ACCORD DE COMMANDITE
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- exposé - matière potentielle : dans l' annexe a
- mémoire
- renseignements confidentiels du matériel informatique et des logiciels
- renseignements confidentiels
- lois de la province
- edc subit
- signature faxée
- moyen de la transmission par fax de la signature
- accord de commandite
- edc
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Bon de commande no [NUMÉRO] ACCORD DE COMMANDITE Le présent accord est conclu en date du [JOUR, MOIS, ANNÉE] ENTRE:EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA 150, rue Slater Ottawa (Ontario) K1A 1K3 (ciaprès appelée « EDC ») ET:[NOM] [ADRESSE] [VILLE, PROVINCE] [CODE POSTAL] (ciaprès appelé le « commandité ») LE PRÉSENT ACCORD FAIT FOIqu’en considération des engagements et des ententes stipulés aux présentes et moyennant contrepartie valable (dont, par les présentes, chacune des parties accuse réception et reconnaît le caractère suffisant), les parties conviennent de ce qui suit :
1. OBJET EDC et le commandité conviennent de conclure le présent accord de commandite (l’« accord ») dont les objectifs sont exposés dans l’annexe A cijointe. Cetaccord n’a aucunement une portée restrictive en ce sens que chaque partie est libre d’exercer d’autres activités en dehors du cadre de celuici, dont l’objet est d’exposer clairement les contributions et obligations des parties aux termes du présent accord.
2. LIVRABLES Chaque partie doit fournir les livrables exposés dans l’annexe A cijointe (les « livrables »).
3. DURÉE Le présent accord prend effet à la date indiquée à l’annexe A (la « date d’entrée en vigueur ») et, sous réserve des stipulations relatives à l’expiration et à la résiliation, reste en vigueur jusqu’à la date indiquée à l’annexe A (la « date d’expiration »). Si les parties désirent renouveler ou prolonger le présent accord audelà de la date d’expiration, elles doivent conclure un nouvel accord de commandite assorti d’un nouveau numéro de bon de commande.
4.
EXPIRATION ET RÉSILIATION a)Le présentcontratse termine à ladate d’expiration, à moins de stipulation contraire dans la présente section. Chaque partie peut, à tout moment avant ladate d’expiration,résilier le présent contratpour des raisons de commodité, suivant un avis écrit à l’autre partie de quatorze (14) jours. b)EDC peut, suivant un avis écrit aucommandité,à tout moment avant ladate d’expiration,résilier le présentcontrat: (a) leles cas suivants dans commanditédevient insolvable, ou fait l’objet d’une faillite, d’une curatelle, d’une mise sous séquestre ou de procédures semblables; (b) le commanditéchange la vocation et la nature de ses activités, de manière à ce qu’EDC ne souhaite
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c)
plus apporter de support aucommandité; ou (c) lecommandité enfreint une des dispositions du présentcontratou des annexes cijointes. Ladite résiliation prendra effet immédiatement. Si lecontratest résilié pour des raisons de commoditéen vertu de l’article 4(a)ou (b), au moment de la résiliation, tous les avantages en faveur d’EDC prévus à l’Annexe A s’éteindront aussi. Si le contratest résilié en vertu de l’article 4(c), au moment de la résiliation, pour chaque élément non réalisé àla satisfaction d’EDC aux termes du présentcontrat, cinq pour cent (5 %) du soutien financier prévu à l’Annexe A sera conservé par EDC ou remboursé par lecommandité dans un délai de trente (30) jours après la résiliation ducontratet tous les autres avantages en faveur du commanditéprévus à l’Annexe A s’éteignent aussi.
5. AUTRES COMMANDITAIRES Sous réserve de l’article 4 des présentes, lecommanditéconvient d’aviser EDC au moins trente (30) jours avant la conclusion d’un accord avec tout autre commanditaire afin de permettre à EDC d’évaluer l’opportunité de maintenir sa participation aux termes du présentcontrat.
