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ENTRETIEN
William Feugère, président de l’Association des avocats conseils d’entreprises.
« Notre profession doit investir dans la recherche et le développement ».
O 4231- Petites affiches - 21 NOVEMBRE 2011 - N
« IL FAUT AVOIR UNE VISION CONQUÉRANTE DE LA PROFESSION ! » Entretien avec William Feugère, président de l’Association des avocats conseils d’entreprises Ne pas céder à la tentation du repli, mais adopter une attitude conquérante, tel est le message que William Feugère, président de l’Association des avocats conseils d’entreprises (ACE), entend adresser à ses confrères dans le cadre des élections au Conseil national du barreau (CNB) qui auront lieu le 6 décembre prochain. Cela signifie concrètement investir de nouveaux champs d’activités ou encore développer des outils comme l’acte d’avocat dont l’ACE réclame d’ailleurs qu’il bénéficie d’une véritable date certaine. Mais ces évolutions ne doivent s’accomplir que dans le respect absolu de la déontologie. En particulier, l’association s’élève contre toute tentative de créer un secret professionnel à deux vitesses, qu’il s’agisse de la quatrième directive blanchiment en cours d’élaboration ou du projet d’avocat en entreprise. Par ailleurs, s’il est vrai que l’association défend l’idée d’un ordre national, William Feugère réfute ici toute volonté de supprimer les ordres locaux. Au contraire, il juge leur existence indispensable à la profession. Les Petites Affiches — L’ACE a tenu son congrès annuel les 6 et 7 octobrederniers à Perpignan. Quel bilan en tirez-vous? William Feugère —Le congrès a rassemblé plusieurs centaines d’avocats dans une belle ambiance à la fois chaleureuse sur le plan humain et très fructueuse en termes de réflexion professionnelle. Cette année, le thème du congrès était: «Faisons évoluer les métiers du droit ». L’ACE a toujours eu la conviction — et c’est d’ailleurs l’un des points de notre pro gramme en vue des prochaines élections au CNB — que nous devions identifier de nou veaux champs d’activité pour les avocats et créer de nouveaux outils au service des confrè res et de nos clients. C’est ainsi que nous avons soutenu l’ouverture à des activités comme l’avocat fiduciaire, l’avocat mandataire en transactions immobilières, l’avocat agent sportif ou l’avocat correspondant informatique et libertés, ainsi que le recours à l’acte d’avocat. Notre profession doit investir dans la recherche et le développement. Les entreprises le font, pourquoi pas nous? Il faut avoir une vision conquérante de la profession plutôt que de céder à la tentation du repli, de faire le dos rond en attendant la fin de la crise. La concur rence est forte, elle est rude et même parfois déloyale. Il faut combattre, au lieu de se retrancher derrière un périmètre qui nous limite en réalité bien plus qu’il ne nous protège. Une large part de nos travaux a bien entendu été consacrée à l’acte d’avocat, nouvel outil, reconnaissance de notre savoirfaire ancestral en matière de rédactions d’actes et qui est à l’origine une proposition de l’ACE. Nous avons voulu présenter toutes les déclinaisons de cet acte en matière de droit de la famille, droit social, droit fiscal, etc., analyser ses carac téristiques, fournir des modèles de contreseing, en clair le rendre opérationnel pour les confrères. Notre rôle est d’être utiles aux avocats, donc concrets. LPA — Comment la profession perçoit-elle l’acte d’avocat? Vos confrères sont-ils intéressés? WF —Lors du tour de France que nous avons organisé avant le congrès pour expliquer l’acte d’avocat, à Marseille, Nancy, Dijon, Toulouse..., nous avons eu une très forte affluence, jusqu’à deux cent vingt personnes à Marseille! Les avocats sont clairement intéressés. Le seul frein à l’heure actuelle est sans doute lié à la question de la responsabilité. Les confrères pensent qu’en signant avec leur client ils engageront leur responsabilité plus encore que pour les rédactions d’actes « classiques ». Mais en réalité, notre responsabilité professionnelle
