont remis par l'ordonnateur au comptable qui les prend en charge et les notifie au redevable ». 2. COMPÉTENCE Le conseil d'administration (CA) délibère sur « la détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues au centre » (art 5 du décret portant organisation du CNRS). En pratique, le CA a donné délégation de pouvoirs au directeur général qui a lui même délégué sa signature au secrétaire général et aux ordonnateurs secondaires. 3. TYPOLOGIE DES RECETTES Type 1 : produits liés aux missions fondamentales de l'établissement (travaux de recherche, diffusion de connaissance, information scientifique…) Production ponctuelle sur commande spécifique : devis instruit et signé par le délégué Produits destinés à plusieurs clients : décision tarifaire signée du secrétaire général. Page 1 sur 3
Voir
- recettes accidentelles
- fixation du prix de vente
- facture
- traitement du dossier en contentieux
- production ponctuelle sur commande spécifique
- produits accessoires
Fiche technique réglementaire
Version du 2 octobre 2007
R
ESSOURCES PROPRES
Vente de produits et services (Recettes accidentelles)
Instruction
INS000211BPC du 26/09/2000
Définition : par recettes accidentelles, il convient d’entendre les ressources issues
d’interventions ponctuelles menées à titre onéreux par des laboratoires du CNRS au
bénéfice d’acteurs publics ou privés.
1.
C
ADRE
R
É
GLEMENTAIRE
Le décret de 1962 : « les ordres de recette accompagnés des pièces justificatives sont
remis par l’ordonnateur au comptable qui les prend en charge et les notifie au
redevable ».
2.
C
OMP
É
TENCE
Le conseil d’administration (CA) délibère sur « la détermination et le taux des
redevances et rémunérations de toute nature dues au centre » (art 5 du décret portant
organisation du CNRS).
En pratique, le CA a donné délégation de pouvoirs au directeur général qui a lui même
délégué sa signature au secrétaire général et aux ordonnateurs secondaires.
3.
T
YPOLOGIE
DES
RECETTES
Type 1 : produits liés aux missions fondamentales de l’établissement (travaux de
recherche, diffusion de connaissance, information scientifique…)
Production ponctuelle sur commande spécifique : devis instruit et signé par le délégué
Produits destinés à plusieurs clients : décision tarifaire signée du secrétaire général.
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