6.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE a)Le commandité reconnaît qu’il ne détiendra aucun droit à l’égard de toute publicité, marque de commerce ou marque officielle, de tout logo ou de tout autre matériel élaboré par EDC ou lui appartenant, y compris à l’égard de l’achalandage associé à ces droits de propriété intellectuelle.b)Le commandité s’engage à ne pas utiliser le nom, les marques de commerce, les marques officielles, le sigle ou le logo d’EDC sans avoir obtenu son autorisation écrite préalable (l’« autorisation »). Dans chaque cas, la demande du commandité doit indiquer comment il entend utiliser, positionner et véhiculer le nom, les marques de commerce, les marques officielles, le sigle ou le logo d’EDC. Toute autorisation n’est valide que pour la durée précisée à l’article 3 des présentes et ne saurait être interprétée comme constituant une cession de droits de propriété intellectuelle ni une concession par licence d’un intérêt dans des droits de propriété intellectuelle en faveur du commandité ou d’un autre des membres du commandité de la personne commanditée aux termes du présent accord. c)Il est interdit au commandité de reproduire, d’utiliser, d’afficher ou de diffuser des programmes, des produits ou des documents écrits ou imprimés de quelque nature que ce soit contenant des marques de commerce, des marques officielles ou des droits d’auteur appartenant à EDC ou contenant des marques ou desœuvres associées aux produits d’EDC et à l’égard desquels EDC revendique des droits d’auteur ou des marques de commerce ou d’en autoriser la reproduction, l’utilisation, l’affichage ou la diffusion sans le consentement exprès écrit préalable d’EDC.Si le commandité est autorisé à effectuer une reproduction, une utilisation, un affichage ou une diffusion semblable, elle doit indiquer clairement qu’EDC est propriétaire de toute marque de commerce et/ou de tout droit d’auteur, et ce, uniquement sous une forme jugée acceptable par EDC, telle qu’établie de temps à autre à son entièreappréciation.
7. RELATION ENTRE LES PARTIES La relation entre les parties correspond à une relation entre entrepreneurs indépendants et ni la conclusion du présent accord nil’exécution d’une de ses stipulations ne saurait être interprétée comme établissant entre les parties une société de personnes ou une coentreprise. Aucune des parties n’a le pouvoir de prendre en charge ou de contracter une obligation de quelque nature quece soit, expresse ou implicite, au nom de l’autre partie ni de lier l’autre partie de quelque manière que ce soit.
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8. CONFIDENTIALITÉ Sous réserve des dispositions des lois, des règlements ou des instruments en découlant ou relativement à toute poursuite judiciaire, EDC et le commandité ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires respectifs doivent préserver la confidentialité, pendant et après la durée, de tout renseignement ou de tout document concernant les affaires d’EDC et du commandité dont les parties entrent en possession ou qu’ils obtiennent du fait du présent accord et il leur est interdit de divulguer, directement ou indirectement, un tel renseignement ou un tel document à une personne, une entreprise ou une société sans avoir obtenu au préalable la permission écrite de l’autre partie. De plus, le commandité s’engage à signer et à respecter l’entente de nondivulgation correspondant au modèle joint aux présentes en annexe B (l’« entente de nondivulgation »).
9. MODIFICATIONS Aucune modification ou renonciation ni aucun complément du présent accord non plus qu’aucune renonciation à celuici (sous réserve de la résiliation en cas de défaut d’une partie conformément à l’article 4) ne lient les parties, à moins d’être constatés dans un écrit signé par toutes les parties.
10. RENONCIATION Aucune renonciation à une stipulation du présent accord n’est réputée constituer une renonciation à une autre stipulation, similaire ou non, non plus qu’une telle renonciation ne constitue une renonciation permanente, à moins que le contraire ne soit expressément prévu. Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas chercher à obtenir réparation pour tout manquement de la part de l’autre partie à l’une des stipulations du présent accordne saurait constituer une renonciation à tout droit ou recours à l’égard de tout autre manquement.