est aujourd’hui à sonsummum, elle relève de l’obligation de résultat, à l’instar d’ailleurs de celle des notaires. L’acte d’avocat n’aggrave rien, c’est peutêtre même le contraire, le client reconnaissant avoir été conseillé. Certains disent que cet acte n’est pas une nouveauté, qu’il n’apporte rien. Ils n’ont pas compris. Nous rédigeons depuis des siècles, il y a bien plus d’avocats rédacteurs que de notaires, par exemple. Nous avons une immense compétence en la matière. Et nous ne rédigeons pas qu’un seul type d’actes, répétitif, nous rédigeons dans tous les domaines, avec la richesse intellectuelle que provoque l’absence de mono pole, qui nous pousse à être toujours plus compétents pour résister à la concurrence. Cette réforme est essentielle, car elle est la reconnaissance par la loi de la compétence des avocats en matière de rédaction d’actes. Elle apporte des garanties aux clients, des avantages pra tiques. Une réforme qui sert autant les professionnels que les clients, c’est exceptionnel, c’est idéal. Et nous n’avons pas eu à abandonner quoi que ce soit de notre déontologie, ni de notre secret ni de notre indépendance ni de notre refus absolu du conflit d’intérêt. Nous sommes restés absolument avocats, nous n’avons pas eu à devenir agents de l’État.
Restent quelques évolutions pour que la réforme soit parfaite. À l’issue du congrès, nous avons ainsi adopté une motion pour demander deux évolutions. D’abord, nous voulons que l’acte d’avocat bénéficie non plus d’une date certifiée mais d’une date véritablement certaine, autrement dit qu’il acquiert une force probante supplémentaire. Ensuite, nous avons demandé que l’acte d’avocat puisse être établi en un seul exemplaire, ce qui cons tituerait un confort réel pour les clients. L’avocat serait en charge de délivrer une copie certifiée de l’acte, en cas de besoin. En pratique, l’acte d’avocat aurait alors la même valeur que l’acte authentique. C’est déjà le cas en termes de qualité, encore que je considère que nos actes sont même meilleurs car nous savons mieux que quiconque prévenir les conten tieux. C’est d’ailleurs ce qu’a reconnu l’Autorité de la concurrence, lorsque les experts comptables l’avaient saisie sur l’acte d’avocat : notre profession maîtrise conseil et conten tieux, ce qui assure la sécurité de ses actes pour, précisément, prévenir le contentieux.
LPA — Ainsi, la «guerre »entre avocats et notaires continue... WF —Je n’aime pas ce terme de guerre. La tension actuelle est très dommageable à mon sens pour nos deux professions car elle fait en réalité le jeu des officines. Que de temps et d’énergie perdus... Je le dis à nos amis notaires, au lieu de faire des campagnes de presse un peu agressives, peu dignes de leur histoire et de leur statut, au lieu de se présenter comme des « rappeurs » pour se prétendre modernes, ne feraientils pas mieux de se joindre à nous pour agir contre les braconniers du droit, qui n’apportent aucune garantie aux usagers, et surtout conquérir de nouveaux marchés du droit ? La loi du 28 mars 2011 n’a pas seulement institué l’acte d’avocat, elle a aussi renforcé l’interprofessionnalité. Là est l’avenir. Il faut parfois oser une vision un peu prospective.
LPA — Parmi les pistes d’évolution des métiers du droit figure le projet d’avocat en entreprise, relancé au printemps dernier par le rapport Prada. Où en est-on sur ce dossier? WF —Le garde des Sceaux, Michel Mercier, a annoncé un avantprojet de loi. Il est, nous diton, en cours de rédaction. Sur ce sujet, l’ACE estime, et nous l’avons clairement exprimé à de multiples reprises, y compris bien entendu à la Chancellerie, que le secret de l’avocat, et plus généralement la déontologie de l’avocat ne seront aucunement négociables. Notre déontologie est d’une grande modernité car elle se révèle parfaitement adaptée aux évo lutions de la profession. S’agissant du secret, précisément, on nous explique qu’une partie des entreprises seraient inquiètes à l’idée que leurs avocats internes puissent le leur opposer et qu’un simple« legal privilege »serait de nature à les rassurer. Mais quand on demande des exemples précis d’un secret opposé à l’entreprise, nul n’est capable d’en fournir. Et pour cause ! Je n’ai jamais vu un avocat dire à son client : mon secret m’empêche de vous délivrer une information. Cela n’aurait aucun sens. En conseil comme en contentieux, on défend son client, on ne s’oppose pas à lui. Notre secret, absolu, est parfaitement adapté et ne saurait être atteint. Nous serons intransigeants.
