Présentation du rapport annuel 2010, Bruxelles, le 15 juin 2011
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- revision - matière potentielle : la directive sur la conservation des données
- revision - matière potentielle : du cadre juridique
- revision - matière potentielle : en cours du cadre juridique
- exposé
- principes de la protection des données
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- cepd
- principes de responsabilité et de respect de la vie privée dès la conception
- matière de coopération
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- protection des données
- champ d'application
- champs d'application
Présentation du rapport annuel 2010, Bruxelles, le 15 juin 2011 Peter Hustinx, Contrôleur européen de la protection des données Giovanni Buttarelli, Contrôleur adjoint Message vidéo Aujourd’hui, nous présentons le rapport annuel d’activité 2010 du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). Il ressort clairement du rapport annuel que 2010 a été une année très chargée, dynamique, mais aussi très productive pour le personnel du CEPD et la protection des données en général. Cette situation s’inscrit pleinement dans la nécessité d’intensifier les efforts pour assurer une protection plus efficace de la vie privée et des données à caractère personnel dans un monde en pleine mutation, de plus en plus mondialisé, dominé par l’internet et dépendant des technologies de l'information dans tous les domaines, y compris dans les domaines les plus intimes et les plus personnels. Cette évolution nous touche tous et s'avère tout autant fondamentale pour l'Union européenne dans son ensemble que pour ses activités administratives. Les études révèlent que deux tiers de l’ensemble des citoyens européens sont préoccupés, voire très préoccupés, par la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles. Les chiffres sont plus élevés dans certains États membres: selon une étude annuelle réalisée par le commissaire britannique à l’information, 92 % de la population britannique est préoccupée par les questions de sécurité et de confidentialité de ses données personnelles. Le pourcentage croît au fil des ans, si bien que cette question figure désormais au deuxième rang des grandes préoccupations sociales au RoyaumeUni. Les chiffres sont similaires en Autriche et en Allemagne.
S’il ne fait aucun doute que cette grande tendance à dépendre de plus en plus des technologies de l’information sur le plan mondial présente un immense défi, d’importantes possibilités sont offertes de renforcer l’efficacité de la protection des données. En premier lieu, il convient de relever l’impact de plus en plus visible du traité de Lisbonne, qui a offert une base juridique solide pour assurer la pleine protection des données dans tous les domaines politiques de l’UE, y compris les domaines ne relevant pas de l’ancien premier pilier. C’est la principale raison pour laquelle la protection des données s’inscrit désormais de plus en plus au cœur du projet stratégique de l’UE. En deuxième lieu, nous devons mentionner la révision en cours du cadre juridique européen pour la protection des données. La Commission élabore actuellement une proposition en vue d’établir un cadre moderne, à laquelle le Conseil et le Parlement ont réagi positivement et ont apporté leur soutien initial, ou sont en passe de le faire. La révision du cadre juridique européen fait beaucoup parler de lui, tant au sein de l’UE que sur la scène internationale. Il est, selon nous, essentiel que la Commission présente une proposition ambitieuse, capable me de répondre aux attentes importantes qui ont été créées par les objectifs fixés par Mla vice présidente Viviane Reding. Le plus important est que cette proposition fournisse les fondements d’une protection des données personnelles plus efficace dans la perspective de la société de l’information de 2015, de 2020 ou audelà. En troisième lieu, il apparaît désormais clairement que la protection des données joue également un rôle clé dans le cadre du programme de Stockholm, de l’Agenda numérique pour l’Europe, et de manière plus générale, de la stratégie pour une croissance «intelligente, durable et inclusive» – initiatives qui constituent la base de la stratégie Europe 2020. Enfin, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel attire de plus en plus l’attention sur le plan mondial. Évoquons, par exemple, les activités de l’OCDE, les initiatives prises récemment aux ÉtatsUnis et la déclaration finale du G8 en mai dernier, selon laquelle «la protection effective des données à caractère personnel et de la vie privée sur l'internet» est explicitement considérée comme «essentielle pour assurer la confiance des utilisateurs».