11. LOIS APPLICABLES Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois de la province d’Ontario et aux lois fédérales canadiennes qui s’y appliquent. Par les présentes, les parties s’en remettent à la compétence des tribunaux provinciaux ou fédéraux situés dans la province d’Ontario dans le cadre de toute action ou instance intentée par l’une d’elles ou relativement au présent accord ou à tout manquement allégué à celuici.
12. EXEMPLAIRES ET SIGNATURE PAR FAX Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires distincts dont chacun, ainsi signé et remis à toutes les parties, est réputé constituer un accord unique intervenu entre les parties et est interprété comme tel. De plus, la signature du présent accord par l’une des parties peut être attestée au moyen de la transmission par fax de la signature de cette partie (laquelle signature peut se faire sur un exemplaire distinct) ou la photocopie d’une telle transmission par fax, et cette signature faxée ou la photocopie de cette signature faxée est réputée constituer la signature originale de cette partie au présent accord.
13. CESSIBILITÉ Ni le présent accord ni aucun des droits non plus qu’aucune des obligations de l’une ou l’autre des parties aux termes du présent accord ne peuvent être cédés par l’une ou l’autre des parties.
14. FORCE OBLIGATOIRE Le présent accord est stipulé à l’avantage des parties ainsi que de leurs successeurs, ayants cause et représentants juridiques, et les lie.
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15. COMMUNICATIONS Les parties conviennent que toutes les communications entre elles relatives au présent accord doivent se faire par l’intermédiaire des personnes suivantes :Pour le commandité: Nom _______: ___ : Tél. Titre : Téléc. :___ _______ Pour EDC: ___ : Tél. _______: Nom Titre : Téléc. :___ _______ Chaque partie peut en tout temps désigner une autre personne que celle dont le nom figure cidessus en transmettant un avis écrit en ce sens à l’autre partie.LES PARTIESbonne et due forme le présent accord de commandite à la date inscrite à sasigné en ont première page. Exportation et développement Canada Par : ____________________________________________ Nom : Titre : Date : Par : ____________________________________________ Nom : Titre : Date : Le commandité Par : ____________________________________________ Nom : Titre : Date :
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Description des objectifs Durée : a) Date d’entrée en vigueurb) Date d’expirationReprésentants Description des livrables a) EDC b) Commandité
Factures Les factures renvoient au numéro de bon de commande cidessus et sont envoyées à:
Modalités de paiement
[DATE] [DATE] [NOM]
ANNEXE A
Bon de commande no [NUMÉRO]
[DESCRIPTION DES LIVRABLES] 1. a) Soutien financier par EDC : b) Apports en nature par EDC : 2. Nota–Les montants indiqués aux présentes : a) sont libellés en monnaie canadienne, à moins d’indication contraire aux présentes et b) excluent toute taxe de vente, taxe sur les produits et services, taxe d’accise, taxe sur la valeur ajoutée ou taxe similaire de quelque nature que ce soit, relevant d’un ordre de gouvernement fédéral ou autre.Comptes fournisseurs Exportation et développement Canada 150, rue Slater Ottawa (Ontario) K1A 1K3 Le commandité doit s’enregistrer comme fournisseur d’EDC sur le site Web d’EDCà www.edc.ca/fournisseurs. EDC paie dans les 30 jours suivant leur réception les factures qu’elle approuve, enmonnaie canadienneà moins que le contexte cidessus ne s’y oppose.
A1
ANNEXE B
ENTENTE DE NONDIVULGATION
ATTENDU QU’Exportation et développement Canada (« EDC ») et le soussigné (le « commandité ») ont conclu un accord de commandite.
ET ATTENDU QU’auracommandité ou que le commandité EDC divulguera des renseignements au accès, dans le cadre de l’exécution de l’accord de commandite , à des renseignements qu’EDC souhaite que la personne commanditée garde confidentiels conformément aux conditions de la présente entente.