« Nous voulons que l’acte d’avocat bénéficie non plus d’une date certifiée mais d’une date véritablement certaine ».
« Le secret de l’avocat, et plus généralement la déontologie de l’avocat ne seront aucunement négociables ».
o Petites affiches - 21 NOVEMBRE 2011 - N231 -5
AC T U A L I T É ENTRETIEN
« Le faible nombre de déclarations à Tracfin ne montre qu’une chose : notre prévention est efficace ».
O 6231- Petites affiches - 21 NOVEMBRE 2011 - N
LPA — Toutefois, dans le cadre d’une négociation, l’avocat ne peut délivrer copie à son client des correspondances échangées avec le confrère qui défend l’autre partie... WF —En effet, ce n’est d’ailleurs pas le secret proprement dit, mais la confidentialité, les deux notions sont souvent confondues... Il s’agit en fait d’une mesure de protection réci proque. Celui qui s’en inquiète et qui s’en émeut doit se demander s’il apprécierait, lui, qu’une proposition de montant transactionnel transmise par son avocat puisse être produite tout à coup en justice par la partie adverse, alors que rien n’était définitivement accepté. Il est bien évident que l’avocat négocie avec l’accord de son client et donc lui rend compte de l’évolution du processus, mais personne n’a intérêt à ce que les étapes intermédiaires des discussions puissent être utilisées et rendues publiques. Si on peut s’en servir contre l’autre, il le pourrait inversement contre nous. Le veuton réellement ? Ces règles sont traditionnel les, elles ne dérangent pas l’entreprise quand elle travaille avec son avocat externe et tout à coup cela deviendrait une difficulté en interne ?
LPA — En réalité, ces objections témoignent d’une crainte plus profonde, celle de voir les directions juridiques se transformer en bastions répondant à des règles de fonctionnement spécifiques et en partie d’origine externe... WF —Cette crainte existe, mais je crois que les entreprises redoutent surtout la création d’une nouvelle catégorie de «salariés protégés». La question de fond c’est: pourraije me séparer de mon avocat interne en cas de désaccord ? Cela n’a rien à voir avec le secret. Le maintien du caractère absolu du secret est une condition incontournable à l’ouverture de toute discussion sur l’avocat en entreprise. Nous avons adopté une motion à ce sujet lors de notre dernier congrès, la fermeté de l’ACE est sans ambiguïté. C’est tout notre secret qui est en danger. On le voit bien en matière de blanchiment.