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Nous sommes intimement convaincus que tous ces éléments créent une occasion importante d’améliorer l’efficacité de la protection des données, à condition que nous usions de ces possibilités de manière appropriée. Tournonsnous à présent vers le CEPD et les activités que nous avons déployées en 2010. En matière de contrôle, outre la mise en œuvre d’un ensemble d’activités plus approfondies, nous avons adopté un document stratégique important intitulé «Contrôler et garantir le respect du règlement (CE) n° 45/2001» (le règlement sur la protection des données à caractère personnel). Cette stratégie annonce un changement de direction fondamental de la mise en application du règlement. Jusqu’à l’année dernière, nous préférions formuler des recommandations et encourager le respect du règlement plutôt que de mettre en garde, de réprimander les contrôleurs ou de donner des instructions juridiquement contraignantes. Après avoir appliqué ce type de mesures pendant cinq ans, nous estimons que le temps est venu d’adopter une approche plus énergique pour assurer le respect du règlement, particulièrement dans les cas de nonrespect grave, délibéré ou répété des principes de la protection des données. La nouvelle stratégie introduit ainsi une série de critères permettant d’assurer une mise en œuvre proactive, cohérente et transparente de nos pouvoirs d’exécution. Dans le même temps, nous constatons que le champ d’application du contrôle exercé par le CEPD s’élargit. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le règlement 45/2001 sur la protection des données à caractère personnel ne s’applique plus seulement lorsque les «institutions ou organes communautaires» agissent «en tout ou en partie dans le cadre du droit communautaire». Le règlement porte désormais sur l’ensemble des institutions et organes de l’UE – y compris ceux opérant dans des domaines en dehors du champ d’application de ce qui constituait auparavant le droit communautaire – sauf si d’autres textes législatifs de l’UE en disposent spécifiquementautrement. Les implications précises de ces changements pour les activités de contrôle du CEPD font toujours l’objet d’un examen et nécessiteront peutêtre une mise au point supplémentaire. Il faut en outre mentionner le réseau des Délégués à la protection des données, une ressource impressionnante qui couvre actuellement près de 50 organes et institutions. En octobre 3
dernier, le réseau a mis au point un document important sur les «normes professionnelles des Délégués à la protection des données des institutions et organes européens travaillant en application du règlement (CE) n° 45/2001», qui a été adopté par le CEPD. En ce qui concerne la consultation, nous participons étroitement à plusieurs évolutions importantes: la modernisation du cadre juridique de l’UE pour la protection des données. À plusieurs reprises, et notamment aujourd’hui, nous prônons et avons prôné une approche ambitieuse en vue de l’établissement d’un cadre moderne et complet en matière de protection des données, couvrant tous les domaines politiques de l’UE et assurant une protection efficace dans la pratique. Nos points de vue ont été exposés de manière circonstanciée dans un avis publié en janvier de cette année. le programme de Stockholm et l’Agenda numérique pour l’Europe sont deux programmes politiques clés, très importants pour la protection des données, et dont nous suivons étroitement la mise en œuvre dans le cadre de notre travail de consultation. Ces initiatives démontrent que la protection des données est un élément fondamental assurant la légitimité et l’efficacité dans les deux domaines. Plus généralement, signalons également que nous avons publié l’année dernière un nombre record de 19 avis législatifs sur différents thèmes, dont des questions importantes, telles que la stratégie de sécurité intérieure de l’UE, la stratégie européenne de lutte contre le terrorisme, une approche globale en matière de transfert des données PNR (Passenger Name Record, dossiers passagers) à des pays tiers, la gestion des informations dans l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice, la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception dans l’Agenda numérique pour l’Europe et, enfin, l’accord commercial de lutte contre la contrefaçon (ACTA). Tous ces avis sont disponibles sur le site internet du CEPD. Dans notre inventaire des sujets soumis à consultation le plus récent – également disponible sur le site internet du CEPD – nous avons trouvé 70 sujets pertinents au total. Parmi ceuxci, 34 ont été définis comme des sujets prioritaires. Ces derniers seront étroitement suivis et examinés en temps utile dans le cadre d’une consultation publique. Le nombre d’avis législatifs est susceptible d’augmenter encore à brève échéance. 4