EN CONSÉQUENCE, moyennant une contrepartie de valeur dont, par les présentes, les parties accusent réception et reconnaissent le caractère suffisant et en considération de la signature de la présente entente ainsi que de la conclusion par EDC de l’accord de commandite susmentionné, les parties aux présentes conviennent de ce qui suit :
1.
2.
3.
4.
5.
Le commandité s’engage à préserver la confidentialité de tous les renseignements qui lui ont été divulgués ou qu’il a obtenus dans le cadre de l’exécution de la présente entente, y compris tous les renseignements a) qui concernent EDC, b) qui se rapportent aux clients d’EDC, c) qui constituent des renseignements exclusifs de tiers dont EDC utilise les produits ou d) qui sont des renseignements découlant de l’utilisation de ces renseignements confidentiels (les « renseignements confidentiels »). Les renseignements confidentiels n’incluent pas les renseignements suivants :a) les renseignements qui doivent être divulgués en vertu de la loi ou d’une ordonnance de tout tribunal compétent; b) les renseignements qui sont accessibles au public ou qui le deviennent autrement que par suite d’une divulgation, directement ou indirectement, par le commandité.Le commandité ne doit utiliser les renseignements confidentiels qu’en rapport avec les services et à aucune autre fin. Il est interdit au commandité de discuter de renseignements confidentiels avec toute autre personne, entreprise ou société, y compris des sociétés apparentées ou des filiales à quelque fin que ce soit ou de leur révéler ou divulguer de tels renseignements sans le consentement préalable exprès et écrit d’EDC. Le commandité s’engage à conserver les renseignements confidentiels dans un lieu sûret à prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher leur divulgation, reproduction ou utilisation non autorisée. En tout temps, il est interdit au commandité d’utiliser sans autorisation les systèmes informatiques, les réseaux de communication,les bases de données, les fichiers ou les dossiers d’EDC ainsi que des logiciels ou des données sur le matériel d’EDC. Le commandité doit respecter en tout temps toutes les politiques d’EDC, notamment les politiques concernant la protection, l’utilisation, la divulgationet la destruction des renseignements personnels ainsi que l’utilisation des systèmes informatiques, des réseaux de communication, des bases de données, des fichiers et des dossiers.
B1
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9.
À la demande d’EDC ou à la fin de la durée de l’accord de commandite, selon ce qui survient en premier, le commandité doit sans délai faire ce qui suit : a)retourner à EDC tous les renseignements confidentiels qu’il détient ou qu’il utilise et qui se trouvent dans des notes, des notes de service, des mémoires, des lettres, des rapports, sous forme écrite ou lisible à la machine ou sous toute forme électronique, y compris toutes les reproductions de ceuxci; b)à l’appréciation d’EDC, détruire sans délai tous ces renseignements confidentiels, y compris les reproductions de ceuxci; c) supprimer ou effacer tous ces renseignements confidentiels du matériel informatique et des logiciels de le commandité et déchiqueter toutes les données et les copies sur support papier d’EDC qu’il a en sa possession.Après avoir effectué ce qui précède, le commandité doit sans délai remettre à EDC une attestation signée par un de ses dirigeants dûment autorisé portant qu’il s’est conformée intégralement aux conditions de la présente clause. Si il est tenu en vertu de la loi de divulguer des renseignements confidentiels tels que décrits à la clause 2 cidessus , le commandité doit sans délai aviser EDC par écrit de ce qui suit : a) confirmation du fait que le commandité est tenu de divulguer des renseignements confidentiels; b)les détails relatifs à l’exigence de cette divulgation, y compris la date à laquelle une réponse doit être donnée; c)l’éventuel destinataire des renseignements confidentiels;d) le type de renseignements confidentiels qui doivent être divulgués; afin qu’EDC puisse contester la divulgation, solliciter une ordonnance conservatoire ou unautre recours convenable ou renoncer à la conformité aux conditions de la présente entente à l’égard uniquement de cette divulgation forcée. Si cette ordonnance