LPA — Justement, parmi les sujets d’actualité préoccupants figure le projet de quatrième directive blanchiment. En quoi les avocats sont-ils concernés ? WF —Tracfin et le Gafi ont constaté que les avocats effectuaient très peu de déclarations de soupçons. Même si cela pose un problème politique, c’est tout à notre honneur. Les avocats n’ont pas participé à la déclaration de soupçon pour deux raisons. D’abord, par nature, ils ne peuvent pas adhérer à la notion de soupçon qui n’est rien d’autre qu’une présomption de culpabilité, contraire à tous les principes de l’avocat et de l’État de droit. Ensuite, parce qu’il n’y a en réalité tout simplement rien à déclarer. Voilà des années que nous avons mis en place un système très sophistiqué de prévention. Le faible nombre de déclarations à Tracfin ne montre qu’une chose : notre prévention est efficace. L’avocat est indépendant et a le devoir de refuser le dossier, de se déporter, si on lui demande quelque chose d’illégal, alors que les notaires sont agents de l’État et sont obligés d’instrumenter... D’où le fait que les premiers ne déclarent pas, faute de dossier, alors que les seconds si. Pratiquement toute l’activité juridique de l’avocat relève potentiellement du champ de la déclaration de soupçon, mais si on fait une recherche efficace en amont pour savoir qui est le client, quelle est la raison de l’opération, qui en est bénéficiaire, et qu’on est ainsi par faitement éclairé avant de dépasser le stade de la consultation, on n’a très logiquement pas à faire de déclaration. Il n’empêche que Tracfin s’en est ému et le Gafi aussi, et comme ils ne nous interrogent pas pour comprendre la raison des statistiques, on s’oriente encore vers une nouvelle directive, qui prévoit cette fois des sanctions pénales en l’absence de décla ration, y compris à l’encontre des avocats. Le but recherché est évident : forcer à déclarer, par crainte d’une sanction. Jusqu’à présent, celui qui ne déclare pas ne peut être poursuivi que pour une éventuelle complicité. Cependant, la nouvelle sanction pénale est paradoxale et sera délicate à mettre en œuvre : il faudrait démontrer que l’avocat qui a respecté toutes les règles de prévention et qui s’est trouvé naturellement rassuré aurait dû néanmoins conser ver un soupçon et dénoncer... Plus fondamentalement, Michel Bénichou montre qu’on s’oriente vers deux types de droits et deux types de secrets pour l’avocat. Il y aurait d’un côté
des droits touchant à des libertés fondamentales, couverts par un secret absolu et, de l’autre, des droits économiques de moindre valeur protégés par un secret allégé. C’est un peu vers ce schéma que tendent les directives successives en matière de blanchiment. C’est là l’ex trême danger. On rejoint ce qu’on a évoqué sur le rapportPrada...
LPA — Cela se surajoute à la distinction qu’opèrent déjà les directives entre le secret absolu du judiciaire et celui, relatif, du juridique... WF —Oui, et c’est encore plus pervers, car on ajoute une autre strate de distinction. Pour rien, car je gage que la réforme n’entraînera pas davantage de déclarations. La probité des avocats est exemplaire. Si l’on compare le nombre de mises en cause d’avocats au regard du nombre de professionnels et du nombre d’actes, on s’aperçoit que nous faisons l’objet de beaucoup moins de contestations que les autres professions. Le seul reproche qu’on puisse nous faire est de ne pas être des auxiliaires de police, et c’est là justement notre raison d’être et notre honneur.
LPA — L’un de vos thèmes de campagne consiste à rapprocher l’avocat de l’entreprise. Qu’envisagez-vous en pratique pour favoriser ce rappro-chement ? WF —Le devoir de notre profession, de nos institutions, est de rapprocher l’avocat de l’entreprise. Le projet d’avocat « en » entreprise n’est qu’un aspect du sujet, il n’est pas le seul. La question de l’avocat « et » de l’entreprise est bien plus vaste. Par exemple, nous estimons que notre profession devrait se rapprocher de Bercy. Il ne s’agit pas de remettre en cause notre lien avec la Chancellerie pour tout ce qui relève de notre statut, mais de développer le dialogue avec les ministères en charge des entreprises (économie et finances, budget, PME, etc.) pour assurer le développement de nos activités. D’ailleurs, c’est auprès de ces ministères qu’interviennent les autres professions, comme les expertscomptables. De la même façon, nous devons davantage nous impliquer dans les manifestations et les salons des entrepreneurs. Récemment s’est tenu à Paris, au Palais des Congrès, le salon des associations et des institutions. Une immense affiche mentionnait la présence des expertscomptables, tandis que les avocats, eux, n’y étaient pas. Bien sûr, certains participent à ces événements à titre individuel, mais c’est au niveau collectif qu’il faut se mobiliser. Notre programme évoque aussi la question essentielle de la formation. Si vous mettez des avocats enseignants dans les écoles qui forment les cadres, vous dévelop perez une meilleure connaissance de la profession, vous créerez un réflexe « avocat » et vous éradiquerez l’image erronée de l’avocat qui n’intervient qu’en matière de contentieux, pour lui substituer celle d’un partenaire au quotidien, dont le métier est de permettre au chef d’entreprise de se consacrer au développement commercial, sans crainte de difficultés ju ridiques. Notre barreau d’affaires est très développé, très actif, la profession doit réfléchir à la manière de le faire connaître au public. Notre communication institutionnelle est un échec à cet égard.
