COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.11.2011 COM(2011 ...

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COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.11.2011 COM(2011) 807 final 2011/0382 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure

transporteurs assurant des services de transport
pnr figurant dans les systèmes informatiques de réservation et de contrôle des départs des compagnies aériennes
poursuites en la matière
transfert des données des dossiers passagers
droit au respect de la vie privée
union européenne
états- unis
etats-unis
états-unis
etats- unis
etats unis

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