Nous sommes généralement très satisfaits de l’attention qu’accordent la Commission, le Conseil et le Parlement à nos avis et des suites qu’ils leur donnent. Même les avis les plus critiques du CEPD sont salués par les autres institutions comme étant utiles et constructifs. Enfin, évoquons brièvement le rôle que nous avons joué dans plusieurs procédures judiciaires, principalement dans le jugement rendu par la CJCE dans l’affaire C518/07Commission européenne contre République fédérale d’Allemagne. Dans cette affaire, la Cour a souligné que les autorités de contrôle de la protection des données devaient faire preuve d’une «totale indépendance». La Cour a non seulement interprété l’article 28, paragraphe 1, de la directive sur la protection des données, mais aussi l’exigence d’«indépendance» de l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de l’UE et de l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Le jugement aura dès lors une incidence majeure sur le nouveau cadre juridique. En matière de coopération, nous avons travaillé en étroite collaboration avec des collègues du niveau national dans le cadre du groupe de travail «article 29» sur la protection des données. Au sein de ce groupe, nous avons accordé une attention particulière aux questions les plus importantes et stratégiques, dont l’interprétation des dispositions clés de la directive sur la protection des données et notre contribution commune à la révision du cadre juridique européen. Un travail important a en outre été réalisé en ce qui concerne le «contrôle coordonné» du système Eurodac. Nous partageons dans ce cadre les responsabilités en matière de contrôle avec nos collègues du niveau national. Ce modèle s’applique également au système d’information des douanes (SID) et sera utilisé dans le cadre du système d’information sur les visas (SIV) et du système d’information de Schengen de la deuxième génération (SIS II) à leur entrée en vigueur. L’expérience acquise actuellement avec le système Eurodac est donc également utile dans une perspective plus large. Quelques mots sur nos priorités pour 2011.
La révision de la directive sur la conservation des données sera une des priorités essentielles de cette année. La Commission a récemment publié un rapport d’évaluation sur cette 5
directive. Dans un avis récent sur ce rapport, nous avons déclaré que la directive ne répond pas aux exigences fixées par le droit fondamental à la protection de la vie privée et des données. Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour évaluer la nécessité et la proportionnalité.
Nous continuerons de suivre l’évolution de la mise en œuvre des composantes informatiques d’Europe 2020 prévues par l’Agenda numérique pour l’Europe, telles que l’identification par radiofréquence (RFID), l’informatique en nuage, les services publics en ligne et le contrôle en ligne de l’application des droits de propriété intellectuelle.
Nous nous concentrerons également sur toutes les autres initiatives susceptibles d’avoir des répercussions importantes sur la protection des données, comme les initiatives prises dans le domaine des transports et les échanges de données à grande échelle.
Les autres priorités concernent la création d’un système de contrôle des entrées et des sorties, le programme d’enregistrement des voyageurs, la directive sur l'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record– PNR) à des fins répressives ainsi que l’instauration d’un programme européen de surveillance du financement du terrorisme.
En ce qui concerne le contrôle, le retard des contrôles préalables expost étant presque comblé, le CEPD s’emploiera à analyser les conséquences des nouveaux traitements des données et veillera à ce que les principes de responsabilité et de respect de la vie privée dès la conception soient appliqués de manière appropriée par les administrations de l’UE.
En conclusion, nous estimons avoir fait le nécessaire pour exercer et continuer à exercer le rôle d’une autorité de contrôle indépendante et pleinement adaptée dans tous les principaux domaines d’activité.
Nous tenons à remercier ceux qui, au sein des institutions européennes, soutiennent notre travail, et tout spécialement les membres de notre personnel.
Merci de votre attention.
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