LPA — Depuis la publication par la Banque mondiale en 2003 du premier rapportDoing Businessévaluant la performance économique des systèmes juridiques, la France semble avoir pris conscience qu’il existait une véritable guerre d’influence menée par lacommon lawà l’encontre de la civil law. La réponse passe notamment par la capacité d’exporter nos cabinets à l’étranger. Qu’en pensez-vous? WF —Nous avons soutenu la création de la fondation du droit continental, celleci a d’ailleurs toujours été présente à nos congrès. Le droit est une arme économique : exporter notre système juridique, c’est permettre à nos entreprises de s’implanter à l’étranger. En ce sens, la guerre des systèmes juridiques n’est pas réellement une guerre juridique, nos concepts se rejoignent souvent sur le fond, mais bel et bien économique.
« Si l’on compare le nombre de mises en cause d’avocats au regard du nombre de professionnels et du nombre d’actes, on s’aperçoit que nous faisons l’objet de beaucoup moins de contestations que les autres professions ».
« C’estau niveau collectif qu’il faut se mobiliser ».
o Petites affiches - 21 NOVEMBRE 2011 - N231 -7
AC T U A L I T É ENTRETIEN
« Il faut travailler sur le développement de carrière, le statut de la collaboration et repenser l’organisation du système collaborateur junior, senior, of counsel, etc. ».
« Nous souhaitons une profession conquérante, respectée et solidaire ».
O 8- Petites affiches - 21 NOVEMBRE 2011 - N231
Prenez l’exemple de l’association World Justice qui milite pour les progrès des droits de l’homme dans le monde. C’est très intéressant comme projet, mais soyons clairs, si les avocats américains se consacrent à cela c’est aussi dans un but économique.
S’agissant de l’exportation des cabinets à l’international, on pourrait imaginer des aides au développement. Le CNB a déjà mis en place un système en ce sens, mais il est peu connu et donc très peu utilisé, il conviendrait de le redynamiser.
LPA — La crise actuelle semble avoir pour effet de ralentir l’accès à l’association pour les collaborateurs de cabinets d’avocats. N’est-ce pas l’occasion de réfléchir sur le statut du collaborateur?
WF —Cela fait partie de notre programme. Il faut en effet travailler sur le développement de carrière, le statut de la collaboration et repenser l’organisation du système collaborateur junior, senior,of counsel, etc., en veillant à assurer une vraie progression de carrière grâce à des statuts effectifs et non pas de pure forme. Par ailleurs, aucun statut — qu’il soit libéral ou salarié — n’est aujourd’hui véritablement protecteur, ni pour le cabinet, ni pour le col laborateur. Ce n’est pas normal. Il va falloir aussi s’intéresser enfin à la question de la diversité dans les cabinets et à celle du «plafond de verre». Trop peu de femmes encore occupent des postes à responsabilité dans nos structures.
LPA — La question de lagouvernanceest au cœur des réflexions à l’heure actuelle. On dit que l’ACE serait favorable à la suppression des ordres locaux, est-ce exact? WF —Je suis choqué d’entendre ces déclarations qui sont mensongères. De telles manœuvres électoralistes n’ont pas leur place entre confrères. L’ACE est favorable à ce que nous avons appelé un ordre national, vingt ans avant tous les autres. Nous souhaitons une profession conquérante, respectée et solidaire. Il est évident que nous sommes moins efficaces à l’heure actuelle que d’autres professions, pourtant moins nombreuses que la nôtre. Imaginons que demain les 55 000 avocats se présentent ensemble, unis, parlant d’une seule voix devant les pouvoirs publics, quelle force aurait notre profession ! Il y a plus d’avocats que d’experts comptables ou de notaires, il y a même plus d’avocats rédacteurs d’actes que de notaires, et pourtant nous avons le sentiment, parfois exagéré, d’être moins entendus, moins in fluents.