conservatoire ou cet autre recours n’est pas obtenu et que le commandité est par la suite contraint de divulguer ces renseignements confidentiels, il ne peut divulguer, uniquement à la partie qui le contraint à effectuer cette divulgation, que les renseignements confidentiels qu’il peut être contraint de divulguer et dont la divulgation le soustrait à tout risque d’engager sa responsabilité ou de se voir imposer une pénalité selon ce qu’il établit à son avis raisonnable.Le commandité reconnaît et convient que la violation par il de toute stipulation de la présente entente causera des dommages irréparables à EDC et qu’il se peut que des dommagesintérêts pécuniaires ne constituent pas un recours suffisant à cet égard. Par les présentes, il est convenu qu’EDCaura droit à une mesure de redressement équitable immédiat, y compris une injonction et l’exécution en nature, comme recours à l’égard de toute violation semblable. Ces recours ne sauraient être réputés constituer des recours exclusifs à l’égard de touteviolation semblable mais ils s’ajoutent à tous les autres recours dont EDC peut se prévaloir en droit ou enéquité. En outre, EDC a droit à une comptabilisation de tous les bénéfices, les profits ou les autres avantages acquis par le commandité par suited’une telle violation.Le commandité s’engage à indemniser EDC à l’égard des pertes ou des dommagesintérêts de quelque nature ou conséquence que ce soit qu’EDC subit (y compris les frais juridiques et frais extrajudiciaires) résultant, directement ou indirectement, de toute violation des conditions de la présente entente.
B2
10.
11.
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13.
La présente entente et les obligations du commandité subsistent à la restitution et à la destruction des renseignements énumérés à la clause 5. Par les présentes, le commandité reconnaît que les engagements qui précèdent sont raisonnables et il renonce à tout moyen de défense à l’application rigoureuse de ceuxci par EDC. Si une stipulation de la présente entente est jugée invalide à tout égard, cette déclaration d’invalidité n’a d’incidence sur aucune autre stipulation de la présente entente. Si une stipulation de la présente entente est jugée déraisonnable quant à sa durée, quant à sa portée ou autrement, elle est interprétée en la limitant et en la réduisant de manière à être exécutoire aux termes des lois applicables. La présente entente constitue l’entente intégrale intervenue entre les parties au sujet de la protection des renseignements confidentiels et aucune modification ou renonciation visant les modalités et les engagements prévus dans la présente entente n’est valable, à moins d’être constatée dans un écrit signé par les parties aux présentes.
La présente entente est régie et interprétée conformément aux lois de la province d’Ontario et aux lois fédéralescanadiennes qui s’y appliquent. Par les présentes, les parties s’en remettent à la compétence des tribunaux fédéraux ou provinciaux situés dans la province d’Ontario aux fins de touteaction ou instance intentée par l’une d’elles relativement à la présente entente ou à toute violation alléguée de celleci.
14.Par sa signature, chaque partie déclare à l’autre partie que les personnes qui signent pour son compte (et la partie ellemême) sont autorisées à conclure la présente entente et que chacune des parties se fonde sur ces déclarations réciproques pour conclure la présente entente. 15.Le commandité doit s’assurer que ses mandataires, représentants, employés, successeurs et ayants cause, et ses représentants juridiques, respectent la présente entente de nondivulgation. La présente entente lie le commandité et ses mandataires, représentants, employés, successeurs et ayants cause, et ses représentants juridiques. 16.La présente entente peut être signée en n’importe quel nombre d’exemplaires qui, individuellement, constituent un original et, collectivement, constituent un seul et même instrument. 17.Les parties conviennent que la réception par fax d’un exemplaire signé de la présente entente vaut réception d’un original.LE COMMANDITÉsigné en bonne et due forme la présente entente de nondivulgation à la date a inscrite à la première page de l’accord de commandite cijoint. [COMMANDITÉ] Par : ____________________________________________ Nom : Titre : Date :
B3