Voilà pourquoi nous défendons un ordre national. Mais il est parfaitement évident qu’un grand nombre de sujets ne peuvent être traités qu’au niveau local, ce qui justifie entièrement le maintien des ordres locaux. J’ai moimême siégé au conseil de l’Ordre de Paris, j’ai été notamment en charge, outre l’instruction disciplinaire, de la commission « respect du contra dictoire et la loyauté des débats » et de la commission « sauvegarde et entraide », qui traitait des difficultés financières et sociales des avocats.
Il est évident qu’aucune institution nationale ne pourra apporter d’assistance humaine im médiate à un avocat. Par ailleurs, il n’y a qu’un bâtonnier local pour pouvoir assister utilement un confrère lors d’une perquisition. Les avocats ont un rapport étrange à leurs instances ordinales, souvent, ils les critiquent, mais dès qu’ils ont un problème ils se tournent natu rellement vers elles.
Avec raison, il y a une relation affective très forte entre les confrères et leur bâtonnier, qu’il n’est pas question de vouloir supprimer. En revanche, les bâtonniers et les ordres locaux doivent pouvoir se consacrer entièrement à ces tâches de proximité et d’assistance, on ne peut pas les mobiliser en même temps sur des problématiques nationales. Il faut que le national et le local se complètent, ce qui les renforcera mutuellement.
LPA — S’agit-il de conserver la composition actuelle mi-ordinale, mi-syndicale du CNB ou voulez-vous la modifier? WF —Il faut conserver cet équilibre. Le terme «» devient ambigü, il estordre national assimilé par certains à un ordre sans syndicats. Appelons le autrement s’il le faut, ce qui compte c’est qu’il soit efficace et nous représente tous. Il doit donc demeurer cette structure unique qui est à la fois un véritable parlement et un exécutif. Cela étant, on peut améliorer la représentation ordinale en faisant siéger des bâtonniers en exercice qui soient suscepti bles de transmettre au niveau national leurs expériences concrètes, et qui puissent ensuite expliquer les décisions du CNB auxquelles ils auront participé. Cela suppose que les bâ tonniers élisent dans chaque région l’un d’entre eux pour siéger au sein du conseil national. Quant aux syndicats, leur présence est un complément indispensable de la représentation ordinale. Les exclure du CNB risquerait de donner naissance à une opposition extérieure. Les syndicats ont des idées, ils travaillent, ils font vivre l’institution au quotidien, se priver de cette richesse serait contreproductif et destructeur. Le Conseil national est le lieu où se décide l’avenir de la profession, c’est inenvisageable sans les syndicats. Nous avons au cœur la conviction que nos institutions, comme les syndicats, doivent être au service des avocats. La campagne de l’ACE est axée précisément sur cette notion de service. Si l’on raisonne à l’échelon national, en s’appuyant sur 55 000 avocats, nous serons plus forts et nous pourrons réaliser des économies d’échelle permettant sans hausse de cotisation de négocier une mutuelle pour chaque avocat, une assurance perte de collabo ration, une chance maternité, ou encore la mise en place d’un fonds de solidarité pour les confrères en difficultés. Ces services existent dans certains barreaux. Ils doivent être étendus au niveau national. Il n’est plus acceptable que les droits et les protections des avocats dépendent encore du barreau où ils sont inscrits, ils doivent être égaux partout. Propos recueillis par Olivia DUFOUR
« Il n’est plus acceptable que les droits et les protections des avocats dépendent encore du barreau où ils sont inscrits, ils doivent être égaux partout ».
o Petites affiches - 21 NOVEMBRE 2011 - N231 -9
